SICAE de la Somme et du Cambraisis

Accord d’entreprise relatif au

Télétravail

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

Article 1 – Définitions 5

1- 1 Télétravail 5

1- 2 Télétravailleur 5

1- 3 Lieu du télétravail 5

Article 2 – Champ d'application 5

2- 1 Champ d'application géographique 5

2- 2 Métiers concernés par le télétravail et exclusions 5

2- 3 salariés concernés 6

Article 3 - Accès au télétravail 6

3- 1 Modalités d’accès au télétravail 6

3- 2 Traitement des candidatures internes 7

3-3 En cas de refus de l’acte de candidature pour le télétravail 7

3-4 Réversibilité - Droit au retour - Priorité d'emploi 7

3-5 Suspension 8

3-6 Modalités d'acceptation par le salarié 8

Article 4 – Aménagement du temps de télétravail et régulation de la charge de travail 9

Article 5 – Principe de l'égalité de traitement 9

Article 6 – Matériel informatique et de communication 9

6- 1 Conditions de mise à disposition du matériel 9

6- 2 Nature du matériel mis à disposition 9

6- 3 Obligations du télétravailleur vis-à-vis du matériel 10

Article 7 – Remboursement des frais et dépenses 10

Article 8 — Assurances 10

Article 9 — Protection des données et de la vie privée des salariés en situation de télétravail à leur domicile 10

9- 1 Préservation du domicile privé 10

9- 2 Protection de la vie privée 10

9- 3 Protection des données et sécurité informatique 11

Article 10 — Protection de la santé et de la sécurité des télétravailleurs 11

10- 1 Travail sur écran - Sécurité générale 11

10- 2 Accident du travail 11

Article 11 — Management humain et encadrement des télétravailleurs 11

Article 12 — Circonstances exceptionnelles 11

Article 13 – Clauses finales 12

13-1 - Durée de l’accord 12

13- 2 - Validité de l’accord et opposition à l’accord 12

13- 3 - Publication de l’accord 12

13- 4 - Révision et dénonciation 12

13- 5 - Modalités de dépôt et de publicité 13

ANNEXE 1 – Principales étapes de la mise en place du télétravail : 14

ANNEXE 2 - Courrier réponse à une demande de télétravail : 15

ANNEXE 3 – recommandations relatives aux installations électriques : 18

ANNEXE 4 – plaquettes MSA sur le télétravail et le travail sur écran : 18

ANNEXE 5 – note du service informatique sur les préconisations et règles à appliquer dans le cadre du télétravail : 18

Entre les soussignés :

La SICAE DE LA SOMME ET DU CAMBRAISIS

Société d’intérêt collectif agricole,

Société anonyme à capital variable sous forme coopérative,

SIREN 780664942 - RCS Amiens - SIRET 780664942 00015 - NAF 3513Z

dont le siège administratif est à ROISEL (Somme) – 11 Rue de la République,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

représentée par XXX XXX XXX, en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Représentatives au sein de la SICAE, à savoir :

L’UNSA

La CFE–CGC

La CGT

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord renouvelle les conditions de mise en place du travail à domicile des salariés de la SICAE de la Somme et du Cambraisis ou « télétravail ».

Les parties signataires soulignent que cet accord satisfait aux objectifs suivants :

• développer ou préserver l'emploi par de nouvelles façons d'exercer les métiers ;

• améliorer les conditions de travail des salariés par l'exercice d'une activité au domicile privé : supprimer les inconvénients du temps de transport et améliorer l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ou familiale.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée mentionnée dans l’article 13-1. Un bilan de celui-ci sera fait quatre mois avant son échéance. La pérennité de la formule et la conclusion d'un accord à plus longue durée dépendront des résultats de ce bilan.

Article 1 – Définitions

1- 1 Télétravail

Le télétravail, conformément à l’article L. 1222-9 du Code du Travail, est une modalité d’organisation du travail qui se définit comme étant la possibilité pour les collaborateurs d’exercer partiellement leur activité professionnelle à distance en des lieux autres que les locaux de l’entreprise habituellement utilisés grâce aux technologies de l’information et de la communication.

Le télétravail doit être distingué de l’organisation du travail de certains collaborateurs amenés, du fait de leur métier, à se déplacer régulièrement en dehors de l’entreprise et qui, de fait, sont équipés techniquement à cette fin.

Il est rappelé que le télétravail revêt un caractère volontaire, tant pour le collaborateur que pour l’employeur. Le télétravail ne peut donc être mis en place que d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Il n’est ni un droit, ni une obligation.

1- 2 Télétravailleur

Est considéré comme télétravailleur, toute personne, salariée de l'entreprise qui effectue une prestation de télétravail selon la définition susmentionnée.

1- 3 Lieu du télétravail

Le télétravail peut être effectué au domicile principal ou depuis tout autre lieu approprié, défini dans le présent article, en fonction de l’activité à réaliser.

Le lieu de travail du salarié doit toutefois permettre au collaborateur de pouvoir revenir dans les locaux de l’employeur, notamment en cas de dysfonctionnement rendant nécessaire le retour du salarié sur son site d’appartenance.

En tout état de cause, le lieu choisi doit permettre l’exécution de la tâche de travail dans des conditions optimales, notamment concernant le respect des obligations liées à la confidentialité.

Article 2 – Champ d'application

2- 1 Champ d'application géographique

Le présent accord s'applique à tous les salariés de l'entreprise.

2- 2 Métiers concernés par le télétravail et exclusions

Pour être éligible au télétravail, le salarié doit occuper un poste compatible avec ce mode d'organisation du travail, c'est-à-dire un poste dont l'activité peut être exercée hors de l'entreprise sans que cela ne perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise ; sont de ce fait exclues, notamment, les activités :

• nécessitant l’utilisation de matériel, ou d’outils au sein de l’entreprise et ne pouvant pas être accessible en dehors de celle-ci ou utilisables dans de bonnes conditions ;

• directement en contact physique avec la clientèle ;

• intervenant sur le réseau concédé ou tout réseau dont l’exploitation nous a été confiée dans le cadre de notre activité GRD.

2- 3 salariés concernés

Pour être éligible au télétravail, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• être volontaire pour le télétravail.

• disposer de l'autonomie suffisante pour exercer son travail à distance.

• exercer son activité à temps plein ou à temps partiel avec un taux d'activité au moins égal à 80% d'un temps plein. L’organisation du télétravail ne devra pas représenter plus de 50% de son temps de travail (soit 1 jour de télétravail maximum).

• avoir une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 6 mois révolus, afin de garantir une bonne intégration du salarié et l'instauration de bonne relation de travail dans l'entreprise.

• être sous contrat de travail à durée indéterminée, ou sous contrat de travail à durée déterminée.

• Concernant les apprentis : il est obligatoire d’obtenir l’accord du tuteur et du cadre hiérarchique. Le télétravail des apprentis ne pourra être mis en place que s’il travaille des semaines complètes. Les jours de télétravail devront être cohérents avec le planning du tuteur (simultanéité).

• disposer d'un logement compatible avec le télétravail (comme par exemple bénéficier d'un lieu adapté au travail, d'une installation électrique conforme, etc.).

Il est précisé que les travailleurs à domicile au sens de l'article L. 7412-1 du Code du travail n’entrent pas dans le cadre de cet accord.

Les salariés détachés sont éligibles au télétravail dans les conditions susmentionnées.

Article 3 - Accès au télétravail

3- 1 Modalités d’accès au télétravail

Le nombre maximum de jour de télétravail est fixé à 2 jours par semaine.

Au sein d’un service le nombre de salariés pouvant être simultanément en situation de télétravail est limité à 50% de l'effectif sauf circonstances exceptionnelles et ou accord du cadre hiérarchique (cf. art. 13).

Dans la mesure du possible l’entreprise veillera à limiter les travailleurs isolés sur un site de travail.

Les salariés souhaitant bénéficier du télétravail doivent en manifester la volonté par acte de candidature. Cette demande doit être adressée par écrit au cadre hiérarchique du demandeur avec copie au service RH (adresse mail : rh@sicaesomme.fr).

Aucun salarié ne peut être contraint d'accepter cette formule, ni ne peut l'imposer à la direction.

La demande devra comporter :

• les nom et prénom du demandeur,

• les activités que le demandeur souhaite exercer dans le cadre du télétravail,

• les horaires précis de télétravail souhaité,

• le planning ou la fréquence de télétravail souhaité (la répartition du temps de travail s’opère par journée),

• la preuve que l’environnement de travail au domicile est adapté au télétravail (poste de travail, sécurisation des données papiers ou informatiques, accès internet fonctionnel et de bonne qualité…).

3- 2 Traitement des candidatures internes

Le cadre hiérarchique étudiera la compatibilité de cette forme d’organisation du travail avec l’emploi exercé par le collaborateur notamment sa faisabilité technique, sa compatibilité avec l’organisation de l’entreprise ou du service et les impératifs de sécurité des données et les modalités de réalisation de la prestation fournie aux clients internes ou externes qui dans certains cas, pourraient ne pas permettre la mise en œuvre du télétravail.

La réponse à cette demande devra être apportée au plus tard dans le mois suivant la réception de la demande.

En l’absence de réponse, dans le délai imparti l’agent transmet sa demande à la direction générale qui statuera.

En cas d’incompatibilité des besoins du service avec plusieurs demandes le choix du télétravailleur retenu sera prise par le cadre hiérarchique en tenant compte d’une rotation juste et équitable entre les demandeurs.

3-3 En cas de refus de l’acte de candidature pour le télétravail

En cas de refus de l'employeur d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à ce mode d'organisation, une réponse motivée lui sera apportée.

Les principaux motifs de refus de passage au télétravail peuvent être, notamment :

• le non-respect des conditions d'éligibilité prévues par le présent accord ;

• le non-respect des conditions de demande de bénéfice du télétravail ;

• des raisons d'impossibilité technique ;

• des raisons de sécurité et de confidentialité des informations et données traitées ;

• une désorganisation au sein de l'activité ;

• une autonomie professionnelle insuffisante du salarié ;

• ou tout autre motif.

3-4 Réversibilité - Droit au retour - Priorité d'emploi

Le principe de réversibilité s’applique avec un délai de prévenance de 15 jours que ce soit à l’initiative de l’employeur ou du collaborateur. Le retour dans les locaux de l’employeur se fait donc dans cette limite. Le délai court à partir de la date de notification émanant de l’une ou l’autre des parties.

La Direction pourra imposer ce retour en particulier dans les cas suivants :

• réorganisation de l'entreprise,

• réorganisation du service d'appartenance du télétravailleur,

• manque d’efficacité du salarié ou perte de confiance,

• changement de poste du salarié ou évolution de son poste,

• perte des conditions d’éligibilité ;

• ou tout autre motif.

En cas d'exercice de ce droit au retour, le matériel confié au salarié pour les besoins du télétravail retourne de plein droit à l'entreprise.

L'exercice de ce droit est subordonné à notification écrite et motivée faite au moyen d'un courrier ou courriel.

Dans le cas où c'est l'employeur qui en prend l'initiative, le délai de prévenance est de 5 jours suivant la réception de la demande.

Dans le cas où c'est le salarié qui en prend l'initiative, le délai de prévenance est de 5 jours suivant la réception de la demande.

Sauf impossibilité, dûment justifiée, le salarié concerné par la réversibilité retrouve une situation contractuelle, et des conditions de travail identiques à celles qui étaient les siennes avant le passage en télétravail.

3-5 Suspension

Des circonstances exceptionnelles tenant à des impératifs opérationnels peuvent amener l’entreprise à suspendre pour une courte durée le télétravail sans pour autant que cela remette en cause définitivement cette organisation.

De même des circonstances exceptionnelles auxquelles le collaborateur doit faire face et qui sont de nature à empêcher temporairement la réalisation de ses missions dans son lieu habituel de télétravail peuvent légitimer une suspension de la situation de télétravail pour une courte durée sans que soit remis en cause sa qualité de télétravailleur.

La période de suspension provisoire devra être notifiée au chef de service et au service Ressources Humaines par écrit (courrier ou courriel).

3-6 Modalités d'acceptation par le salarié

La formalisation de l’acceptation de la demande de télétravail se fera par écrit. Cette réponse est rédigée par le cadre hiérarchique, après avis du service RH, suivant le modèle annexé au présent accord.

Ce courrier d’accord, formalisant le passage en situation de télétravail au domicile, comportera a minima les indications suivantes :

• les conditions d'exécution du télétravail ;

• les modalités d’enregistrement de leurs jours de télétravail (Système d’Information : IP TIME ou tout autre outil qui le remplacerait) ;

• les matériels (hardware et/ou software) mis à disposition du salarié ;

• le rappel que le salarié est soumis aux dispositions légales et aux règles d'entreprise relatives à la protection et à la confidentialité des données, aux conditions d'utilisation des équipements ou outils informatiques définies dans la charte informatique ;

• la politique d'entreprise en matière de santé et de sécurité au travail notamment les règles relatives à l'utilisation des écrans d’ordinateurs ;

• les plages horaires de disponibilité des télétravailleurs ;

• les moyens de contact du salarié.

Le demandeur dispose d'un délai de réflexion de 15 jours pour accepter cette proposition. Si le salarié n’accepte pas ces conditions il devra renoncer au bénéfice du télétravail par écrit adressé au cadre hiérarchique, copie au service des ressources humaines.

Article 4 – Aménagement du temps de télétravail et régulation de la charge de travail

Les parties signataires du présent accord conviennent que des adaptations des horaires de travail peuvent être mises en place en respect de l'accord d'entreprise relatif au temps de travail de 2014.

L’organisation en télétravail est de la responsabilité du cadre hiérarchique, qui avec l’accord du salarié, définit le planning des journées de télétravail.

Compte tenu de la formule de télétravail retenue, les parties signataires du présent accord s'accordent sur une définition adaptée du « travail effectif ».

Le télétravailleur est considéré comme étant à la disposition de l'employeur aux horaires indiqués sur le courrier d’acceptation du télétravail.

Par ailleurs la régulation de la charge de travail fait l'objet d'un contrôle qui est effectué via un entretien entre le salarié et son N+1 ou son cadre hiérarchique.

Article 5 – Principe de l'égalité de traitement

Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, etc.), les salariés télétravailleurs bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres collaborateurs.

Par ailleurs, le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise, notamment en matière de formation professionnelle, de déroulement de carrière, d’entretiens professionnels, et de politique d’évaluation. Ainsi, le télétravailleur est placé dans une situation identique à celle du salarié travaillant dans les locaux de l’employeur, notamment en ce qui concerne la charge de travail et les délais d’exécution.

Article 6 – Matériel informatique et de communication

6- 1 Conditions de mise à disposition du matériel

Il est de la responsabilité du salarié de s’assurer de la bonne conformité de son installation intérieure afin de préserver le matériel mis à disposition.

En l'absence de conformité l'entreprise se réserve le droit de ne pas donner de suite favorable à la candidature du télétravailleur.

6- 2 Nature du matériel mis à disposition

La liste du matériel mis à disposition du télétravailleur est détaillée dans le courrier d’acceptation du télétravail.

Ce matériel est et demeure la propriété de l'entreprise qui en assure l'entretien, le remplacement en cas de non-fonctionnement et l'adaptation à l'évolution des technologies.

6- 3 Obligations du télétravailleur vis-à-vis du matériel

Les télétravailleurs sont tenus :

• d'utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l'entreprise à l'exclusion de toute autre utilisation ;

• de prendre le plus grand soin de ce matériel (logiciels inclus) ;

• de respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d'utilisation et de sécurité décrites dans la charte informatique ;

• d'aviser immédiatement l'entreprise, si possible via l’outil GLPI, en cas de panne, de mauvais fonctionnement des équipements de travail ou de risques liés à la cyber sécurité ;

• de restituer le matériel sur demande de l'entreprise mais également dans les cas suivants : fin du télétravail, fin du contrat de travail, changement de poste.

Article 7 – Remboursement des frais et dépenses

Le télétravail étant mis en place à la demande du salarié et pour améliorer ses conditions de travail aucun aménagement ne sera fait par l’entreprise à son domicile. Le télétravailleur doit mettre tout en œuvre pour aménager son poste de travail dans les meilleures conditions possibles.

De même aucune indemnisation ne lui sera allouée au titre des frais liés au télétravail (abonnement internet, électricité, téléphone…).

Article 8 — Assurances

Il est de la responsabilité du salarié de disposer d’une assurance de responsabilité civile pour son domicile. La SICAE s’engage à assurer les salariés dans le cadre du télétravail.

Article 9 — Protection des données et de la vie privée des salariés en situation de télétravail à leur domicile

9- 1 Préservation du domicile privé

L'entreprise s'interdit tout accès intempestif au domicile privé du télétravailleur. De même, l'entreprise s'interdit toute pression exercée sur le télétravailleur afin d'avoir accès à son domicile privé.

Toutefois, le télétravailleur doit s’assurer :

• d’avoir réalisé un auto-diagnostic de pré-installation et d’avoir installé du matériel confié conformément aux préconisations du service informatique de la SSC ;

• d’avoir averti le service informatique en cas de défaillance du matériel confié.

Tout manquement à ces dispositions pourra entrainer l’arrêt du télétravail.

9- 2 Protection de la vie privée

L'entreprise ne communiquera à l'extérieur aucune information susceptible de nuire à la vie privée du télétravailleur notamment son adresse personnelle, son numéro de téléphone personnel, etc.

D'une façon générale, l’employeur ne sollicitera pas les salariés en télétravail en dehors de ses horaires de travail sauf cas d'extrême urgence.

Il est rappelé par ailleurs que le salarié dispose d’un droit à la déconnexion comme le prévoit l’accord sur ce thème du 23 août 2017 ainsi que la charte informatique.

9- 3 Protection des données et sécurité informatique

9-3-1 Portée et conditions de la protection

L'entreprise assure la protection technologique des matériels dont elle est propriétaire et des données utilisées par le salarié en télétravail ainsi que de leur transit sur Internet et sur le réseau de l'entreprise.

Pour cette raison, des contrôles électroniques du poste du salarié peuvent être effectués à tout moment.

En cas de détection d'un problème technique ou d'une utilisation du matériel ne correspondant pas aux règles d'utilisation prévues dans la charte informatique, le fonctionnement du poste informatique peut être interrompu, à distance par l'entreprise, et une demande de restitution immédiate du matériel peut être notifiée au télétravailleur.

9-3-2 Information et formation du télétravailleur

Tous les éléments précités sont portés à la connaissance du télétravailleur via le courrier d’acceptation du télétravail. Les télétravailleurs seront formés, par le service informatique, à l’utilisation à distance de leur ordinateur.

Article 10 — Protection de la santé et de la sécurité des télétravailleurs

Le présent accord sera présenté aux membres du CSE.

10- 1 Travail sur écran - Sécurité générale

La réglementation du travail s'applique au télétravail (cf. fiches de risque du document unique).

10- 2 Accident du travail

En cas de survenance d'un accident du travail, les télétravailleurs avertissent immédiatement leur N+1 puis le service RH qui procédera à la déclaration de cet accident.

Article 11 — Management humain et encadrement des télétravailleurs

Compte tenu de l'exercice d'une activité délocalisée au domicile, le télétravailleur doit bénéficier d'un mode de management qui :

• prévient son isolement par rapport aux autres salariés de l'entreprise ;

• lui permet de rencontrer régulièrement sa hiérarchie ;

• lui offre un « référent » chargé de le suivre et de le guider ;

• lui donne la possibilité de rencontrer régulièrement ses collègues et d'avoir accès aux informations et aux activités sociales de l'entreprise ;

• lui ouvre l'accès aux mêmes entretiens professionnels que les autres salariés de l'entreprise ;

• le soumette aux mêmes politiques d'évaluation que les autres salariés de l'entreprise.

Article 12 — Circonstances exceptionnelles

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de Force Majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

Article 13 – Clauses finales

13-1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour 3 ans : de la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2025 sous réserve de sa dénonciation.

En aucun cas, il ne pourra produire d’effet après la survenance du terme.

Six mois avant son échéance, les parties se rencontreront afin de déterminer s’il y a lieu d’envisager sa reconduction.

13- 2 - Validité de l’accord et opposition à l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L 2232-2 du Code du Travail, les parties entendent préciser :

- que les organisations syndicales signataires ont recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés aux élections du CSE,

- que sa validité est subordonnée à l’absence d’opposition, dans le délai de 15 jours de sa notification, d’une ou plusieurs organisations syndicales ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections.

13- 3 - Publication de l’accord

Une copie de l’accord sera transmise à chacun des membres du CSE. A l’initiative des membres du CSE, chaque membre du personnel pourra être destinataire d’une copie du présent accord.

Il fera l’objet d’une publicité par affichage sur les tableaux affectés à cet usage dans les locaux de la SICAE de la Somme et du Cambraisis.

Une procédure similaire sera mise en place à l’occasion de tout avenant qui pourrait être conclu.

13- 4 - Révision et dénonciation

À tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande d’un ou plusieurs signataires du présent accord, dans les conditions prévues par le Code du Travail, notamment dans ses articles L 2222-5 et suivants et L 2261-9 et suivants.

Le présent accord pourra être dénoncé par tout ou partie des signataires dans les mêmes conditions sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

13- 5 - Modalités de dépôt et de publicité

Conformément au Code du Travail et aux textes réglementaires, l’accord sera déposé :

• en format dématérialisé sur le portail de télé dépôt des accords d’entreprise à destination de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ;

• en une copie pour information à la Sous-Direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales de la Direction Générale de l’Energie et du Climat ;

• en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Péronne.

Fait à ROISEL

Le 22/09/2022

en six exemplaires

Le Directeur Général Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical La Déléguée Syndicale

de la SICAE, UNSA, CGT, CFE-CGC,

ANNEXE 1 – Principales étapes de la poursuite du télétravail :

Etapes de la poursuite du télétravail ou calendrier du déploiement :

• Négociation d’un accord sur le télétravail

• Recueil de l’avis des membres du CSE

• Signature de l’accord

• Dans le mois suivant la signature de l’accord lancement de l’appel à candidature suivant le projet de note ci-dessous :

Note relative à la campagne de candidature au télétravail :

La SICAE vient de terminer les négociations de l’accord relatif au télétravail que vous pouvez trouver sur les panneaux d’affichage de votre site de travail habituel.

En conséquence, les salariés souhaitant télétravailler, même très ponctuellement, sur la période du …. au ……, doivent émettre « un acte candidature au télétravail ». Cet acte de candidature doit être formalisé par écrit adressé à son cadre hiérarchique copie au service RH dans un délai de 3 semaines démarrant à compter de la diffusion de la présente note.

Si vous aviez manifesté votre volonté de bénéficier du travail sur l’année 2022 l’an dernier il va vous être demandé très prochainement si vous souhaitez poursuivre ce mode d’organisation du travail.

Le dispositif du télétravail est destiné à favoriser la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, et est soumis à certaines conditions d’éligibilité. Cette organisation du travail est basée sur la confiance réciproque salarié(e)-manager, et nécessite la même rigueur qu’une journée de travail sur son lieu de travail, tout en préservant le bon fonctionnement des entités de travail.

• Maximum 1 mois après réception des candidatures les demandes seront traitées (envoi des courriers de réponse)

ANNEXE 2 - Courrier réponse à une demande de télétravail :

ADRESSE

XX

XX

N/Réf. : ACC/FAY-202122-R

Objet : Conditions de mise en place de télétravail

Roisel, le date de dépôt de l’accord de mise en place

civilité,

Par la présente nous faisons suite à votre demande d’exercer une partie de vos activités en télétravail à votre domicile.

Nous avons le plaisir de vous informer que nous accédons à votre demande dans les conditions énoncées ci-dessous.

Le télétravail est mis en place dans le cadre des objectifs suivants :

• maintenir la compétitivité de l'entreprise en réduisant certains coûts ;

• développer ou préserver l'emploi par de nouvelles façons d'exercer les métiers ;

• améliorer les conditions de travail des salariés par l'exercice d'une activité au domicile privé : supprimer les inconvénients du temps de transport et améliorer l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.

La mise en place du télétravail vous est proposée dans les conditions suivantes :

• Ce télétravail est mis en place pour la période suivante : ….

• Ce télétravail est mis en place au rythme suivant : ….

• La durée et vos horaires de travail seront les mêmes que lors d’un travail sur site et vous vous engagez à les respecter. Les heures supplémentaires ne seront autorisées qu’à titre exceptionnel et sur demande préalable de votre cadre hiérarchique.

• Vous effectuerez les taches et missions suivantes :

  • …

  • …

Vous reconnaissez que ces activités sont adaptées et réalisables dans le cadre d’une prestation en télétravail.

• Les modalités d'évaluation de votre charge de travail sont les suivantes : des entretiens seront effectués régulièrement en ce sens avec votre responsable hiérarchique. La fréquence des entretiens pourra être modulée à votre convenance et avec celles de votre cadre ou responsable hiérarchique. Vous pouvez à votre initiative demander à tout moment le déclenchement de tels entretiens.

• Les modalités de compte rendu et de liaison avec l'entreprise sont définies comme suit : ….

• Le télétravail se fera exclusivement à votre domicile (c’est-à-dire à l’adresse indiquée sur le présent courrier). Vous vous engagez à ne pas entreposer ou faire fonctionner le matériel mis à votre disposition dans un autre lieu que celui-ci et à nous communiquer votre nouvelle adresse avant tout déménagement.

• Le matériel mis à votre disposition, et qui est autorisé à sortir de la société, est le suivant :

  • Ordinateur portable professionnel

  • Souris et clavier si besoin

Ce matériel demeure la propriété de la SICAE et est strictement réservé à une utilisation professionnelle, toute autre utilisation, dont celle à titre privée, est interdite.

Il est précisé que l'utilisation du matériel n'est pas autorisée pendant les temps de suspension du contrat de travail qu'ils résultent d'une maladie, d'une prise de congés payés ou de toutes autres causes.

• Vous aurez accès à l’intégralité des logiciels que vous utilisez au sein de la SICAE via votre accès VPN.

• Vous vous engagez à respecter les conditions d'utilisation des équipements et outils informatiques conformément à la charte informatique et la note annexée au présent courrier. La maintenance de vos équipements s’effectuera par le service informatique dans les mêmes conditions qu’en travail sur site. Les éventuelles interventions techniques de sécurisation et de renouvellement des matériels et installations au domicile vous seront notifiées par le service informatique au minimum 5 jours avant.

• Vous êtes informé(e) que votre activité informatique est surveillée et qu’en cas d’utilisation anormale de votre équipement, votre ordinateur pourra être déconnecté du réseau à distance et votre activité en télétravail pourra être stoppée.

• Vous prendrez connaissance des préconisations mentionnées dans les plaquettes informatives MSA relatives au télétravail et au travail sur écrans disponibles sur l’espace X:/RH/télétravail et adapterez votre espace de travail en conséquence. En cas d’accident du travail vous informerez immédiatement votre cadre hiérarchique puis le service RH qui procédera à sa déclaration en ligne.

• Vous respecterez les dispositions légales et règles d'entreprise relatives à la protection et à la confidentialité des données utilisées et traitées. Vous vous engagez à garder confidentielles toutes les informations que vous pourrez recueillir à l’occasion de vos fonctions concernant les activités de la SSC et de ses clients, cette confidentialité jouant tant à l’égard des tiers que des salariés de la SSC.

• L'exercice de l'activité de télétravail ne doit pas interférer dans votre la vie privée. Vous assurez vous-même l'équilibre entre l’accomplissement de vos tâches professionnelles et de celles personnelles dans le respect de vos horaires de travail et de votre droit à la déconnexion.

La SSC de son coté, ne communiquera à l'extérieur aucune information susceptible de nuire à votre vie privée dont : adresse personnelle, numéro de téléphone personnel, etc.

• Votre rémunération est inchangée. Aucun frais ou indemnisation spécifique à l’exécution de votre télétravail ne sera pris en charge par la SICAE.

• Vous disposez d’un accès internet fonctionnel et de bonne qualité.

Vous bénéficiez d’un droit à la réversibilité vous permettant un retour à la situation ante (poste sans télétravail) dans un délai de 5 jours si la demande est à l’initiative de votre employeur et sous un délai de 5 jours si vous êtes à l’initiative de la demande. Cette demande de réversibilité doit être formulée par écrit auprès de votre cadre hiérarchique avec copie au service RH.

Nous vous rappelons que la période d’emploi mentionnée ci-dessus est assimilée à du temps de travail effectif, par conséquent durant cette période vous êtes soumis(e) aux règles applicables dans le cadre de votre activité, rappelées dans votre contrat de travail, le règlement intérieur et la charte informatique.

Les différentes annexes du présent courrier que vous trouverez dans l’espace X:/rh/télétravail constituent un tout indivisible avec ce dernier. Elles ont donc valeur contractuelle et sont opposables aux parties.

Si, au vu des conditions susmentionnées vous ne souhaitez plus bénéficier du télétravail nous vous demandons de nous en avertir par courrier simple adressé à votre cadre hiérarchique, copie au service RH dans les 15 jours suivant la réception de la présente. Passé ce délai nous considérons que vous acceptez ces dispositions.

Nous vous prions d’agréer, civilité, l’expression de nos salutations distinguées.

L(e)a salarié(e), Le directeur Général,

ANNEXE 3 – recommandations relatives aux installations électriques :

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ANNEXE 4 – plaquettes MSA sur le télétravail et le travail sur écran :

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ANNEXE 5 – note du service informatique sur les préconisations et règles à appliquer dans le cadre du télétravail :

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