Accord collectif d’entreprise relatif au forfait mobilités durables

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Entre :

L’ASSOCIATION P.S.T.

Dont le siège social est situé 10, avenue du 43 ème régiment d’artillerie à Caen (1400)

représentée par Mme, Directrice Générale

Ci après dénommée « l’ASSOCIATION »

D’une part,

ET

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par Mme, Déléguée syndicale

L’Organisation syndicale FO, représentée par Mme, Déléguée syndicale

D’autre part.

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1 : Objet 3

Article 2 : Champ d’application 3

Article 3 : Objectif de la mise en place du forfait mobilités durables 3

Article 4 : Bénéficiaires du forfait mobilités durables 3

Article 5 : Moyens de transport éligibles 3

Article 6 : Montant du forfait mobilités durables 4

Article 7 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation 4

Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité 5

Préambule

Dans la continuité de la politique du service, les parties à la négociation ont souhaité prendre des dispositions entrant dans le cadre de la responsabilité sociétale de l’entreprise et plus particulièrement, dans le développement durable.

Ainsi, cette volonté commune des parties est issue des négociations annuelles obligatoires auxquelles la Direction de l’Association PST a invité les Organisations syndicales CFDT et FO à participer à 4 réunions les 19 février 2021, 22 mars 2021 et 2 avril 2021 puis le 12 avril 2021 pour la signature des accords.

Dans ce cadre, les parties ont convenu des dispositions suivantes concernant la rémunération des collaborateurs et plus particulièrement concernant la mise en place du forfait mobilités durables.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les dispositions convenues entre les parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021, concernant la rémunération et plus particulièrement la mise en place du forfait mobilités durables.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’Association PST et concerne l’ensemble des collaborateurs, salariés du service PST.

Article 3 : Objectif de la mise en place du forfait mobilités durables

Les parties rappellent que la mise en place du forfait mobilités durables vise à promouvoir les moyens de transport plus écologiques pour les trajets de la résidence habituelle du collaborateur à son lieu de travail et entre ainsi dans la politique RSE de l’Association.

Article 4 : Bénéficiaires du forfait mobilités durables

A compter du 1^er juillet 2021, tout collaborateur de l’Association remplissant les conditions d’accès au forfait mobilités durables, bénéficie de son versement sous réserve de transmettre chaque année civile, au service RH, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de transports éligibles au versement du forfait mobilités durables, au plus tard le 15 janvier de chaque année. En raison de son entrée en vigueur, cette date est fixée au 15 juillet pour cette année 2021.

Article 5 : Moyens de transport éligibles

Conformément à la réglementation, sont éligibles au versement du forfait mobilités durables, les moyens de transport suivants :

• Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté

• Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur)

• Le transport public de personne (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail)

• Le cyclomoteur : véhicule de catégorie L1e ou L2e

• La motocyclette : véhicule de catégorie L3e ou L4e

• L’engin de déplacement personnel : engin de déplacement personnel motorisé (trottinettes électriques, monoroues, gyropodes / segway, hoverboards / gyroskate) ou non motorisé, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés

• Le service d’autopartage défini à l’article L.1231-14 du code des transports à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (l'activité d'autopartage est la mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d'utilisateurs abonnés ou habilités par l'organisme ou la personne gestionnaire des véhicules)

Il est rappelé que cela ne fait pas obstacle aux règles en vigueur pour les déplacements professionnels assurés par PST (pas de possibilité de déplacements professionnels en trottinette électrique par exemple).

Article 6 : Montant du forfait mobilités durables

A compter du 1^er juillet 2021, les collaborateurs de l’Association remplissant les conditions d’éligibilité au forfait mobilités durables et ayant remis chaque année civile, au service RH, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de transports éligibles au versement du forfait mobilités durables, percevront une allocation forfaitaire, dans la limite de 500€ par an et par salarié, de façon à bénéficier des exonérations de cotisations et contributions sociales.

Conformément à la réglementation en vigueur, ce plafond d’un montant de 500€ par an et par salarié sera minoré du montant de la prise en charge par l’employeur soit de l’abonnement de transport en commun soit de la prime transport actuellement versée au sein de l’Association.

Ainsi, pour un collaborateur bénéficiant du versement sur 11 mois, de la prime transport d’un montant de 19,50€, le montant du forfait mobilités durables sera de 25,95€ par mois maximum. Ce montant pourra être ajusté pour les collaborateurs bénéficiant de la prise en charge par l’employeur, de la moitié du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos de façon à respecter le plafond annuel de 500€ par salarié.

Il sera demandé au collaborateur bénéficiant du forfait mobilités durables, de fournir une attestation sur l’honneur précisant que le montant perçu dans le cadre du forfait mobilités durables, n’est pas supérieur aux sommes réellement engagées par ce dernier. Cette attestation sera remise selon les mêmes dates précisées à l’article 4.

Article 7 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de sa signature par les parties.

Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales.

Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DIRECCTE compétente,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Caen, le 12 avril 2021

Pour la Direction :

Directrice Générale,

Pour les salariés

L’organisation syndicale CFDT,

L’organisation syndicale FO,