Accord d'entreprise "ACCORD 2019 PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez LACT'UNION

Unité Économique et Sociale

LACT’UNION

ACCORD 2019

PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS

ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre les Soussignés :

SOCIETE COOPERATIVE LACT’UNION dont le siège social est situé à Abbeville,

SOCIETE LACTINOV ABBEVILLE située à Abbeville,

SOCIETE LACTINOV SERVICES située à Abbeville,

SOCIETE LACTINOV BRAINE située à Braine,

SOCIETE LACT’APPRO située à Abbeville,

Représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur Général de chacune des sociétés,

D’une part,

Et :

Le Syndicat CGT de l’UES LACT’UNION représenté par M. XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CFDT de l’UES LACT’UNION représenté par M. XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’UES Lact’Union et les Délégués syndicaux se sont réunis dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur les thèmes suivants :

• Emplois

• les salaires effectifs

• Durée du travail et organisation du temps de travail

• contingent d’heures supplémentaires

Les négociations se sont tenues à l’occasion d’une réunion qui s’est tenue le 26 février 2019 de 14h30 à 17h.

Etaient présents :

M. XXXXX (Directeur Général), M. XXXXX (Directeur Général Finances), M. XXXXX(Délégué Syndical CGT) et M.XXXXX (Délégué Syndical CFDT).

Article 1 : Durée effective et organisation du temps de travail 

Contingent annuel d’heures supplémentaires :

Il est convenu que le contingent d’heures supplémentaires applicable pour l’année 2019 sera de 280 heures.

Planning horaire :

Il a été convenu d’analyser la méthode de construction des cycles actuels, de relever les contraintes particulières et de réfléchir à la possibilité de pouvoir mettre en place des cycles horaires réguliers lors de l’élaboration des plannings.

Article 2 : Salaires effectifs

Dans le contexte économique actuel, et après discussions, la Direction et les Délégués Syndicaux s’accordent sur les points suivants :

• L’ensemble des niveaux et échelons de la grille de classification professionnelle sera revalorisé de 0.7 % au 1^er avril 2019.

• La prime de panier usine sera revalorisée de 5,40 € à 6.50€ dès la paie du mois de mai 2019 à partir du cycle des variables de paie démarrant le 22 avril 2019.

• Création d’une prime de poste de nuit ou de week-end d’un montant de 3€ bruts pour le personnel usine.

S’entend par prime de poste de week-end, tous postes débutant le samedi à 5 heures et tous postes se terminant le lundi à 5 heures. Cette prime n’est pas cumulative les week-ends de nuit.

Cette prime sera applicable dès la paie du mois de mai 2019 à partir du cycle des variables de paie démarrant le 22 avril 2019.

• Pour le personnel de collecte, élargissement de la prime de tournée nuit de 3 € bruts également aux tournées de week-end (tournée débutant un jour de week-end), à partir du cycle des variables de paie démarrant le 22 avril 2019. Cette prime n’est pas cumulative les week-ends de nuit.

Article 3 : Durée de l’Accord

Les parties conviennent que la signature du présent Accord marque la fin des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019.

Le présent accord est conclu pour la seule année 2019.

Article 4 : Dépôt de l’Accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent Accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi en un exemplaire signé de toutes les parties, sous format PDF et un second dit « anonyme » sous format .docx.

Un exemplaire papier fera également l’objet d’un dépôt auprès du greffe du conseil des prud’hommes d’Abbeville.

Fait à Abbeville le 27 Mars 2019

En quatre exemplaires originaux

Monsieur XXXXX Monsieur XXXXX

Délégué Syndical CGT Directeur Général

Monsieur XXXXX

Délégué Syndical CFDT

Parapher chaque feuillet et apposer votre signature sur la dernière page précédée de la mention « bon pour accord »