Accord d'entreprise "Protocole d'accord Négociation Annuelle Obligatoire" chez LACT'UNION

Entre les Soussignés :

UES LACTUNION composée des sociétés :

SOCIETE COOPERATIVE LACT’UNION

SOCIETE CCOPERATIVE ABBEVILLE

SOCIETE LACTINOV SERVICES,

SOCIETE LACTINOV BRAINE,

SOCIETE LACT’APPRO,

Représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur Général de chacune des sociétés,

D’une part,

Et :

Le Syndicat CGT de l’UES XXXX représenté par M. XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CFDT de l’UES XXXX représenté par M. XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

1. Etant exposé au préalable

   Conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales se doivent chaque année d’engager une négociation sur certains thèmes.

Les parties soucieuses de favoriser le bon déroulement de cette négociation et d’en assurer l’efficacité ont jugé utile d’en définir le cadre et les conditions.

Le présent accord a donc pour objet de définir les règles d’organisation que les parties sont convenues d’appliquer à cette négociation.

Il est convenu ce qui suit

Article 1 – Objet de la négociation

La négociation de l’année 2020 aura pour objet les thèmes suivants :

• Emplois / Activités

• Les salaires effectifs

• Durée du travail et organisation du temps de travail

  2. Article II – Composition des délégations patronales et salariales

Cette négociation se déroulera dans le cadre d’une commission composée de la manière suivante :

• Pour l’organisation syndicale CGT : M. XXXXX (Délégué Syndical)

• Pour l’organisation syndicale CFDT : M. XXXX (Délégué Syndical)

• Pour la Direction : M. XXXXX (Directeur Général) assisté de M. XXXXX (Directeur Général Finances)

  4. Article III - Calendrier et nombre de réunions

Pour cette négociation, les Parties ont convenu du calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 1^er juillet 2020 à 10h00 sur le site d’Abbeville sis zone Industrielle Route de Vauchelles BP 90524 80143 Abbeville cedex

Les parties signataires conviendront du planning des réunions suivantes à l’issue de la 1^ère réunion. A l’issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte-rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

L’absence d’Accord signé au terme de la dernière réunion prévue, et au plus tard le 30 septembre 2020, entraîne l’échec de la négociation dont l’issue sera formalisée par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des Parties.

La signature du présent accord tient lieu de convocation auxdites réunions.

Article IV – Confidentialité

Les délégations syndicales s’engagent à considérer comme confidentiels les documents communiqués à l’occasion de la négociation, ainsi que toute information complémentaire reçue au cours de celle-ci.

Article V - Temps passé en négociation

Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux, est considéré et rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale de la paie.

Article VI - Durée

Le présent Accord d’Entreprise est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de la signature des présentes, et prendra fin à l’issue de la négociation de l’Accord d’Entreprise.

En aucun cas, un renouvellement tacite du présent Accord ne sera envisageable et la date ci-dessus prévue marquera en conséquence son terme définitif.

Article VII – Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressée à la DIRECCTE du siège de l’entreprise en un exemplaire original par lettre recommandée avec accusé de réception et un exemplaire en format numérisé, au plus tard dans les 15 jours de sa signature.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt auprès du greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Il sera porté à la connaissance du Personnel par voie d’affichage dans les conditions habituelles.

Fait en cinq exemplaires à Abbeville, le 1^er juillet 2020

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical CFDT Directeur Général

Monsieur XXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical CGT

Parapher chaque feuillet et apposer votre signature sur la dernière page précédée de la mention « bon pour accord »