Accord collectif d’entreprise relatif à la rémunération

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Entre :

L’ASSOCIATION P.S.T.

Dont le siège social est situé 10, avenue du 43ème régiment d’artillerie à Caen (14000)

représentée par , Directrice Générale

Ci après dénommée « l’ASSOCIATION »

D’une part,

ET

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par

L’Organisation syndicale FO, représentée par

D’autre part.

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1 : Objet 3

Article 2 : Champ d’application 3

Article 3 : Augmentation générale 3

Article 4 : Frais de repas 3

Article 5 : Gratification versée à l’obtention d’une médaille du travail 4

Article 6 : Révision des paliers d’ancienneté des grilles de rémunération 4

Article 7 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation 4

Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité 4

Annexe : Grilles de rémunération comportant les paliers d’ancienneté applicables au 1er janvier 2023 6

Préambule

La Direction de l’Association PST a invité les Organisations syndicales CFDT et FO à participer à 3 réunions les 22 février 2022, 31 mars 2022 et 8 avril 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, puis le 14 avril 2022 pour la signature des accords.

Dans ce cadre, les parties ont convenu des dispositions suivantes concernant la rémunération des collaborateurs et notamment les salaires effectifs.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les dispositions convenues entre les parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022 concernant la rémunération.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’Association PST et concerne l’ensemble des collaborateurs, salariés du service PST.

Article 3 : Augmentation générale

Les parties conviennent de l’augmentation générale de 3% des salaires de base du service PST.

Cette augmentation générale s’applique à la date de mise en paiement des salaires du mois d’avril 2022, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022. Bénéficieront de cette augmentation générale, les collaborateurs de PST détenteurs d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en vigueur à la date de mise en paiement des salaires du mois d’avril 2022, qui figure sur le bulletin de paie, date déclarée dans la rubrique S21 G00.50.001 de la DSN (par analogie aux précisions de l’Instruction DSS/5B/2020/59 du 16 Avril 2020 Q/R n°1.7).

Les salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et détenteurs d’un contrat de mission avec le service PST, à la date de mise en paiement des salaires du mois d’avril 2022, pour les collaborateurs de l’Association PST (date qui figure sur le bulletin de paie des collaborateurs PST et déclarée dans la rubrique S21 G00.50.001 de la DSN (par analogie aux précisions de l’Instruction DSS/5B/2020/59 du 16 Avril 2020 Q/R n°1.7)), bénéficieront également de cette augmentation générale dans les mêmes conditions que les collaborateurs du service PST.

Article 4 : Frais de repas

Conformément à l’avenant à l’accord de branche du 2 octobre 2007 relatif à l’indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas, signé le 17 février 2022, le montant de l’indemnité de repas est fixé à 18 euros à compter du 1^er janvier 2022, sous réserve du respect de la réglementation sociale et fiscale en vigueur en la matière.

Article 5 : Gratification versée à l’obtention d’une médaille du travail

Les parties conviennent de la revalorisation suivante des gratifications versées au collaborateur lors de l’obtention d’une médaille du travail :

• Lors de l’obtention de la médaille d’argent : versement d’une gratification d’un montant de 350€

• Lors de l’obtention de la médaille de vermeil : versement d’une gratification d’un montant de 700€

• Lors de l’obtention de la médaille d’or : versement d’une gratification d’un montant de 1300€

• Lors de l’obtention de la médaille grand or : versement d’une gratification d’un montant de 2000€

Ces montants sont versés au prorata du nombre d’années correspondant à chaque médaille, exercées à PST. A titre d’exemple, un collaborateur qui obtient la médaille d’argent correspondant à 20 ans d’activité professionnelle dont 10 ans effectuées à PST, se verra verser une gratification de 175€.

Le versement s’effectuera dans le respect des dispositions réglementaires.

Article 6 : Révision des paliers d’ancienneté des grilles de rémunération

Les parties conviennent de la révision des paliers d’ancienneté des grilles de rémunération en vigueur au sein du service PST.

Les nouvelles grilles applicables au 1^er janvier 2023 figurent en annexe du présent accord.

Les modalités d’application de ces grilles restent inchangées.

Article 7 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions des précédents accords sur cette thématique, non abordées cette année restent en vigueur.

Il entre en vigueur à compter de sa signature par les parties excepté pour les dispositions de l’article 6 concernant la révision des paliers d’ancienneté des grilles de rémunération.

Les dispositions de cet article 6 s’appliqueront à partir du 1^er janvier 2023.

Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales.

Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise et transmis pour information au Comité Social et Economique, pris en la personne de son / sa secrétaire (par remise en main propre contre décharge).

Fait à Caen, le 14 avril 2022

Pour la Direction :

Pour les salariés

L’organisation syndicale CFDT,

L’organisation syndicale FO,

Annexe : Grilles de rémunération comportant les paliers d’ancienneté applicables au 1er janvier 2023