Accord collectif d’entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Entre :

L’ASSOCIATION P.S.T.

représentée par

Ci après dénommée « l’ASSOCIATION »

D’une part,

ET

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par

L’Organisation syndicale FO, représentée par

D’autre part.

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1 : Objet 3

Article 2 : Champ d’application, bénéficiaires 3

Article 3 : Montant de la prime et modulation de la prime selon la durée de présence au cours de l’année écoulée et de la durée contractuelle 3

Article 4 : Non-substitution 4

Article 5 : Régime social et fiscal de la prime 4

Article 6 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation 5

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité 5

Préambule

La Direction de l’Association PST a invité les Organisations syndicales CFDT et FO à participer à 2 réunions les 26 novembre 2021 et 2 décembre 2021 dans le cadre de la négociation relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat puis le 9 décembre 2021 pour la signature de l’accord.

Dans ce cadre, les parties ont convenu des dispositions suivantes concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les dispositions convenues entre les parties concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 2 : Champ d’application, bénéficiaires

Le présent accord s’applique au sein de l’Association PST.

Tout salarié de l’Association PST, bénéficiaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, en vigueur à la date de versement de la prime est éligible au bénéfice d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le présent accord sera en outre transmis aux entreprises de travail temporaire intéressées de sorte que les salariés mis à disposition bénéficient de la prime dans les conditions prévues par la loi et le présent accord.

Par date de versement de la prime, on entend la date de mise en paiement des salaires de décembre 2021, qui figure sur le bulletin de paie, date déclarée dans la rubrique S21 G00.50.001 de la DSN (par analogie aux précisions de l’Instruction DSS/5B/2020/59 du 16 Avril 2020 Q/R n°1.7).

Article 3 : Montant de la prime et modulation de la prime selon la durée de présence au cours de l’année écoulée et de la durée contractuelle

Pour les salariés à temps complet présents tout au long de l’année écoulée le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à 1000 euros bruts par salarié.

Par « présents tout au long de l’année écoulée », on entend sur les 12 mois précédant le versement de la prime (par analogie aux précisions de l’Instruction DSS/5B/2020/59 du 16 Avril 2020 Q/R n°2.3), c’est-à-dire les salariés présents de Décembre 2020 à Novembre 2021.

Le montant de la prime est modulé en fonction de la présence effective pendant l’année écoulée. A ce titre, conformément à la loi, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la 1ère partie du Code du travail (articles L.1225-1 et suivants) sont légalement assimilés à du temps de présence effective pour le calcul de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Sont donc visés par cette assimilation à de la présence effective pour le calcul du montant de cette prime :

• Les congés de maternité visés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28,

• Les congés de paternité et d'accueil de l'enfant visés aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36),

• Les congés d'adoption (art. L. 1225-37 à L. 1225-46-1),

• Les congés d'éducation des enfants,

• Les congés parentaux (art. L. 1225-47 à L. 1225-60)

• Les congés pour maladie d'un enfant : congé pour enfant malade, congé de présence parentale (art. L. 1225-61 et art. L. 1225-62 à L. 1225-65) et absence au titre d’un don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade (art. L. 1225-65-1 à L. 1225-65-2).

En outre, le montant est modulé en fonction de la durée contractuelle de travail prévue au contrat de travail.

Ainsi par exemple, un salarié, présent seulement sur les six mois précédant le versement de la prime et sur une base contractuelle de 0,8 Equivalent temps plein percevra 0,4 (6/12e x 0,8) fois le montant de la prime qui lui aurait été versée s’il avait été présent sur les 12 mois précédant le versement de la prime et sur la base d’un équivalent temps plein.

Article 4 : Non-substitution

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue pas non plus à un des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 : Régime social et fiscal de la prime

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG-CRDS pour les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L 241-13 du Code de la Sécurité Sociale.

Pour les salariés dont la rémunération excèderait le seuil précité, les cotisations sociales salariales et patronales seront dues dans les conditions habituelles et leur prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 6 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et expire le 1^er janvier 2022.

Il entre en vigueur à compter de sa signature par les parties.

Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise et transmis pour information au Comité Social et Economique, pris en la personne de son secrétaire (par remise en main propre contre décharge).

Fait à Caen, le 9 décembre 2021

Pour la Direction :

Pour les salariés

L’organisation syndicale CFDT,

L’organisation syndicale FO,