Accord collectif d’entreprise relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Entre :

L’ASSOCIATION P.S.T.

Dont le siège est situé 10, avenue du 43ème Régiment d'Artillerie à Caen (14000) représentée par, directrice Générale

Ci après dénommée « l’ASSOCIATION »

D’une part,

ET

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par, Déléguée syndicale

L’Organisation syndicale FO, représentée par, Déléguée syndicale

D’autre part.

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1 : Objet 3

Article 2 : Champ d’application 3

Article 3 : Insertion professionnelle des travailleurs handicapés 3

Article 3.1 : Recrutement et intégration 3

Article 3.2 : Accueil de stagiaires 4

Article 4 : Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 4

Article 4.1 : Prévention, aménagements du poste du travail et conseils personnalisés 4

Article 4.2 : Formation des collaborateurs reconnus travailleurs handicapés 5

Article 5 : Lutte contre la discrimination et égalité des chances 5

Article 6 : Modalités de suivi de l’accord 5

Article 7 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation 5

Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité 5

Préambule

Impliquée dans l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés ainsi que contre toute forme de discrimination, favorisant l’égalité des chances et la diversité, l’Association PST réaffirme sa volonté de poursuivre et de pérenniser les actions entreprises dans cet objectif.

Pour cela, la Direction de l’Association PST a invité les Organisations syndicales CFDT et FO à participer à 3 réunions les 14 février 2020, 10 et 16 mars 2020 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, puis le 28 avril 2020 pour la signature des accords.

La Direction et les organisations syndicales signataires affirment ainsi, par cet accord, leur volonté de poursuivre et de renforcer les démarches engagées en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

Des mesures concrètes et adaptées doivent permettre une intégration réussie et durable des collaborateurs reconnus travailleurs handicapés.

Ainsi, cet accord consolide et renforce les actions d’ores et déjà menées et permet de nouveaux engagements en la matière.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les dispositions convenues entre les parties signataires concernant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’Association PST.

Article 3 : Insertion professionnelle des travailleurs handicapés

Article 3.1 : Recrutement et intégration

La Direction de l’Association PST s’engage à poursuivre l’ouverture de l’ensemble des postes de travail aux travailleurs handicapés. Les candidatures continueront à être sélectionnées selon des critères objectifs liés notamment à la qualification, à la formation initiale et professionnelle et à l’expérience professionnelle. Aucun critère illicite et discriminatoire à l’image du handicap de la personne ne pourra être retenu comme critère de sélection.

Afin de favoriser l’intégration et l’adaptation du poste de travail au candidat sélectionné, la Direction de l’Association PST continuera à proposer un accueil personnalisé adapté aux besoins et à la condition du collaborateur. Dans cet objectif, ce dernier pourra notamment et en fonction de ses besoins, bénéficier d’aménagements du poste de travail sur conseils du ou de la chargé(e) de prévention de l’Association PST.

L’Association PST se fixe comme objectif de maintenir son engagement en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés et s’engage ainsi à faire le nécessaire pour respecter tous les ans, son obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Article 3.2 : Accueil de stagiaires

Le service PST souhaite poursuivre son engagement dans l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, également par l’accueil de stagiaires reconnus travailleurs handicapés.

Pour cela, l’Association PST sera inscrite tous les ans, au dispositif Duoday visant l’accueil de personnes en situation de handicap. Il sera ainsi procédé, à un suivi du nombre de personnes accueillies dans le cadre de ce dispositif.

Article 4 : Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Article 4.1 : Prévention, aménagements du poste du travail et conseils personnalisés

Afin de favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’Association PST réaffirme et poursuit les actions déjà entreprises en ce sens. Ainsi, le collaborateur reconnu travailleur handicapé bénéficiera :

• De conseils et d’études de postes effectués par le ou la chargé(e) de prévention en interne, à la demande du collaborateur et ce, dès son embauche et tout au long de son parcours professionnel au sein du service PST

• D’une priorité dans la réalisation des aménagements de poste nécessaires en lien avec sa condition et ses besoins

• De la possibilité d’assister aux sensibilisations collectives afin de prendre connaissance des bonnes pratiques de prévention

• D’une orientation vers le service de santé au travail et de la prise en compte par l’Association PST, de l’avis du Médecin du Travail pour les aménagements qui seraient à réaliser

• De la possibilité en accord avec son responsable hiérarchique, de s’absenter afin de se rendre aux rendez-vous rendus nécessaires par sa condition

L’Association PST s’engage également à faire bénéficier au collaborateur reconnu travailleur handicapé qui le souhaiterait, des compétences de la cellule interne consacrée au maintien en emploi.

Le collaborateur reconnu travailleur handicapé pourra de même, bénéficier d’un accompagnement sur sollicitation du service RH, dans la réalisation des démarches administratives liées à la reconnaissance du statut de travailleur handicapé avec la possibilité de bénéficier d’une demi-journée offerte par le service afin de mener à bien ses démarches.

L’objectif de la Direction de l’Association PST est de favoriser le maintien en emploi des collaborateurs reconnus travailleurs handicapés par l’ensemble de ces actions.

Ainsi, il sera procédé à un suivi des aménagements de postes réalisés au bénéfice de ces collaborateurs.

Article 4.2 : Formation des collaborateurs reconnus travailleurs handicapés

L’Association PST s’engage à offrir un accès à la formation professionnelle aux collaborateurs reconnus travailleurs handicapés comme à tout collaborateur du service PST.

Néanmoins, les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés bénéficieront d’une priorité d’accès à la formation si cela est indispensable à leur maintien en emploi, tout en respectant les budgets disponibles.

La condition du collaborateur en situation de handicap sera prise en compte afin de lui offrir un accès à la formation adaptée à sa situation et à sa condition.

Article 5 : Lutte contre la discrimination et égalité des chances

L’Association PST renouvelle son engagement pour l’égalité des chances et la lutte contre la discrimination. A ce titre, l’Association réaffirme ses pratiques assurant une équité de traitement des travailleurs handicapés disposant des mêmes droits que les autres collaborateurs du service PST, en plus des droits découlant de leur statut.

Article 6 : Modalités de suivi de l’accord

Les parties conviennent d’un suivi annuel du présent accord par la Direction et le Comité Social et Economique, lors d’une réunion de ce Comité.

Article 7 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Les parties se réuniront au 1^er trimestre 2023 afin de négocier de nouveau sur cette thématique.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales.

Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DIRECCTE compétente,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Caen, le 28 avril 2020

Pour la Direction :

Direction Générale,

Pour les salariés

L’Organisation syndicale CFDT,

L’Organisation syndicale FO,