Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez LACT'UNION (Siège)

Unité Economique et Sociale

LACT’UNION

Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les Soussignés :

SOCIETE COOPERATIVE LACT’UNION dont le siège social est situé à Abbeville,

SOCIETE LACTINOV ABBEVILLE située à Abbeville,

SOCIETE LACTINOV SERVICES située à Abbeville,

SOCIETE LACTINOV BRAINE située à Braine,

SOCIETE LACT’APPRO située à Abbeville,

Représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général de chacune des sociétés,

D’une part,

Et :

Le Syndicat CGT de l’UES LACT’UNION représenté par M. XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CFDT de l’UES LACT’UNION représenté par M. XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, proposée par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que sous certaines conditions notamment celles permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

En conséquence, il est convenu ce qui suit

Article 1 – Les salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et toujours être présent à la date de versement de la dite prime, soit au 31 mars 2019.

- Bénéficier d’un salaire de base mensuel brut inférieur ou égal à 2000 € à temps plein au 31 décembre 2018.

Article 2 – Montant de la prime 

Les parties conviennent que le montant de la prime sera de 250€ et retiennent les critères suivants pour le versement de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » sur les données 2018 :

• La prime sera proratisée pour les salariés à temps partiel ainsi que pour les salariés entrés en cours d’année.

• Le temps de présence est calculé selon les mêmes modalités que l’Accord d’Intéressement du 11 Mai 2017 (article 3.3 « Modalité de répartition entre les salariés bénéficiaires») et sera par conséquent calculée au prorata temporis du temps de présence.

Article 3 – Modalités de versement de la prime 

La prime sera versée le 31 mars 2019 sur le bulletin de paie du mois de mars.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Entrée en vigueur - durée de l’accord et dénonciation

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.

Les Délégués Syndicaux conviennent qu’il s’agit d’une prime exceptionnelle qui ne sera pas reconduite les prochaines années.

Article 5 - Modalités de dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr..

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes.

Chaque partie signataire se verra remettre une copie.

Fait en quatre exemplaires à Abbeville, le 19 mars 2019

Pour les Organisations Syndicales Pour l’UES LACT’UNION

Pour la CGT M. XXXXXX

M. XXXXXX Directeur Général

Pour la CFDT

M. XXXXXX