Accord d'entreprise "ACCORD 2020 PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez LACT'UNION

Unité Économique et Sociale

LACT’UNION

ACCORD 2020

PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS

ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre les Soussignés :

SOCIETE COOPERATIVE LACT’UNION dont le siège social est situé à Abbeville,

SOCIETE LACTINOV ABBEVILLE située à Abbeville,

SOCIETE LACTINOV SERVICES située à Abbeville,

SOCIETE LACTINOV BRAINE située à Braine,

SOCIETE LACT’APPRO située à Abbeville,

Représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général de chacune des sociétés,

D’une part,

Et :

Le Syndicat CGT de l’UES LACT’UNION représenté par M. XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CFDT de l’UES LACT’UNION représenté par M. XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’UES Lact’Union et les Délégués syndicaux se sont réunis dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur les thèmes suivants :

• Emplois

• Les salaires effectifs

• Durée du travail et organisation du temps de travail

• Contingent d’heures supplémentaires

Les négociations se sont tenues à l’occasion de 2 réunions qui se sont tenues les 1^er juillet 2020 et 5 aout 2020.

Etaient présents :

M. XXXXXX (Directeur Général), MXXXXX (Directeur Général Finances), M. XXXXX (Délégué Syndical CGT) et XXXXXX (Délégué Syndical CFDT).

Article 1 : Durée effective et organisation du temps de travail 

Contingent annuel d’heures supplémentaires :

Il est convenu que le contingent d’heures supplémentaires applicable sera dorénavant de 280 heures pour tous les salariés de l’UES et reconduit automatiquement tous les ans.

Banque d’heures et modalité de paiement des heures supplémentaires :

Actuellement toutes les heures supplémentaires à 25% régulièrement accomplies alimentent un compteur (banque d’heures) permanent à concurrence de 25 heures maximum.

Il est convenu de baisser la banque d’heures maximum de 25 heures à 20 heures, sans modifier le fonctionnement de la banque d’heures ni les modalités de gestion et de paiement des heures supplémentaires.

A compter du cycle qui débute le 19 octobre (impact dans la paie de novembre), le compteur de banque d’heures passera à 20 heures maximum.

Octroi d’une journée d’absence pour hospitalisation :

La Direction octroie à compter du 1er septembre 2020, une journée d’hospitalisation par an et pour enfant mineur à la condition de fournir un justificatif d’hospitalisation

Article 2 : Salaires effectifs

Dans le contexte économique actuel, et après discussions, la Direction et les Délégués Syndicaux s’accordent sur les points suivants :

• L’ensemble des niveaux et échelons de la grille de classification professionnelle sera revalorisé de +0.4 % au 1^er septembre 2020.

• La prime de poste de nuit ou week-end sera revalorisée de 3 à 4 € bruts dès la paie du mois de septembre 2020 à partir du cycle des variables de paie démarrant le 24 aout 2020.

S’entend par prime de poste de week-end, tous les postes débutant entre le samedi à 5 heures et se terminant le lundi à 5 heures. Cette prime n’est pas cumulative les week-ends de nuit.

• Pour le personnel de collecte, élargissement de la prime de tournée nuit de 3 à 4 € bruts également aux tournées de week-end (tournées débutant à partir du samedi 5 heures et terminant le lundi 5 heures), à partir du cycle des variables de paie démarrant le 24 aout 2020. Cette prime n’est pas cumulative les week-ends de nuit.

• Création d’une prime de poste de matin et/ou après-midi d’un montant de 1€ brut pour le personnel usine dès la paie de septembre 2020 à partir du cycle des variables de paie démarrant le 24 aout 2020. On entend par poste de matin et/ou d’après-midi, tous les postes de journée donnant droit à panier.

• La prime de vacances sera revalorisée de 350 à 375 € à partir du mois de mai 2021. Le présent accord supprime la condition de franchise de 20 jours mise en place dans l’accord d’harmonisation du 25 octobre 2013.

La prime de vacances sera donc calculée au prorata du temps de présence sur les 12 mois précédents le mois de versement de la prime (du 1^er mai au 30 avril).

• Mise en place de tickets restaurants :

Seront comptabilisés à compter de la paie de novembre 2020 (cycle de variables de paie commençant le 19 octobre) pour les salariés en journée (à contrario des postes), un ticket restaurant par jour travaillé d’une valeur de 4€ avec la répartition suivante :

• 50% de prise en charge employeur (soit 2 €)

• 50% de prise en charge salariale (soit 2 €)

Les tickets restaurant seront calculés sur les périodes de variables et payés le mois suivant la fin de la période concernée.

L’entreprise fait le choix de mettre à la disposition de chaque salarié concerné une carte prépayée et rechargeable, qui sera créditée en fonction des présences pendant la période de variables.

Les tickets restaurants ne se déclenchent pas en cas d’absence du salarié (congés payés, maladie/AT, RTT, congés exceptionnels, ½ journée non travaillée, …).

Les tickets restaurant ne seront pas crédités aux salariés dont les repas sont pris en charge par l’entreprise (note de frais, plateaux repas, formation avec repas, paniers, indemnités repas, ….).

Les salariés auront le choix de bénéficier ou pas de cette mesure :

• Lors de la mise en place,

• Toute demande ultérieure de ne pas en bénéficier, sera irréversible, et le salarié concerné ne pourra plus prétendre à en bénéficier ensuite.

Ces demandes doivent être établies par écrit auprès du service RH.

• Création dans les classifications, à compter du 1er septembre 2020, de deux échelons supplémentaires, 2.4 et 2.5 aux niveaux 6, 7 et 8.

Ce qui inclus désormais 8 échelons dans chacun des niveaux mentionnés.

Les salaires de base correspondants s’établissent donc au 1^er septembre 2020 :

6.2.4 : 2105,00 € 7.2.4 : 2245,00 € 8.2.4 : 2400,00 €

6.2.5 : 2130,00 € 7.2.5 : 2280,00 € 8.2.5 : 2435,00 €

Article 3 : Durée de l’Accord

Les parties conviennent que la signature du présent Accord marque la fin des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020.

Article 4 : Dépôt de l’Accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent Accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi en un exemplaire signé de toutes les parties, sous format PDF et un second dit « anonyme » sous format .docx.

Un exemplaire papier fera également l’objet d’un dépôt auprès du greffe du conseil des prud’hommes d’Abbeville.

Fait à Abbeville le 05/08/ 2020

En quatre exemplaires originaux

Monsieur XXXXXX Monsieur XXXXXXX

Délégué Syndical CGT Directeur Général

Monsieur XXXXXX

Délégué Syndical CFDT

Parapher chaque feuillet et apposer votre signature sur la dernière page précédée de la mention « bon pour accord »