Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez SOINS SERVICE (Siège)

Association Soins Service

Négociation Annuelle Obligatoire

ENTRE

L’Association Soins Service

4 rue de l’île mystérieuse à BOVES 80440

Représentée par ….., agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après désignée « l’Association »

D’une part

ET

• Le Syndicat CFDT

Représenté par : …..

Agissant en qualité de : Déléguée syndicale

• Le Syndicat FO

Représenté par : …..

Agissant en qualité de : Déléguée syndicale

Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il a été engagé des discussions au cours des réunions des 05/09/2018, 02/04/2019, 04/06/2019 et 03/07/2019.

Aux termes de la réunion du 03/07/2019 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salarié·e·s de l’association Soins Service.

ARTICLE 2 : CONTENU DE CET ACCORD

2-1 Mutuelle

La participation de l’employeur dans le cadre de la mutuelle obligatoire sera à hauteur de 70%.

2-2 Départs en retraite – chèque cadeaux

A l’occasion du départ en retraite des salarié·e·s de l’Association, la Direction de Soins Service offrira une carte cadeaux d’une valeur de 100 euros au moment du départ.

2-3 Droit à la déconnexion

La Direction de l’Association s’engage à diffuser en interne un guide et une charte des bons usages des outils digitaux ainsi qu’à effectuer des actions de sensibilisation, afin d’expliquer le droit à la déconnexion et les bons gestes à adopter en dehors du lieu de travail.

2-4 Accès à une salle de détente

La Direction de l’Association s’engage à mettre à disposition des salarié·e·s de l’Association une salle dédiée à la détente. Les modalités d’exercice seront fixées par note de service interne.

ARTICLE 3 : DATE D’APPLICATION

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail. Ainsi, la partie la plus diligente doit déposer l’accord en deux exemplaires à la Direction Départementale du travail, un exemplaire papier signé par les parties, un exemplaire support électronique et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Fait à Boves le 03/07/2019

Nom du représentant de l’employeur

…..

Le Directeur Général

Pour l’Association Soins Service

Nom du Délégué Nom du Délégué

….. …..

Pour la délégation syndicale F.O Pour la délégation syndicale C.F.D.T