Accord d'entreprise "Accord d'entreprise NAO" chez SOINS SERVICE (Siège)

Accord d’entreprise

Association Soins – Service

ENTRE

L’Association Soins Service

4 rue de l’île mystérieuse à BOVES 80440

Représentée par ………….., agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après désignée « l’Association »

D’une part

ET

Le Syndicat CFDT

Représenté par : ……………

Agissant en qualité de : Déléguée syndicale

Le Syndicat FO

Représenté par : ………………

Agissant en qualité de : Déléguée syndicale

D’autre part

Préambule

L’article L.2242-1 du code du travail impose aux entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives d’engager chaque année :

- une négociation sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

- une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Dans ce cadre, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il a été engagé des discussions au cours des réunions des 16/10/2021, 20/10/2021, 01/12/2021, 25/01/2022 et 31/03/2022/.

Aux termes de la réunion du 31/03/2022 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Article I : Contenu de l’accord

1. Prime dite « chaussures »

La prime est calculée prorata temporis en cas d’absence (hors absences assimilées à du temps de travail), d’embauche ou de sortie de l’effectif en cours d’exercice.

La prime objet du présent accord est versée une fois par an et son montant annuel peut aller jusqu’à 100 € (CENT EUROS) brut pour une année de travail à temps plein. Il est précisé que le versement de cette prime est assujetti aux charges et cotisations sociales.

La prime est calculée au prorata temporis du temps de présence dans les effectifs et son versement aura lieu sur la paie de septembre.

1-2. Les parties conviennent de modifier et d’instituer ce qui suit :

En cas d’absence pour (maladie), il est instauré un abattement dans les conditions suivantes :

• De 0 à 6 mois calendaires d’absence : 100 % de la prime

• Au-delà du 6^e mois et jusqu’à 12 mois calendaires d’absence : pas de prime

Les absences sont calculées sur la période du 01/09/N au 31/08/N+1.

1. Les autres stipulations de l’accord conclu le 27/11/2017 restent inchangées en ce qu’elles ne sont pas contraires aux stipulations ci-dessus.

Article II : Date d’application

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Article III. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 (DOUZE) mois renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation réalisée moyennant le respect d’un préavis de 3 (TROIS) mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article IV. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article V. Dénonciation de l’accord

Le présent accord conclu à durée indéterminée pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article VI. Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est notifié par la Direction de l’Association Soins Service à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE :

- un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ;

- Un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.

- Conformément aux dispositions légales du Code du travail, cet accord sera consultable au bureau des Ressources Humaines.

- Conformément aux dispositions légales du Code du travail, l’Association SOINS SERVICE procédera au dépôt du présent accord à la DIRECCTE, par le biais de la plateforme « téléaccords» : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt de l’accord d’entreprise doit être accompagné des pièces suivantes :

• la copie du courrier, du courrier électronique ou du récipissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;

• la copie du procès-verbal des résultats du 1^er tour des dernières élections professionnelles (titulaires au comité d’entreprise ou au comité social et économique)

• le cas échéant, la copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles

• du bordereau de dépôt.

La Partie la plus diligente remet également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Boves, le 31 mars 2022,

En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.

Pour l’Association Soins Service

………….

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales

………………

Déléguée syndicale FO

……………….

Déléguée syndicale CFDT