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SANTÉ AU TRAVAIL • NORMANDiE

Avenant n ⁰ 1 à l'Accord de substitution et d'adaptation sur le statut harmonisé des salariés de MIST

Normandie

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AU •

Entre les soussignés

L'Association MIST NORMANDIE représentée par Monsieur intervenant en qualité de directeur du service prévention en santé au travail interentreprises désigné ci-après

N ^O Siret 78071206300020

Code NAF : 8621Z

Siège social : 9 rue du Dr Laennec - 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR d'une part, et

Les organisations syndicales représentatives signataires:

• La CFDT, représentée par Madame déléguée syndicale,

• Force Ouvrière, représentée par Monsieur délégué syndical,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les conseils d'administration du CIST 61 et du CMAIC ont engagé un processus de rapprochement qu: a abouti en date du 31 décembre 2020, à l'absorption du CIST61 par le CMAIC. Le CMAIC a par ailleurs pris le nom de MIST Normandie en date du 1er janvier 2021

Il a été convenu, avec les membres élus du CSE de l'association CIST 61 et les délégués syndicaux de l'association CMAIC, d'ouvrir des négociations dans l'objectif de conclure un accord de substitution en application de l'article L-.2261-14 du Code du travail, ainsi que d'adaptation du statut de CMAIC.

Les négociations ont abouti à la signature d'un accord de substitution et d'adaptation sur les statuts harmonisés des salariés MIST NORMANDIE le 31 mars 2022.

Le présent avenant porte révision de l'accord de substitution et d'adaptation sur les statuts harmonisés des salariés MIST NORMANDIE en date du 31 mars 2022.

Il a pour objet de modifier les conditions de pose des RTT par les salariés.

A ce titre,sont exclusivement modifiées par le présent avenant les dispositions de l'article 3.3 relatives aux conditions de prise des RTT, incluses dans le chapitre 1 relatif au temps de travail

ARTICLE I - MODIFICATIONS APPORTEES A L'ARTICLE 3.3 DU CHAPITRE I DE L'ACCORD DE SUBSTITUTION DU 31 MARS 2022, REGISSANT LES CONDITIONS DE PRISE DES RTT

Paqe 8

Le texte de l'article 3.3 du chapitre 1 de l'accord, figurant en page 8, est remplacé par le texte suivant .

Les salariés bénéficient de RTT sous la forme d'un crédit de jours de repos supplémentaires accördé au 1 ^er janvier de chaque année. Par exception à ce point, pour l'année 2022, année de signature de l'accord, les jours seront crédités à compter du 1^er avril 2022 pour la période d'acquisition allant du 1^er avril 2022 au 31 décembre 2022.

Le nombre de RTT accordé en début d'année est ajusté au cours de l'année en fonction des absences non assimilées à du temps de travail effectif.

Les RTT sont pris parjournée et/ou demi-journées par défaut au 31 décembre de l'année en cours..

Par dérogation et afin de tenir compte de situations individue//es particulières ( telles qu'absence de longue durée ou toute autre impossibilité de poser les RTT avant la date butoir), sur demande écrite du salarié et avec raccord de la direction, les RTT pourront être pris jusqu'au 31 mars de l'année suivant la période d'acquisition.

Les salariés pourront poser à leur initiative l'ensemble des RTT, à l'exception de ceux programmés annuellement par la direction afin de faire la jonction entre un jour férié et un week-end (ponts) ou au titre de la journée de solidarité (1 RTT).

C'est en accord avec leur hiérarchie et en tenant compte des nécessités de fonctionnement du service, que les salariés formalisent leur demande sur le portail SIRH en vigueur, en respectant un délai de prévenance de deux semaines, sauf circonstances exceptionnelles.

Toute modification par le salarié ou la direction des dates de RTT, ne pourra intervenir que sous le respect d'un délai de 7 jours calendaires, sauf urgence avec l'accord du salarié si demande venant de la hiérarchie.

Les jours non pris peuvent également être crédité au CET dans la limite de 5 jours paran (modalité et calendrier définis ci-après).

ARTICLE 2 - DUREE DE L'AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GENERALES

Le présent avenant entrera en vigueur dès sa signature par les parties.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l'accord initial.

Le présent avenant est conclu avec les organisations représentatives au niveau de l'entreprise, dans les conditions de majorité prévues à l'article L 2232-12 du code du travail.

Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l'accord initial.

ARTICLE 4 - NOTIFICATION DE DEPOT

Conformément aux articles du code du travail, le présent avenant sera déposé par le service sur la plateforme de « TéléAccord » du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de CAEN

Conformément à l'article I-.2231-5-1 du code du travail le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Elle en informera les autres parties signataires.

Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant sera également porté à la connaissance du personnel via une communciation spécifique et en accès possible via les outils internes.

Le présent avenant sera remis aux membres de la délégation du personnel au comité économique et social.

Fait à Hérouville Saint-Clair, le 25 novembre 2022

en autant d'exemplaires originaux que de besoins.

Signatures des parties

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