Accord collectif d’entreprise relatif à la rémunération

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Entre :

L’ASSOCIATION P.S.T.

dont le siège social est situé 19 avenue Pierre Mendès France à Caen (14000)

représentée par XX, Directrice Générale

Ci après dénommée « l’ASSOCIATION »

D’une part,

ET

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par

L’Organisation syndicale FO, représentée par

D’autre part.

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1 : Objet 3

Article 2 : Champ d’application 3

Article 3 : Augmentation générale 3

Article 4 : Frais de repas et frais de déplacement 3

Article 5 : Prime transport 4

Article 6 : Prime des Assistantes Coordinatrices d’équipe 4

Article 7 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation 4

Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité 4

Préambule

La Direction de l’Association PST a invité les Organisations syndicales CFDT et FO à participer à 3 réunions les 6 février 2023, 7 et 20 mars 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, puis le 27 mars 2023 pour la signature des accords.

Dans ce cadre, les parties ont convenu des dispositions suivantes concernant la rémunération des collaborateurs et notamment les salaires effectifs.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les dispositions convenues entre les parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023 concernant la rémunération.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’Association PST et concerne l’ensemble des collaborateurs, salariés du service PST.

Article 3 : Augmentation générale

Les parties conviennent de l’augmentation générale de 3,5% des salaires de base du service PST.

Cette augmentation générale s’applique à la date de mise en paiement des salaires du mois d’avril 2023, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023. Bénéficieront de cette augmentation générale, les collaborateurs de PST détenteurs d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en vigueur à la date de mise en paiement des salaires du mois d’avril 2023, qui figure sur le bulletin de paie, date déclarée dans la rubrique S21 G00.50.001 de la DSN.

Les salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et détenteurs d’un contrat de mission avec le service PST, à la date de mise en paiement des salaires du mois d’avril 2023, pour les collaborateurs de l’Association PST (date qui figure sur le bulletin de paie des collaborateurs PST et déclarée dans la rubrique S21 G00.50.001 de la DSN), bénéficieront également de cette augmentation générale dans les mêmes conditions que les collaborateurs du service PST.

Article 4 : Frais de repas et frais de déplacement

Conformément à l’avenant à l’accord de branche du 2 octobre 2007 relatif à l’indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas, signé le 18 janvier 2023, le montant de l’indemnité kilométrique pour les véhicules automobiles ou motocyclettes toute puissance et véhicules électriques est fixé à 0,52 euro/km à compter du 1^er janvier 2023. Le montant de l’indemnité de repas est fixé quant à lui, à 18,50 euros à compter du 1^er janvier 2023, sous réserve du respect de la réglementation sociale et fiscale en vigueur en la matière.

Article 5 : Prime transport

En raison de la réévaluation de la limite annuelle d’exonération de cotisations fixée à 400€ par salarié en 2023, les parties conviennent de l’augmentation du montant de la prime transport de 10€ par mois. Ainsi, à compter de la paie du mois d’avril 2023, le montant de cette prime s’élèvera à 29,50€, versé sur 11 mois (excepté le mois d’août). Ce montant n’est proportionnel au temps de travail que pour les salariés travaillant à un temps de travail inférieur à 50% d’un temps plein.

Dans l’hypothèse où cette limite annuelle d’exonération de cotisations serait révisée à la baisse au cours des prochaines années, les parties conviennent d’une adaptation automatique du montant de la prime transport afin de respecter ce plafond annuel et ainsi continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sur la totalité du montant de la prime transport versé.

Article 6 : Prime des Assistantes Coordinatrices d’équipe

A compter du 1^er avril 2023, le taux de la prime versée aux Assistantes Coordinatrices d’équipe sera revalorisé de 2 points et sera ainsi fixé à 12%.

A compter de cette même date, ce taux sera désormais appliqué sur le salaire mensuel brut de la personne concernée, reconstitué pour un temps de travail à temps complet.

Ainsi, à titre d’exemple, dans l’hypothèse où une personne concernée travaillerait à hauteur d’un 80% d’un temps complet, il sera fait application du taux de 12% afférent à la prime versée au titre de l’exercice des fonctions d’Assistante Coordinatrice d’équipe, sur le salaire mensuel brut de ce collaborateur calculé à temps plein et non sur le salaire mensuel brut réellement perçu par ce salarié du fait de son temps de travail à hauteur de 80% d’un temps complet.

Les modalités d’application non contraires à ces dispositions restent inchangées.

Article 7 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions des précédents accords sur cette thématique, non abordées cette année restent en vigueur.

Il entre en vigueur à compter de sa signature par les parties.

Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales.

Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise et transmis pour information au Comité Social et Economique, pris en la personne de son / sa secrétaire (par remise en main propre contre décharge).

Fait à Caen, le 27 mars 2023

Pour la Direction :

XX, Directrice Générale

Pour les salariés

L’organisation syndicale CFDT,

L’organisation syndicale FO,