SICAE de la Somme et du Cambraisis

Accord d'entreprise
relatif au

Compte Epargne Temps (C.E.T.)

Entre les soussignés :

La SICAE DE LA SOMME ET DU CAMBRAISIS

Société d’intérêt collectif agricole,

Société anonyme à capital et personnel variables sous forme coopérative,

SIREN 780664942 - RCS Amiens - SIRET 780664942 00015 - NAF 3513Z

dont le siège administratif est à ROISEL (Somme) – 11 Rue de la République,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

représentée par XXXX, en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

L’UNSA représentée par XXXX

La CFE–CGC représentée par XXXX

La CGT représentée par XXXX

D’autre part,

Sommaire

Préambule 3

Article 1 Définitions 3

Article 2 Objet 4

Article 3 Bénéficiaires 4

Article 4 Ouverture du Compte Epargne Temps 4

Article 5 Modalités de tenue et de gestion du compte 4

Article 6 Alimentation du Compte Epargne Temps 5

Article 7 Utilisation du Compte Epargne Temps 6

Article 8 Garantie 7

Article 9 Cessation du Compte Epargne Temps 8

Article 10 Dispositions finales 9

10.1 Durée de l’accord 9

10.2 Validité de l’accord 9

10.3 Publicité de l’accord 9

10.4 Révision et dénonciation 9

10.5 Modalités de dépôt et de publicité 10

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans la continuité du précédent accord signé sur le même thème le 16 décembre 2008 ainsi que de son avenant du 20 décembre 2013 ; qui pendant leur période d’application ont montrés entière satisfaction.

Concessionnaire de services publics de la distribution d’électricité et de gaz, la SICAE de la Somme et du Cambraisis s’est engagée :

• à satisfaire sa clientèle et à respecter ses obligations légales et techniques relatives aux réseaux,

• à assurer à ses usagers un service efficace et de qualité tant en ce qui concerne la fourniture d’électricité et de gaz que des prestations qui en découlent.

Par ailleurs, cet accord s’inscrit dans le respect des évolutions réglementaires du marché de l’énergie et de la législation applicable à la durée du travail afin de permettre à chaque salarié de bénéficier effectivement des avantages en résultants.

Il convient de permettre aux salariés qui le souhaitent de bénéficier des avantages sociaux liés au dispositif législatif relatif au compte épargne temps.

Ces avantages sont accessibles aux salariés bénéficiaires et leurs permettent, entre autre, la prise de congés en cours ou en fin de carrière, d'accéder à un système d’épargne, ou de paiement de jours d’absences autorisés.

C’est dans le respect de ces déclarations préliminaires que les parties ont négociées et convenues le présent accord.

Il conviendra donc de se référer au présent préambule pour rechercher la commune intention des parties à la mise en place de cet accord et justifier en tant que de besoin les obligations qui en découlent.

Il a été arrêté et convenu :

Définitions

Dans le cadre du présent accord, les termes ci-après auront la signification suivante :

Alimentation : les sources permettant aux bénéficiaires (au sens du présent accord) d’acquérir des droits dans le Compte Epargne Temps.

Affectation : les choix effectués par le salarié dans la destination et/ou l’utilisation de ses droits acquis dans le Compte Epargne Temps.

Année ou Période de référence : l'année civile du 1^er janvier au 31 décembre.

Bénéficiaire : les salariés de la SICAE de la Somme et du Cambraisis visés à l’article 3 du présent accord.

Objet 

Le Compte Epargne Temps permet aux bénéficiaires d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération différée en contrepartie de congés ou de repos non pris et/ou de dépassement du temps de travail.

Bénéficiaires

La possibilité de bénéficier d’un Compte Epargne Temps est ouverte :

• aux salariés relevant du statut des Industries Electriques et Gazières ayant plus d’un an d’ancienneté,

• aux salariés non statutaires ayant plus d’un an d’ancienneté.

Ouverture du Compte Epargne Temps

L’ouverture d’un Compte Epargne Temps relève d’une initiative purement volontaire et personnelle du bénéficiaire.

Pour en bénéficier, l’intéressé doit en faire la demande expresse auprès de la Direction.

L’ouverture d’un Compte Epargne Temps est subordonnée à l’alimentation effective et concomitante du compte, le bénéficiaire précisera dans sa démarche d’adhésion le ou les droits qu’il souhaite y affecter.

Le bénéficiaire n’a par contre aucune obligation minimale en matière d’alimentation d’un compte ouvert.

Les parties conviennent toutefois que la Direction de la SICAE pourra clôturer tout compte présentant un solde nul pendant cinq années consécutives.

Dans le cas où un bénéficiaire a clôturé à sa demande son Compte Epargne Temps, il n'est pas possible d'en ouvrir un nouveau avant une durée de 3 ans.

Modalités de tenue et de gestion du compte

Le Compte Epargne Temps est tenu en temps de travail.

Pour l’utilisation des droits des bénéficiaires il sera tenu compte du salaire mensuel de l’intéressé, en vigueur au jour de l'utilisation, tel qu’il résulte des dispositions légales conventionnelles ou statutaires en vigueur lors de l’opération.

Si le salarié demande, en janvier N, la valorisation en élément monétaire de tout ou partie du solde de son CET au titre de l’année N-1, il sera tenu compte de la rémunération du mois de décembre N-1.

Toute demande d’alimentation ou d’utilisation devra se faire par écrit sur des formulaires mis à disposition du salarié dans l’espace : X:\RH\Formulaires CET ou sur demande auprès du service des ressources humaines.

Un modèle de formulaire est annexé aux présentes.

Les parties conviennent que ce modèle est uniquement donné à titre d’information et qu’il pourra être modifié par la Direction pour la bonne gestion du présent accord ou pour s’adapter aux contraintes de bonne gestion de l’entreprise ou pour répondre à des modifications statutaires ou légales.

Alimentation du Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps pourra être alimenté :

• A l'initiative du salarié par les éléments suivants :

- Congés annuels :

Le calcul s'effectue en jours ouvrés conformément aux règles du statut des IEG. Les droits ne peuvent en tout état de cause être inférieurs aux droits résultants d'un calcul en jours ouvrables comme le stipule la loi.

Tout ou partie des congés annuels, excédant la durée de 20 jours ouvrés, peut être placé sur un CET, y compris la journée de fractionnement pour les salariés en bénéficiant.

L’alimentation, au cours d’une année civile, en congés annuels est limitée à 7 jours ouvrés.

La 5^ème semaine de congé ne peut être capitalisée que pour permettre d'acquérir des droits à congés rémunérés.

- Jours de repos liés à la réduction de la durée du temps de travail (RTT) :

Les jours de repos liés à la durée du temps de travail accordés au titre de l'accord sur le temps de travail au sein de la SICAE, tant pour les salariés astreints à un horaire collectif, que pour les salariés dont la durée de travail en heures ou en jours est fixée par une convention individuelle de forfait, dans la limite de 7 jours par année civile.

- Repos compensateur :

Les heures de repos acquises au titre du Compte Temps Disponible (CTD), ainsi que de leur majoration. Dans la limite de 14 heures par année civile pour les heures de CTD.

• A l'initiative de l'employeur :

- Congés annuels antérieurement non pris :

L'employeur renonce à se prévaloir de la prescription des jours de congés non pris sur la période de référence, du 1er mai au 30 avril de l'année suivante, à la condition que le salarié alimente son Compte Epargne Temps.

Seuls peuvent être concernés les jours de congés non pris au-delà de la durée minimale prévue par les dispositions légales.

L’alimentation devra être effectuée au plus tard le 30 avril de la période de référence suivant celle au titre de laquelle ont été acquis les droits à congé.

Utilisation du Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps pourra être utilisé à l'initiative du salarié de la manière suivante :

• Complément de rémunération :

Pour compléter sa rémunération, dans la limite des droits acquis dans l'année mentionnés à l’article 6 du présent accord (alimentation du Compte Epargne Temps).

• Des jours de congés annuels dans la limite de 2 jours ouvrés par année ;

• Des jours de RTT, sans limitation ;

• Des heures de repos acquises au titre du repos compensateur (CTD), sans limitation.

La demande doit en être faite par écrit auprès de la Direction impérativement avant le 15 janvier de l'année suivante (N+1), pour versement sur la paie de ce même mois de janvier N+1.

• Plans d’épargne :

Pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) prévu à l’article L 3334-1 et suivants du Code du Travail pour autant que ce plan soit mis en place et dans le respect des conditions légales et définies dans l’accord d’entreprise.

• Congés :

Pour indemniser en tout ou partie un congé, sous réserve des conditions réglementaires propres à chacun de ces congés, notamment en terme de préavis et de durée.

• Périodes de formation et/ou statutaires :

Pour indemniser en tout ou partie une période de formation en dehors du temps de travail, effectuée dans le cadre des dispositions légales.

• Temps partiel :

Pour indemniser un passage à temps partiel.

• Départ en inactivité :

Pour indemniser une cessation progressive ou totale d'activité, sous réserve de l'accord de la Direction et d'un préavis de trois mois.

Ces utilisations feront l’objet des traitements fiscaux et sociaux réglementaires notamment en matière d’exonération de cotisations.

Garantie

Les droits acquis par les bénéficiaires sont garantis dans les conditions de l’article L 3253-8 du Code de Travail.

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des montants fixés par décret en application de l’article L 3253-7 du Code du Travail, les parties ont convenu que la SICAE de la Somme et du Cambraisis pourra librement choisir de souscrire auprès d’un établissement financier ou bancaire ou d’une compagnie d’assurance solvable un dispositif de garantie ou de caution.

La Direction pourra être amenée à justifier la souscription au dispositif visé à l’alinéa ci-dessus sur demande, des membres du CSE ou des délégués syndicaux, formulée par courrier postal.

Cessation du Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps prend fin en raison :

• de la cessation du présent accord,

• en cas de rupture du contrat de travail quels qu’en soient l’auteur et la cause,

• de la cessation de l’activité de l’entreprise,

• de la demande du bénéficiaire (hors temps non monétisable),

• de sa fermeture mentionnée à l’article 4 du présent accord.

Dans les cas où le transfert du compte au nouvel employeur du bénéficiaire sera possible, le transfert effectif des droits est subordonné :

• à la demande expresse du bénéficiaire qui devra parvenir à la la SICAE de la Somme et du Cambraisis,

• à la communication par le bénéficiaire des coordonnées précises de son nouvel employeur dans les 30 jours suivant la cessation de son contrat de travail.

Dans le cas où ce transfert ne serait pas possible, le bénéficiaire pourra en accord avec la SICAE de la Somme et du Cambraisis, mais toujours dans les mêmes conditions de délai, demander la consignation auprès d’un organisme tiers de ses droits.

Dans tous les autres cas, comme en cas de non-respect des délais visés ci-dessus, l’intéressé percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis.

La conversion, dans le cas de transfert comme dans le cas d’une indemnisation, se fera sur la base de la rémunération de l’intéressé au jour de la rupture du contrat de travail ou de la demande de liquidation du Compte Epargne Temps.

Dans le cas où le Compte Epargne Temps a pris fin suite à la demande du bénéficiaire et si ce compte comprend du temps non monétisable, il n'est plus possible de faire de mouvements sur ce compte durant 3 ans, hormis des utilisations possibles par le bénéficiaire de ce temps non monétisable, conformément à l'article 7 du présent accord. En cas d'ouverture d'un nouveau compte, le reliquat du compte clos y est automatiquement transféré.

10. Dispositions finales

    1. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Validité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du Travail, les parties entendent préciser que les organisations syndicales signataires ont recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés aux élections du Comité Social Economique.

Publicité de l’accord

Une copie de l’accord sera transmise à chacun des membres du Comité Social Economique. Il fera l’objet d’une publicité par affichage sur les tableaux affectés à cet usage dans les locaux de la SICAE de la Somme et du Cambraisis. A l’initiative des membres du Comité Social Economique, chaque membre du personnel pourra être destinataire d’une copie du présent accord.

Une procédure similaire sera mise en place à l’occasion de tout avenant qui pourrait être conclu.

Révision et dénonciation

A tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande d’un ou plusieurs signataires du présent accord, dans les conditions prévues par le Code du Travail, notamment dans ses articles L 2222-5 et suivants et L 2261-9 et suivants.

Le présent accord pourra être dénoncé par tout ou partie des signataires dans les mêmes conditions sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Modalités de dépôt et de publicité

Conformément au Code du Travail et aux textes réglementaires, l’accord sera déposé :

• en format dématérialisé sur le portail de dépôt « téléaccords » à destination de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

• en une copie pour information à la Sous-Direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales de la Direction Générale de l'Energie et du Climat ;

• en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de PERONNE.

Fait à ROISEL,

Le 16 février 2022

En six exemplaires

Le Directeur Général Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

UNSA CGT CFE-CGC