Accord collectif d’entreprise relatif à la prime d’intérêt collectif

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Entre :

L’ASSOCIATION P.S.T.

dont le siège social est situé 10, avenue du 43ème régiment d’artillerie à CAEN (14000)

représentée par Directrice Générale

Ci après dénommée « l’ASSOCIATION »

D’une part,

ET

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par

L’Organisation syndicale FO, représentée par

D’autre part.

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1 : Objet 3

Article 2 : Champ d’application 3

Article 3 : Objectif de la prime d’intérêt collectif 3

Article 4 : Montant de la prime 3

Article 5 : Modalités de versement de la prime 4

Article 6 : Nature des absences impactant le versement de la prime d’intérêt collectif 4

Article 7 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation 4

Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité 4

Préambule

Dans la continuité de la politique du service, les parties à la négociation ont souhaité prendre des dispositions s’ancrant dans la reconnaissance et la valorisation de l’investissement et du travail des collaborateurs et s’illustrant notamment par la mise en place d’une prime d’intérêt collectif.

Ainsi, cette volonté commune des parties est issue des négociations annuelles obligatoires auxquelles la Direction de l’Association PST a invité les Organisations syndicales CFDT et FO à participer à 4 réunions les 19 février 2021, 22 mars 2021 et 2 avril 2021 puis le 12 avril 2021 pour la signature des accords.

Dans ce cadre, les parties ont convenu des dispositions suivantes concernant la rémunération des collaborateurs et plus particulièrement concernant la mise en place d’une prime d’intérêt collectif.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les dispositions convenues entre les parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021, concernant la rémunération et plus particulièrement la mise en place d’une prime d’intérêt collectif.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’Association PST et concerne l’ensemble des collaborateurs, salariés du service PST.

Article 3 : Objectif de la prime d’intérêt collectif

Les parties rappellent que la mise en place d’une prime d’intérêt collectif vise à valoriser l’effort et la solidarité qui se créent en cas d’absence d’un collaborateur.

En effet, les tâches d’un collaborateur absent sont en partie assurées par des collaborateurs présents de façon à garantir la continuité de service aux adhérents, entrainant ainsi une augmentation temporaire de la charge de travail des collaborateurs présents.

Les parties ont de ce fait, souhaité récompenser cet investissement et ce travail par l’octroi d’une prime dite d’intérêt collectif.

Article 4 : Montant de la prime

Le montant de la prime d’intérêt collectif s’élèvera à 20€ bruts par mois, pour un collaborateur à temps plein n’ayant aucune absence impactant son versement le mois considéré.

Article 5 : Modalités de versement de la prime

A compter du mois de juillet 2021, mois du 1^er versement de cette prime pour la période allant du 1^er janvier au 30 juin 2021, tout collaborateur, salarié de l’Association PST pourra bénéficier du versement de la prime d’intérêt collectif, selon les modalités suivantes :

• Collaborateurs concernés : tout collaborateur n’ayant aucune absence dont la nature impacte le versement de la prime d’intérêt collectif le mois considéré

• Modalités de versement : versement semestriel avec la paie du mois suivant la fin d’un semestre soit janvier et juillet, d’un montant global correspondant à la somme des montants mensuels (base 20€ brut pour un collaborateur à temps plein) pour chaque mois non concerné par une absence impactant le versement de la prime.

Dans l’hypothèse d’une absence impactant l’octroi de cette prime sur un mois, le montant de la prime versé au collaborateur à la fin du semestre considéré, sera de ce fait, réduit du montant mensuel de la prime pour le mois concerné par l’absence.

Article 6 : Nature des absences impactant le versement de la prime d’intérêt collectif

Les parties conviennent que cette prime d’intérêt collectif ne sera pas versée pour toute absence hors celles liées à la maternité, à la paternité, à l’accueil de l’enfant, aux congés exceptionnels pour évènements familiaux et à ceux pour soigner un enfant malade définis par la Convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises, à la COVID-19, aux congés de toute nature (congés payés, RTT, récupération, etc…) et à la formation professionnelle.

Article 7 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de sa signature par les parties.

Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales.

Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DIRECCTE compétente,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Caen, le 12 avril 2021

Pour la Direction :

Pour les salariés

L’organisation syndicale CFDT,

L’organisation syndicale FO,