Accord d'entreprise "LE REGIME COLLECTIF DES FRAIS DE SANTE" chez CENTRE REGIONAL FRANCOIS BACLESSE (Siège)

AVENANT 2019-05 RELATIF AU REGIME COLLECTIF DES FRAIS DE SANTE PORTANT AVENANT A l’ ACCORD D’ENTREPRISE 2008-04 ET A SES AVENANTS 2014-03, 2015-01 et 2016-04

ENTRE

Le CENTRE FRANCOIS BACLESSE

Situé à CAEN (14076 CAEN CEDEX 5) - 3 Avenue du Général Harris - B. P. 5026

Représenté par Monsieur le Professeur XXX, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

Mme XXX, agissant en qualité de délégué(e) syndicale UNSA 

M XXX, agissant en qualité de délégué(e) syndicale SUD SANTE SOCIAUX

M XXX, agissant en qualité de délégué(e) syndicale FO

D’autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoire 2019 les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de réviser une modalité de la protection sociale complémentaire dont bénéficie l’ensemble du personnel du Centre François Baclesse.

Article 1 : Objet de l’accord

Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » s’élèvent à un montant correspondant à :

• pour l’ensemble du personnel : 4.50% de la masse salariale brute limitée au Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) ;

Les cotisations mensuelles ci-dessus définies seront prises en charge par l’entreprise, le comité d’entreprise, et par les salariés, dans les proportions suivantes :

• part patronale : 2.25% de la masse salariale brute limitée au PMSS ;

• part CSE : 0.67% de la masse salariale brute limitée au PMSS ;

• part salariale : 1.58% de la masse salariale brute limitée au PMSS.

Les autres éléments des accords et avenants sont inchangés.

Article 2 - Durée, dépôt et publicité de l'accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 1^er janvier 2020.

Le Centre François Baclesse notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Caen (un exemplaire sur support électronique), et également en version anonymisée à la DIRECCTE de Caen.

L’accord sera aussi déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire. Ces dépôts seront effectués par le Centre François Baclesse. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie. Il sera également transmis aux représentants du personnel et il en sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur Intranet.

Fait en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, le 13 novembre 2019.

Signature précédée de la mention « Bon pour accord »

Pour le Centre François BACLESSE

Monsieur le Professeur XXX

Le (La)délégué syndical FO,

M XXX

Le(La) déléguée syndicale UNSA,

Mme XXX

Le(La) déléguée syndicale SUD SANTE SOCIAUX,

M XXX