Accord collectif d’entreprise relatif à la rémunération

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Entre :

L’ASSOCIATION P.S.T.

dont le siège social est situé 10, avenue du 43ème régiment d’artillerie à CAEN (14000)

représentée par Directrice Générale

Ci après dénommée « l’ASSOCIATION »

D’une part,

ET

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par

L’Organisation syndicale FO, représentée par

D’autre part.

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1 : Objet 3

Article 2 : Champ d’application 3

Article 3 : Augmentation générale 3

Article 4 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 3

Article 5 : Frais de repas et de déplacement 3

Article 6 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation 4

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité 4

Préambule

La Direction de l’Association PST a invité les Organisations syndicales CFDT et FO à participer à 3 réunions les 19 février 2021, 22 mars 2021 et 2 avril 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, puis le 12 avril 2021 pour la signature des accords.

Dans ce cadre, les parties ont convenu des dispositions suivantes concernant la rémunération des collaborateurs et notamment les salaires effectifs.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les dispositions convenues entre les parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021, concernant la rémunération.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’Association PST et concerne l’ensemble des collaborateurs, salariés du service PST.

Article 3 : Augmentation générale

Les parties conviennent de l’augmentation générale de 0,5% des salaires de base.

Cette augmentation générale s’applique à compter du 1^er avril 2021 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021, sur les grilles de rémunération définies par l’Association PST.

Article 4 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les parties conviennent du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en fin d’année 2021, sous réserve de l’obtention du renouvellement de la certification AMEXIST pour le service PST.

Ainsi, en cas d’obtention du renouvellement de cette certification par l’Association, une prime d’un montant de 1000€ bruts sera versée aux collaborateurs. Ce montant s’entend pour un collaborateur à temps plein, présent sur l’ensemble de l’année 2021 et pourra être ajusté par collaborateur en fonction des critères d’éligibilité et de modulations qui seront posés par le gouvernement. De ce fait, si le temps de travail et le temps de présence sur l’année concernée par le versement entrent dans les critères de modulations possibles du montant de cette prime, leur application sera faite par l’Association pour la détermination du montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à verser à chaque collaborateur, sur la base de 1000€ bruts pour un salarié à temps plein et présent sur l’ensemble de l’année 2021.

Article 5 : Frais de repas et de déplacement

Dans l’hypothèse de la conclusion d’un accord de branche au cours de l’année 2021 emportant des montants de remboursement des frais de repas et de déplacement plus favorables que ceux actuellement pratiqués au sein de l’Association, les parties conviennent de l’application des montants définis par cet éventuel accord de branche.

Article 6 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Les parties se réuniront au 1^er trimestre 2022 afin de négocier de nouveau sur cette thématique.

Les dispositions du précédent accord sur cette thématique, non abordées cette année restent en vigueur.

Il entre en vigueur à compter de sa signature par les parties.

Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DIRECCTE compétente,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Caen, le 12 avril 2021

Pour la Direction :

Pour les salariés

L’organisation syndicale CFDT,

L’organisation syndicale FO,