/MiST

SANTÉ AU TRAVAIL • NORMANDIE

Accord de substitution et d'adaptation sur le statut harmonisé des salariés de

MIST Normandie

Mars 2022

1

03

de substitution et d'adaptation sur les harmonisés des salariés

Normandie

Entre les soussignés •

L'Association MIST NORMANDIE représentée par Monsieur XX intervenant en qualité

de directeur du service prévention en santé au travail interentreprises désigné ci-après .

N^O Siret : 78071206300020

Code NAF : 8621Z

Siège social : 9 rue du Dr Laënnec - 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives signataires:

La CFDT, représentée délégué syndical,

La CFE-CGC, représentée délégué syndical,

Force Ouvrière, représentée délégué syndical,

d'autre part

Il est convenu ce qui suit :

2

Table des matières

Préambule ,

Chapitre 1 - Temps de travail

Article 1 — Dispositions générales sur la durée et le temps de travail

Article 2 —Aménagement du temps de travail

Artlcle 3 Conditions d'acquisition et de prise des jours de RIT

ChApitre 2 - Congés payés

Article I- Durée

Article 2 Indemnisation

Chapitre 3 — Organisation et Aménagement des horaires de travail10 Article 1 - Horaires de présence pour l'adhérent10

Article 2 — Organisation générale des visites médicales et des visites d'information et de

prévention. 10

Article 3 - Horaires individualisés

Article 4 — Le recours aux heures supplémentaires et aux heures complémentaires .. 11

Article 5 - Interventions en horaires décalés ou nécessitant une organisation spécifique12

Artcle 6 — Conditions d'acquisition et utilisation des congés légaux et conventionnels12

Artcle 7 —Autres dispositions relatives à l'organisation du travail14

Chapitre 4 - Dispositions relatives aux conditions de travail, a la classification, à la rémunération et ses accessoires16

Article 1— Classification des emplois 16

Article 2 - Ajustement des rémunérations entre les départements de l'Orne et du Calvados..... 16

Article 3 — Primes et accessoires de salaire17

Article 4— Protection sociale, 20

Article 5 — Droit à la déconnexion. 21

Chapitre 5 — Compte épargne temps21

Article 1 —Objet, mise en place21

Article 2 —Alimentation du CET et plafonnement des droits acquis22

Article 3 — Utilisation du compte22

Article 4 — Indemnisation et Statut du salarié pendant le congé23

Article 5 — Cessation et transmission du compte24 Chapitre 6 — Dispositions diverses.24 Article 1 — Substitution .

Article 2 — Durée de l'accord .24

Alisr de substitution et d'adaptation sur les harmonisés des salariés

Normandie

Article 3 — Entrée en vigueur de I^j accord24

Article 4 ^e— Révision de l'accord.25

Article 5 — Suivi de l'accord et clause de rendez-vous25

Article 6 — Interprétation 25

Article 7 — Dénonciation25 Article 8 — Notification de dépôt25

PliST

NOWANDjE

PREAMBULE

Les conseils d'administration du CIST 61 et du CMAIC ont engagé un processus de rapprochement qui a abouti en date du 31 décembre 2020, à l'absorption du CIST 61 par le CMAIC. Le CMAIC a par ailleurs pris le nom de MIST Normandie en date du 1er janvier 2021

Considérant leurs capacités de dialogue et de concertation avec les partenaires sociaux comme un facteur essentiel à la réussite de leur projet de fusion et marquant leurs volontés d'anticiper de façon concertée leurs modalités sociales, les directions du CIST 61 et du CMAIC ont souhaité engager en amont une large concertation avec les représentants du personnel présents sur le périmètre du projet.

Il est rappelé qu'en application de l'article L. 2261-14 du code du travail, l'opération de fusion-absorption du CIST 61 par le CMAIC entraine la mise en cause des conventions et accords collectifs d'entreprise applicables au sein du CIST 61

Des négociations portant sur un accord anticipé de transition ont été engagées avec les membres élus du CSE de l'association CIST 61 dès le dl septembre 2020 et ont abouti à un procès-verbal de désaccord en date du 8 décembre 2020

Les parties ont également tenté d'engager des négociations portant sur un accord d'adaptation anticipée. Toutefois, compte tenu des différents évènements survenus pendant l'année 2020, les discussions sur ce projet n'ont pas abouti.

Ainsi, il a été convenu, avec les membres élus du CSE de l'association CIST 61 et les délégués syndicaux de l'association CMAIC, d'ouvrir des négociations dans l¶objectif de la conclusion d'un accord de substitution en application de l'article I-.2261-14 du Code du travail, ainsi que d'adaptation du statut de CMAIC

Il est résulté de cette négociation la conclusion du présent accord. À compter de son entrée en vigueur, il se substitue au statut collectif mis en cause au sein de CIST 61 et adapte le statut collectif de MIST Normandie (ex-CMAIC).

Cet accord est destiné à régir le statut de l'ensemble des salariés de MIST Normandie. Il a pour vocation de définir les nouvelles normes collectives de travail en vigueur au sein de MIST Normandie.

Les dispositions qui ne sont pas expressément visées par le présent accord seront régies par la convention collective des Services de santé au travail interentreprises (IDCC N ^O 897) et par les dispositions supplétives du Code du travail.

CHAPITRE 1 - TEMPS DE TRAVAIL

ARTICLE I - DISPOSITIONS CENERALES SUR LA DUREE ET LE TEMPS DE TRAVAIL

1.1 — Temps de travail effectif

Les dispositions du présent accord s ^l inscrivent dans la définition du temps de travail de l'article L.31211 du code du travail, au terme duquel la durée du travail effectif s'entend du « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles

La durée du travail sera calculée pour tous sur une base horaire annuelle.

12 — Temps de présence non assimilés au temps de travail effectif

Les temps de pause déjeuner ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif,

Les temps de trajet habituels entre son domicile et son lieu d'attachementr fixé par le contrat de travail, ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif

Plus généralement, l'ensemble des temps de pause accordés aux salariés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif.

1,3 — Durée du travail

La durée collective du travail applicable au sein du service est la durée légale du travail actuellement en vigueur à savoir 35 heures hebdomadaires en moyenne pour un temps plein Elle est aménagée dans les conditions prévues au présent accord,

Sauf cas spécifique ou circonstances exceptionnelles, la durée quotidienne du travail effectif ne peut dépasser 10 heures, ni l'amplitude maximale quotidienne excéder 11 heures.

Par ailleurs, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 5 heures consécutives sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 30 minutes.

Ce temps de pause, qui peut correspondre au temps de repas, ne constitue pas un temps de travail effectif

Egalement, l'article L. 3131-3 du Code du travail dispose que tout salarié bénéficie dun repos quotidien de Il heures consécutives minimum.

ARTICLE 2 - AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

2.1 —Salariés à temps compfet

La durée de travail sera appréciée et calculée annuellement sur la base de 1607 heures pour un temps plein, soit une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures.

21.1 - Aménagement sur 39 heures hebdomadaires et sur 5 jours travaillés par semaine

Cette organisation a vocation à s'appliquer par défaut à l'ensemble des salariés à temps plein.

Dans ce cadre, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 39 heures et l'horaire journalier à 7h48 minutes (soit 7180h en centième).

Les heures accomplies au-delà de 35 heures (entre 35 heures et 39 heures) permettent d'acquérir des jours supplémentaires de repos (« RTT »).

Le nombre de jours de RTT annuel maximum pouvant être accordés aux salariési en fonction de leur durée hebdomadaire de travail effectif, sera au maximum de 23,5 RTT et pourra varier en fonction du nombre de jours fériés chômés sur l'année.

21.2- Aménagements particuliers sur 4 à 5 jours

Dans le cadre des négociations, il a été décidé d'ouvrir la possibilité aux salariés à temps complet qui le souhaitent, et sur demande auprès de la direction, de pouvoir aménager leur temps de travail selon les différentes dispositions suivantes .

Selon une durée hebdomadaire de 39 heures réparties sur 4,5 jours, aménagement qui ouvre droit par ailleurs à l'acquisition d'au maxmum 23,5 RTT

Selon une durée hebdomadaire de 35 heures répartie sur 4 ou 5 jours. Dans ce cas de figure, les salariés n'acquièrent pas de RTT

Par ailleurs, 2 salariés de l'ex-CIST 61 disposaient avant signature du présent accord dun aménagement particulier de leur temps de travail avec une organisation en 39 heures sur 4 jours de la semaine, aménagement particulier qui est en lien avec les contraintes de leurs postes. Le présent accord ne remet pas en cause cet aménagement particulier qui pourra être conservé par les personnes concernées si elles le souhaitent

Dans l'ensemble de ces cas de figure, le jour non travaillé sur la semaine sera fixé par l'employeur, compte tenu des nécessités des services, et a vocation à être fixe

Ces aménagements spécifiques du travail ne pourront être mis en place que sur une ou plusieurs années civiles complètes. Un retour à l'organisation de référence ne pourra se faire que sur la demande du salarié ou du service avec l'accord du salarié.

2.2 — Salariés à temps partiel

Est considéré comme temps de travail à temps partiel celui qui est inférieur au temps de travail à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne et 1607 heures par année complète.

Les signataires de l'accord ont convenu de permettre aux salariés à temps partiel dont la durée de travail contractuelle est d'au moins 21 heures par semaine (60 % d'un temps plein), soit 964,20 heures par année complète, de bénéficier d'un aménagement de leur temps de travail hebdomadaire permettant d'acquérir des jours RTT.

Le nombre de jour de RTT annuel maximal dont le salarié à temps partiel pourra bénéficier sera calculé au prorata de sa durée effectif annuelle de travail. Ce nombre sera arrondi à la demi-journée supérieure.

Pour les salariés dont le temps de travail contractuel est inférieur à 21 heures par semainel ainsi que pour les salariés dont l'horaire contractuel est supérieur à 21 heures mais qui ne souhaitent pas bénéficier de l'aménagement du temps de travail décrit ci-dessus, l'horaire hebdomadaire contractuel correspond à l'horaire réalisé, et les salariés nacquièrent pas de jours RTT.

ARTICLE 3 - CONDITIONS D'ACQUISITION ET DE PRISE DES JOURS DE RTT

3.1 — Détermination des droits à RTT

Calcul d'acquisition des jours de RTT sur la base de 39 heures hebdomadaires, exemple pour 2022

Jours calendaires 2022		365
Nombre de Samedis + Dimanche 2022 (à modifier selon le calendrier)		105
Jours fériés (hors Sam. Et Dim.) (à modifier selon le calendrier)		7
Congés payés (nombre de jours ouvrés)		25
Nombre de jours travaillés		228
Jours travaillés par semaine		5
Nombre de semaines travaillées		45,6
Heures effectuées au-delà des 35h (base 39h hebdo)		4
Nombre RTT acquis en heures (4h * 45,6 semaines)		182,4
Heures journalières		7,80
Nombre de RTT acquis en jours (arrondis à 0.5)		23,38

Les RTT s'acquièrent semaine par semaineJ à concurrence des heures réellement effectuées au-delà de 35 heures et dans la limite de 39 heures (soit 4h / semaine).

3.2 - Incidences des absences sur les droits à RIT

Le nombre de RTT dont bénéficie un salarié sur une année civile (ou sur 9 mois pour l'année 2022 de mise en œuvre de l'accord) est fonction de sa durée du travail effectif au cours de l'année considérée.

Toute absence, non considérée comme du temps de travail effectif par la loi ou par la convention collective, ou toute entrée ou sortie en cours d'année ou de période, donne lieu à réduction du nombre de RTT acquis, à due concurrence.

L'entreprise arrête le compte de compensation de chaque salarié à la fin de chaque année, ou lors du solde de tout compte en cas de départ au cours de l'année.

Pour les salariés dont le contrat de travail est rompu au cours de la période annuelle de référence sans qu'ils aient pu prendre la totalité des RTT acquis auxquels ils avaient droit, une indemnité compensatrice leur est versée correspondant à la fraction des RTT acquis et non pris.

3.3 - Conditions de prise des RTT

Les salariés bénéficient de RTT sous la forme d'un crédit de jours de repos supplémentaires accordé au I ^er janvier de chaque année. Par exception à ce point, pour l'année 2022, année de signature de l'accord, les jours seront crédités à compter du 1 ^er avril 2022 pour la période d'acquisition allant du 1 ^er avril 2022 au 31 décembre 2022.

Le nombre de RTT accordé en début d'année est ajusté au cours de l'année en fonction des absences non assimilées à du temps de travail effectif.

Les RTT sont pris par journée et/ou demi-journées, au plus tard le dernier jour de la période de référence.

Les salariés pourront poser à leur initiative l'ensemble des RTT, à l'exception de ceux programmés annuellement par la direction afin de faire la jonction entre un jour férié et un week-end (ponts) ou au titre de la journée de solidarité (1 RTT).

C'est en accord avec leur hiérarchie et en tenant compte des nécessités de fonctionnement du service, que les salariés formalisent leur demande sur le portail SIRH en vigueur, en respectant un délai de prévenance de deux semaines, sauf circonstances exceptionnelles.

Toute modification par le salarié ou la direction des dates de RTT, ne pourra intervenir que sous le respect d'un délai de 7 jours calendaires, sauf urgence avec l'accord du salarié si demande venant de la hiérarchie.

Les jours non pris peuvent également être crédité au CET dans la limite de 5 jours par an (modalité et calendrier définis ci-après).

3.4 — R n et temps partiels

Le calcul des RTT varie selon l'horaire hebdomadaire des salariés. Pour ceux à temps partiel, le nombre de RTT est proratisé au temps de travail hebdomadaire contractualisé. L'horaire journalier aménagé de référence est de 7h43 minutes (soit 7,80h en centième).

Les salariés bénéficiant d'un temps partiel inférieur à 60 % d'un temps plein ne peuvent prétendre au bénéfice de RTT•

Quotité de travail	Temps de travail contractuel	Répartition horaire travaillé sur la semaine et compensation RTT cumulée annuelle selon quotité de temps partiel	Quotité de travail	Temps de travail aménagé hebdomadaire	Nombre de RTT
Temps complet	35 heures		Temps complet	39 heures	23,5 jours
90 %	31 heures		90 %	35, 10 heures	21 jours
80 %	28 heures		80 0/0	31 heures	19 jours
70 %	24,5 heures		70 %	27,30 heures	16,5 jours
60 %	21 heures		60	23,40 heures	14 jours

CHAPITRE 2 - CONGES PAYES

ARTICLE l - DUREE

La durée annuelle des congés payés est fixée à raison de 208 jours ouvrés par mois de travail effectif au cours de la période de référence, soit 25 jours ouvrés par année pleine.

L'absence pour maladie de moins de 3 mois dans l'année, n'a pas d'effet sur l'acquisition des congés payés.

ARTICLE 2 - INDEMNISATION

La période de prise des congés payés sera rémunérée par le versement dune indemnité calculée sur la base du 10^e de la rémunération perçue pendant la période de référence ou du maintien de salaire en fonction de la formule la plus avantageuse

PliST

SANIE NORMANOiE Normandie

CHAPITRE 3 - ORGANISATION ET AMENAGEMENT DES HORAIRES DE TRAVAIL

ARTICLE I - HORAIRES DE PRESENCE POUR L'ADHERENT

Le siège social sera ouvert du lundi au vendredi de 07h45-12h30 et 13h00 -16h30. Le standard téléphonique y sera également en service sur cette plage horaire.

Les autres MIST sont ouvertes au public de 8h00 à 12h00 puis de 13h30 à 16h30. Ces horaires peuvent être modulés en fonction de l'organisation des activités des équipes ou des contraintes relatives à l'utilisation de locaux mutualisés (Orne)

ARTICLE 2 ORGANISATION GENERALE DES VISITES MEDICALES ET DES VISITES D'INFORMATION ET DE PREVENTION

Les horaires d'organisation des visites se recouperont avec les plages d'ouverture des MIST définies ci-avant, avec faculté de déborder de ces plages, tout en assurant pour les professionnels de santé le respect des limites et des amplitudes de travail définies au présent accord

ARTICLE 3 - HORAIRES INDIVIDUALISES

— Principe et bénéficiaires

L'organisation des horaires individualisés a pour but de répondre aux besoins et à la souplesse dorganisation du collaborateur et de favoriser un meilleur équilibre vie professionnelle / vie personnelle et ainsi développer de meilleures conditions de travail

La mise en place de l'horaire individualisé se fait, après avis conforme du CSE sur la mise en place de ce dispositif, à la demande du salarié.

Il est toutefois indispensable dans nos métiers et notre organisation de conserver des temps d'échanges, de rencontres et du lien entre les équipes et les fonctions supports. Par ailleurs, l'organisation générale ne doit pas nuire au bon déroulement de l'accompagnement global des adhérents et de leurs salariés.

Dans ce cadre, la flexibilité souhaitée doit également prendre en compte les contraintes métiers fonction des éléments cités plus haut.

De ce fait, les journées de travail pourront s'articuler entre plages fixes et plages variables.

L'ensemble des salariés de l'association sont concernés par le dispositif d'horaires individualisés. Toutefois, par exception, sont exclus de ce dispositif en raison des caractéristiques de leurs missions

• Les personnels à l'accueil du siège social qui répondent à des horaires spécifiques en cohérence avec les besoins et les horaires d'ouverture o Pour les personnes polyvalentes effectuant notamment des tâches d'accueil au siège social, elles peuvent prétendre au bénéfice du dispositif d'horaires individualisées sur les journées durant lesquelles elles n'effectuent pas d'accueil

• Les personnels de ménage.

Par ailleurs, cette flexibilité n'est pas possible lors des temps de visites dont l'organisation est définie plus haut. La flexibilité laissée ne doit pas non plus aller à l'encontre des horaires arrêtés dans le cadre des interventions et réunions organisées par le service et/ou l'équipe.

NORMANDiE

Pour les autres personnels, la mise en place d'horaire individualisé est possible sous réserves des contraintes métier suivantes

Respect des organisations prioritaires et impératives pour le service (service informatique accueil,

• Maintien de la continuité du service à l'adhérent sur les plages variables qui peuvent nécessiter des ajustements

3.2 — Répartition du temps de travail

Les horaires de travail peuvent être flexibles et organisés en plages fixes et variables, comme suit •

Plaqes fixes . le collaborateur est obligatoirement présent à son poste de travail.

Plaqes variables : le collaborateur organise son temps en fonction de son organisation professionnelle et personnelle, en respectant la durée conventionnelle effective du travail à savoir 7h48 minutes journalières (soit 39h par semaine).

Il est rappelé que le salarié ne pourra dépasser 10 heures de travail par jour.

Sur la plage horaire allant de 11h30 et 14h00, une pause déjeuner comprise entre 30 minutes minimum et 2 heures maximum est obligatoire. Il sera privilégié des pauses comprises entre 45 minutes et I heure 30.

ARTICLE 4 LE RECOURS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AUX HEURES COMPLEMENTAIRES

Conformément à l'article I-.3121-41 du Code du travail, sont seules considérées comme des heures supplémentaires les heures effectuées par le salarié, à l'issue de la période de référence annuelle mentionnée à l'article 2 du chapitre 1 du présent accord, au-delà de 1607h.

Compte tenu des différents modes d'aménagement du temps de travail prévus par le présent accord, sont considérées comme des heures supplémentaires .

Pour ce qui concerne les salariés dont la durée hebdomadaire de travail est de 39 heures sur 4,5 ou 5 jours : les heures au-delà de la durée annuelle du travail fixée à 1 607 heures pour un temps plein, et au-delà de 39 heures hebdomadaires.

• Pour ce qui concerne les salariés dont la durée hebdomadaire de travail est de 35 heures : les heures à partir de la 36 ^ème heure

Il est également rappelé qu'une heure supplémentaire ne pourra être réalisée qu'à la demande expresse de l'employeur ou du responsable hiérarchique ou après obtention d'une autorisation expresse en ce sens.

NQ*MANOiE

Sont considérées comme des heures complémentaires .

• Pour les personnes bénéficiant d'un aménagement du temps de travail hebdomadaire permettant d'acquérir des jours RTT : les heures de travail effectif accomplies par les salariés à temps partiel au-delà de la durée annuelle contractuelle et constatées en fin de période annuelle, ainsi que les heures au-delà de la durée maximale hebdomadaire pouvant être exercées pour l'acquisition de jours RTT.

Pour les autres personnes à temps partiel . les heures au-delà du temps de travail hebdomadaire fixé au contrat

Les heures supplémentaires et les heures complémentaires effectuées pourront être considérées, au choix du salarié .

• Comme un aménagement spécifique de son activité, pour lequel il pourra alimenter son compteur d'heures (via le SIRH) et en disposer lors d'une période plus propice et au plus tard au 31 décembre de l'année en cours.

Comme un temps de travail supplémentaire ponctuel qu'il souhaite se faire rémunérer selon les dispositions supplétives du code du travail

Le suivi des heures en cours d'année est réalisé sur le logiciel interne de traçabilité des temps et devra être soldé au 31 décembre de l'année au plus tard. Dans le cas contraire, une dérogation de report peut être effectuée en accord avec son responsable hiérarchique et le service RH en fonction de l'activité afin de définir les modalités de prises du reliquat.

ARTICLE 5 INTERVENTIONS EN HORAIRES DECALES OU NECESSITANT UNE ORGANISATION SPECIFIQUE

Au regard de la particularité de nos métiers et de l'accompagnement auprès de nos adhérents, les professionnels sont amenés à devoir réaliser des interventions selon des organisations spécifiques définies par les particularités des organisations des adhérents.

Aussi, afin de favoriser nos accompagnements et de nous adapter au mieux aux besoins des professionnels, il est possible de déroger è l'organisation habituelle du service.

Dans le cas où ces interventions imposent un dépassement des horaires, amplitudes et repos prévus au présent accord, le salarié aura droit aux compensations prévues par les dispositions supplétives du code du travail, notamment en cas de travail de nuit (majoration, repos compensateur etc.).

A ce titre, toutes heures effectuées un week-end ou sur la plage horaire entre 21 heures et 6 heures du matin, seront majorées de 25 ⁰/0 en repos compensateur.

ARTCLE 6 - CONDITIONS D'ACQUISITION ET UTILISATION DES CONGES LEGAUX ET CONVENTIONNELS

6,1 —Congés de fractionnement

Des jours dits de fractionnement peuvent être attribués sous conditions, dans la mesure où le congé principal (soit 4 semaines consécutives maximum) ne peut pas être pris dans son intégralité durant la période légale de prise définie du 1 ^er mai au 31 octobre de l'année

Si à la demande express de l'employeur ou dans le cas de report de demandes de congés payés, le congé principal du salarié est fractionné, il pourra bénéficier des jours de fractionnement selon les règles en vigueur.

harrnonÏsés

Le salarié respectera au minimum la prise de 12 jours ouvrables consécutifs (soit 10 jours ouvrés) sur la période du 1 ^er mai au 31 octobre de l'année.

Le salarié est libre de positionner ses congés, avec l'accord de l'employeur. A ce titre, le salarié qui bénéficiera à sa demande d'une prise de congé payés impliquant le fractionnement du congé principal ne pourra prétendre à I obtention des jours de fractionnement.

6.2 —^I Congés d'ancienneté

4 jours de congés payés d'ancienneté supplémentaires (aux congés payés définis au premier alinéa de l'article 15 de la CCN des services de santé au travail interentreprises) sont accordés aux salariés bénéficiant d'un an de présence dans le service.

Le temps de présence dans le service est apprécié au jour d'anniversaire de l'entrée dans le service.

L'acquisition et l'utilisation des jours de congés d'ancienneté répondent aux conditions suivantes

4 jours acquis pour un temps plein dès 1 an de présence dans le service

• Date dacquisition : Date d'anniversaire d'embauche

• Date d'utilisation : Date d'anniversaire d'embauche suivante à date d'anniversaire N+l

Les ex-CIST se sont vu attribuer au 1 ^er janvier 2021 le bénéfice de ces 4 jours d'ancienneté pour tout salarié d'un an d'ancienneté à date deffet. Pour ces personnels, la période de référence d'acquisition / utilisation des congés ancienneté continuera à se définir sur l'année civile à savoir du 1 ^er janvier au 31 décembre afin d'assurer la continuité de leurs droits.

Le nombre de jours acquis est proratisé en fonction du temps de travail théorique effectué tout au long de la période d'acquisition. A ce titre, les jours de congé d'ancienneté sont décomptés en jours « œuvrés » soit les jours réellement travaillés par le salarié.

Le nombre de jours est arrondi à si résultat de la proratisation se situe entre O et 0,5 et à 1 entre et 1.

63 — Congés évènements familiaux

Conformément au code du travail et aux dispositions de l'article 16 de la convention collective, le salarié peut bénéficier, à l'occasion de certains évènement familiaux, d'un congé spécifique dont la durée varie selon l'évènement.

Dans l'association, les congés dans le cadre du PACS du salarié seront de 6 jours attribués au salarié (ou au couple si le/a conjoint/e est également salarié/e).

En pratique, les congés pour évènements familiaux seront décomptés en jours ouvrés et non en jours ouvrables.

Les jours enfants malade seront également de 6 jours ouvrés avec une période de référence allant du 1 ^er janvier au 31 décembre de l'année.

Ces deux types de jours remplacent les jours prévus par la convention collective pour le même type d'événement,

6.4 — Don de jours

Tout salarié peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade, Ce don de jours peut également être réalisé au profit d'un collègue proche aidant (Personne qui s'occupe d'un membre de son entourage handicapé ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité).

Le don de jours de repos est un dispositif permettant è tout salarié de renoncer anonymementl et sans contrepartie, à tout ou partie de ses jours de repos non pris.

Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.

Tout salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos s'il assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime dun accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés

Il peut donc concerner les jours suivants

Jours correspondant à la 5 ^e semaine de congés payés

Jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)

Autres jours de récupération non pris

Le salarié bénéficiaire du don adresse à l'employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre l'enfant.

Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il y est également précisé qu'une présence soutenue et des sons contraignants sont indispensables.

Dans le cas où les dons cumulés des salariés seraient supérieurs à la demande du/des salariés ayant fait appel à une demande de dons, ces jours excédentaires seront capitalisés dans un fonds et auront vocation à être utilisés en réponse aux appels aux dons ultérieurs

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, la direction informera annuellement le CSE des opérations réalisées sur l'année (nombre d'appel aux dons avec nombre de jours sollicités, nombre de dons recueillis avec nombre jours donnés ; suivi des excédents et suivi des abondements).

Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l'employeur.

65 —Congés payés pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant dun salarié

Conformément à la loi 11 ⁰2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer, le salarié peut bénéficier d ⁱ un congé spécifique en cas d'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de son enfant.

La durée du congé est de 2 jours, à prendre dans la période de l'annonce du handicap, de la pathologie chronique ou du cancer de l'enfant, sous présentation d'un justificatif médical

Aucune condition d'ancienneté n'est nécessaire pour bénéficier de ce congé,

ARTCLE 7 AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DU TRAVAIL

7,1 — Continuité de service lors des périodes propices ù congés

Sur certaines périodes de l'année, il est constaté une forte diminution de l'activité de nos adhérents.

Période estivale

La période estivale devra faire l'objet d'une organisation spécifique permettant le maintien de notre accompagnement de nos adhérents et de leurs salariés tout en prenant en compte Les périodes propices à congés

Les périodes de très faibles activités chez nos adhérents.

PliST

NORMANDiE

A ce titre, une organisation spécifique, à effectif réduit, sera définie chaque année sur les 2 premières semaines d'août.

Durant cette période, la continuité de service permettra d'assurer en priorité et pour l'ensemble des secteurs :

Le suivi de santé au travail des salariés

Les interventions nécessaires dans les entreprises, Les actions à destination des saisonniers.

L'organisation générale de ces périodes prendra en compte les besoins en fonction des départements et des secteurs si spécifiques (centralisation des rencontres sur une ou plusieurs MIST).

Afin d'organiser au mieux la période estivale, l'ensemble des collaborateurs devront émettre leur souhait de congé pour la période estivale au plus tard au 1 ^er mars de l'année en cours

La réponse devra intervenir dans le mois suivant soit au plus tard le 31 mars de l'année en cours.

Lors de la période estivale, l'organisation de la continuité de service pourra être prolongé ou anticipée au-delà des deux premières semaines d'août, en fonction des demandes de congés et notamment dans le cas où les demandes seraient nombreuses et permettent le maintien d'une activité réduite,

7,2 — Jours de ponts

Pour les personnes dont l'aménagement du temps de travail ouvre droit à des RTT, les jours de ponts seront imposés par l'employeur.

Sont considérés comme des jours de pont le lundi qui précède un jour férié, et le vendredi qui suit un jour férié.

Pour les autres salariés, en cas de fermeture du service, ils pourront utiliser un jour de congé payé ou conventionnel, ou effectuer des heures specifiques pour récupérer la journée.

7,3 —Journée de solidarité

Pour les personnes dont l'aménagement du temps de travail ouvre droit à des RTT la journée de solidarité prendra la forme d'un jour de RTT imposé.

Pour les autres personnes, la journée de solidarité prendra la forme d'un jour de congé ou dune récupération

Pour les besoins de l'application de l'article L. 3133-10 du Code du Travail, les salariés quittant l'association en cours d'année ou ayant un contrat à durée déterminée devront avoir effectué la journée de solidarité s'ils sont présents à l'effectif du service minimum 6 mois dans l'année. Une attestation pourra, à leur demande, être délivrée par le service Ressources Humaines. A l'exception du salarié qui pourra justifier de la réalisation de cette journée dans une autre structure.

7,4 — Rentrée des classes

Chaque collaborateur, ayant un ou plusieurs enfants de 16 ans et moins scolarisés dans le foyer, bénéficiera d'une heure d'absence le/s jour/s de rentrée scolaire sans que cette absence ne donne lieu à suspension de la rémunération.

Le salarié qui bénéficie de cette disposition pourra en disposer le jour de la rentrée scolaire fonction de Porganisation de l'établissement scolaire (notamment pour l'horaire).

PliST

En complément, des aménagements d'horaires spécifiques pourront être mis en place afin de favoriser l'organisation dans cette période spécifique.

Cette heure n'entraînera aucune contrepartie quelconque pour les collaborateurs ne pouvant en bénéficier.

CHAPITRE 4 DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAILr A LA CLASSIFICATION, A LA REMUNERATION ET SES ACCESSOIRES

ARTICLE 1 CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Les conseillers en prévention de santé au travail ex-CIST, actuellement identifiés en classe 10 — Technicien hygiène sécurité seront positionnés en classe 16 — Ingénieur hygiène sécurité

Un avenant au contrat de travail sera établi.

Cette classification entraînera un changement de statut de non cadre à cadre. A ce titre, le salarié conservera le bénéfice de sa prime d'ancienneté acquise et de la prime de 13ème mois connue au 31 mars 2022, tenant compte également des dispositions de l'article 3 du présent chapitre qui leur sera applicable.

A compter du 1er avril, les salariés concernés seront régis sous les règlementations relatives aux cadres.

ARTICLE 2 - AJUSTEMENT DES REMUNERATIONS ENTRE LES DEPARTEMENTS DE L'ORNE ET DU CALVADOS

Le dispositif conventionnel de classification et de rémunération est conforme au principe légal et ne peut donc en aucun cas induire de discrimination entre les hommes et les femmes, ni entre les salariés appartenant à la même classification.

Les parties constatent que des différences de salaires justifiées par l'historique des deux services peuvent potentiellement exister entre les salariés de l'Orne et du Calvados.

2.1 - Diagnostic partagé et méthode de travail

Les partenaires sociaux ont cherché conjointement des indicateurs pertinents et objectifs afin d'établir un diagnostic partagé et de se garantir un suivi annuel des mesures engagées. A cet effet et afin de disposer d'échantillons significatifs permettant des comparaisons objectives de situations, un regroupement des emplois a été conjointement réalisé lors des réunions de négociation du 21 et 28 mars 2022 afin de constituer des groupes comparables, Cette liste de regroupement est annexée au présent accord.

La mesure de légalité des salaires sera basée sur un état des lieux objectif et réalisé par le cabinet SYNDEX, en partant d'une approche générale, par emploi et filière métier définie dans le présent accord, et en intégrant des critères objectifs (ancienneté, voire âge), et ce afin de déterminer des groupes de salariés comparables. Les comparaisons entre rémunérations seront effectuées sur la base de la rémunération moyenne théorique d'un temps complet, (rémunération post-harmonisation traitée dans le présent accord : rémunération intégrant le salaire de base payé sur 13 moist les compléments de salaire et les indemnités différentielles ; la prime d'ancienneté des non cadres, élément calculé mécaniquement sur le salaire de base, sera exclue des éléments pris en compte)

Dans ce cadrel il est convenu que la comparaison entre les niveaux de salaire ne pourra s'appréhender que sur la base de l'existence d'un effectif minimum significatif, à savoir, 3 salariés minimum de chaque groupe d'emplois comparables.

Si nécessaire, il est convenu que des mesures d'ajustements seront engagées par la direction

Le diagnostic établit par le cabinet SYNDEX fera l'objet d'une présentation aux organisations syndicales au plus tard le 30 juin 2022

22 - Mesure d'ajustement et de rattrapage salarial

Dès lors qu'une situation d'écart de salaire d'au moins 3 % en dessous du salaire moyen du groupe de comparaison de référence sera constatée, une étude de situation individuelle sera réalisée, afin d'identifier les éléments objectifs éventuels justifiant cet écart de salaire, et la façon dont ces éléments sont pris en compte ou non sur les situations comparables.

Ces éléments, ainsi que le projet de plan d'actions de rattrapage et le projet de calendrier dans lequel il s'inscrit seront présentés aux organisations syndicales signataires du présent accord au plus tard le 31 octobre 2022.

La mise en œuvre du plan d'action validé et le suivi des écarts feront l'objet par ailleurs d'une information spécifique des organisations syndicales dans le cadre de leur négociation annuelle sur les salaires. Cette information comprendra le détail des actions mises en œuvre et l'impact sur l'évolution des salaires (évolution des indicateurs de moyenne et de dispersion au sein des groupes homogènes de comparaison).

L'objectif recherché dans une 1 ^ère phase est qu'aucun salarié ne puisse objectivement percevoir un salaire situé au-delà de 3 % en dessous de la moyenne des salaires des salariés positionnés dans des groupes comparables (à ancienneté et âge comparable)

La situation des salariées concernées sera ainsi réexaminée annuellement. L'objectif recherché de 3 ⁰/0 pourra également être renégocié à chaque NAO

ARTICLE 3 - PRIMES ET ACCESSOIRES DE SALAIRE

Article 31 — Prime d'ancienneté des non cadres et assimilés cadres

A compter du 1 ^er janvier 2022 la prime d'ancienneté de l'ensemble des salariés non cadre et assimilés cadres sera désormais calculée sur la base du salaire mensuel réel (excepté des primes) selon les

Article 3.2 —13ème mensualité

Les personnels de l'Orne et du Calvados ont de principe une rémunération versée en 13 mensualités. Afin de tenir compte des situations individuelles, les salariés pourront choisir entre deux options :

• Option 1 : Versement de la rémunération annuelle en 13 mensualités (50 % de la 13 ^e mensualité versé en novembre et 50 % versé en décembre)

• Option 2 : Versement de la rémunération annuelle en 13 mensualités avec mise en place d'une avance mensuelle permanente permettant de lisser la rémunération sur 12 mois

Ce choix devra être déterminé pour la paie du mos de janvier 2023. L'adhésion à l'option i est irréversible et ne peut faire l'objet d'un changement ultérieur

En revanche un collaborateur ayant opté pour l'option 2 pourra décider de choisir l'option 1 au 1 ^er janvier de l'année qui suit et de façon définitive.

Les salariés de l'Orne, ex-CIST 61, qui bénéficiaient d'une prime de (3^e mois correspondant à 8,5 % des salaires versés sur les 12 mois précédents, passeront à une rémunération versée sur 13 mois sans perte de salaire (reconstitution d'un salaire annuel intégrant la prime calculée de 13 mois de 8,5 ⁰/0, lequel sera divisé en 13 parts égales).

Article 3.3 — Prime annuelle d'été

En substitution de la prime « vacances il est accordé à tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté au 01/06 de l'année en cours, une « prime annuelle d'été » correspondant à 1 000 euros brut pour un salarié employé à temps plein,

Cette prime répond donc aux conditions d'attributions suivantes

• Avoir un an d ^l ancienneté au 1 ^er juin de Pannée en cours

• Période de référence pour le calcul et l'attribution de la prime : du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année d'attribution

• Base de 1000 euros brut pour une base temps plein

• Proratisée en fonction du temps de travail du salarié sur la période de référence

Amputation de toute absence pour convenance personnelle non prise sur un droit à congé dès le 1er jour pour les absences dépassant un total annuel de 3 jours sur la période de référence.

La prime est versée sur la paie de Juin

Article 3,4 — Prime tutorat

Une prime de tutorat est versée pour les médecins tuteurs à la hauteur de 4 ⁰/0 du salaire mensuel.

Conditions d'attribution de la prime de tutorat

• Pour le tutorat des internes : La prime sera versée au médecin tuteur du 1 ^er mois d'accompagnement jusqu'à la fin de l'internat prévu dans le service (cumul possible si plusieurs internats).

• Pour le tutorat des collaborateurs médecins et des médecins PAE : La prime sera versée au médecin tuteur durant toute la formation du collaborateur médecin.

Article — Prime pour médaille du travail

Tout salarié, s'il justifie d'un certains nombres d'année d'activité, peut faire une demande de médaille d'honneur du travail pour ses années de service.

Cette demande et les conditions requises pour l'obtention est définie par la législation en vigueur et prévoit 4 échelons fonction des années de service du salarié (tout employeur confondu).

La demande de médaille d'honneur du travail est une démarche individuelle à l'initiative du salarié y ayant droit, répondant aux dates butoirs et aux conditions requises par la législation en vigueur.

A MIST Normandie, à l'obtention d'une ou plusieurs médailles d'honneur du travail (demande de plusieurs médailles en simultané possible), une prime est attribuée au bénéficiaire selon les conditions suivantes

• Etre présent dans les effectifs de MIST Normandie au moment de la réception du diplôme dispensé par la préfecture

Calcul de la prime en fonction du type de médaille d'honneur du travail obtenu

MEDAILLES	PRIME ATTRIBUEE
ARGENT	20 ans	50% de la rémunération brute mensuelle x nb années de présence à MIST Normandie sur les 20 ans / 20 ans
VERMEIL	30 ans	1 00/0 de la rémunération brute mensuelle
OR	35 ans	de la rémunération brute mensuelle
GRAND OR	40 ans	1070 de la rémunération brute mensuelle

La rémunération brute mensuelle répond aux critères ci-dessous

• Salaire mensuel brut de base y compris les éléments mensuels bruts constants et définitifs comme les compléments de salaire, les primes de polyvalence, les primes d'ancienneté .

Le salaire mensuel brut de base correspond au dernier salaire connu en fonction du temps de travail appliqué au moment de l'obtention du diplôme par la préfecture

Sont exclus de la rémunération brute mensuelle les éléments de salaire à caractère exceptionnel ou temporaire (prime exceptionnelle, prime de tutorat, ) ainsi que les avantages en nature.

Il est entendu qu'au regard de la fusion entre les 2 structures, les annees de présence prise en compte dans l'attribution de la prime de la médaille d'argenÇ inclus les années effectuées dans la structure exCIST (anciennement AIMTRA) et ex-CMAIC.

Modalités de calcul de la prime attribuée pour la médaille d'honneur d'arqent •

Il s'agit de 50 ⁰/0 de la rémunération brute mensuelle au prorata du nombre d'année passée à MIST Normandie (ou CIST 61, ou CMAIC) sur les 20 premières années déclarées par le salarié sur son dossier de demande de médaille (dont une copie doit être obligatoirement remise à l'employeur)

Le nombre de mois d'ancienneté à MIST Normandie pris en compte correspond au nombre de mois acquis entre la première expérience déclarée et l'atteinte des 20 ans.

Exemple

Rémunération brute mensuelle = 2200€

Nombre d'année de présence à MIST Normandie sur les 20 premières années déclarées = 8 ans

Calcul = (50 ⁰/0 x 22009 x 8 ans / 20 ans d'expérience déclarées = 440 net

Modalités de calcul de la prime attribuée pour les médailles d'honneur de vermeil, Or et Grand Or .

Il s'agit de 10 ⁰/0 de la rémunération brute mensuelle.

Exemple

Rémunération brute mensuelle = 2200€

Calcul = (10 ⁰/0 x 22009 = 220 net

Modalités de versement de la/ des prime(s) •

Le montant de la prime calculée est versé en net.

Conformément à la législation en vigueur, si la somme versée est inférieure à un salaire mensuel, elle ne compte pas parmi les revenus salariés imposables.

Le versement de la prime se fera par virement (une action par médaille) au bénéficiaire dans un délai maximum de 3 mois à réception du diplôme par la préfecture,

Article 35 — Titres restaurant

Toute journée complète de travail effectif, en présentiel ou en télétravail, donne droit à l'attribution d'un titre restaurant pour tous salarié disposant d'un contrat de travail au sein de MIST Normandie,

Toutefois, l'attribution d'un titre restaurant n'est pas due dans les cas suivants

• En cas d'absence sur au moins une demi-journée (toutes absences confondues : maladie, congés,...)

• Si le repas a déjà fait l'objet d'une prise en charge du service dans le cadre d ⁱ un déplacement à la journée, d'une formation et/ou d'un évènement organisé par MIST Normandie

La valeur faciale du titre restaurant fait l'objet d'une prise en charge de :

0 60⁰/0 par le service,

0 40⁰/0 par le salarié (déduction du montant sur le salaire net du salaire via son bulletin de paie)

Au 1er janvier 2022, la valeur faciale du titre restaurant est de 9 euros.

ARTICLE 4 - PROTECTION SOCIALE

Article 4.1 Jour de Carence

Pour tout arrêt de travail pour maladie, la sécurité sociale impose un délai de carence de 3 jours durant lequel le salarié ne bénéficie pas d'indemnités journalières. MIST Normandie maintiendra 100 ⁰/0 de la rémunération du salarié durant ces jours de carence, sans conditions d'ancienneté et pour tous types de contrat de travail.

Article 4.2 — Prise en charge de la mutuelle

La prise en charge employeur de la cotisation mutuelle sera assurée à hauteur de 60 ⁰/0 sur la base pour un bénéficiaire, pour l'ensemble des salariés y compris les ex7ClST.

Les parties s'accordent sur l'engagement d'une négociation d'un accord sur la complémentaire santé au plus tard dans les 12 mois suivant l'application de l'accord de substitution. Cette négociation aura pour objet de réviser le panier de garantie et mettre en concurrence les organismes de mutuelle. En fonction des évolutions, la prise en charge de la cotisation mutuelle pourra être révisée fonction des budgets alloués disponibles par cette démarche.

Article 43 — Indemnité différentielle

Aucun salarié de l'ex-CIST 61, présent au 31/12/2020, ne pourra subir de perte de salaire net du fait de la moindre prise en charge de la mutuelle par le service après le 31 mars 2022.

Si malgré les mesures prévues dans le présent accord (prime d'été, prime d'ancienneté), des écarts devaient subsister, le service compenserait strictement ces écarts négatifs individuellement par le biais d'une indemnité différentielle mensualisée. Cette indemnité sera ensuite figée et ne fera pas l'objet de variation dans le temps.

ARTICLE 5 - DROIT A LA DECONNEXION

Il est rappelé que pendant les périodes de repos, l'employeur ne peut exiger une activité professionnelle de la part du salarié.

Le respect des périodes de repos implique pour les salariés une obligation de déconnexion des outils de communication à distance : ordinateurs portables, téléphones portables, etc,

En conséquence, une fois son temps de travail quotidien ou hebdomadaire accompli, aucun salarié n'est tenu de consulter ses outils de travail, d'aucune manière que ce soit.

Ainsii en aucun cas il ne saurait être reproché à un salarié de n'avoir pas répondu à des sollicitations durant ses temps de repos.

Si des difficultés devaient être rencontrées par le salarié dans l'exercice de ce droit à la déconnexion, il en fait part à sa hiérarchie qui organise dans les meilleurs délais une rencontre afin de définir les actions à mettre en place.

CHAPITRE 5 - COMPTE EPARGNE TEMPS

Les parties conviennent de mettre en place un Compte Épargne Temps (C.ET) conformément aux dispositions des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail

ARTICLE I - OBJET, MISE EN PLACE

Le CET permet aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie de période de congé non pris, Ce compte permet également de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de congés ou de repos non pris.

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié, et concerne I ^l ensemble des salariés de l'association bénéficiant d'un CDI, sous réserve d'une ancienneté d'un an.

Il est tenu un compte individuel des droits à congés acquis qui est communiqué annuellement au salarié,

ARTICLE 2 -ALIMENTATION DU CET ET PLAFONNEMENT DES DROITS ACQUIS

Chaque salarié peut affecter à son compte épargne temps, par année civile au maximum 5 jours de RTT ou de congé d'ancienneté acquis au 31 décembre et non consommés. L'affectation peut se faire par demi-journée.

Les majorations sur les jours épargnés (au titre des heures supplémentaires ou complémentaires) seront payés et non capitalisés en CET à raison des jours épargnés.

Le salarié alimente son CET par simple demande écrite, mentionnant précisément les droits qu'il entend affecter.

Les droits affectés au compte épargne temps sont plafonnés à .

25 jours pour les moins de 50 ans

• 50 jours pour les personnes de 50 ans et plus au 31 décembre de l'année en cours.

ARTICLE 3- UTILISATION DU COMPTE

Le CET peut être utilisé pour financer un projet

Indemniser un congé non rémunéré sous réserve de remplir les conditions légales et/ou conventionnelles propres à chaque congé • o Congé parental d'éducation et congé de présence parental o Congé de proche aidant et congé de solidarité familiale o Congé pour création ou reprise d entreprise, o Congé de solidarité internationale o Congé sabbatique,

Rémunérer un congé de fin de carrière : c'est-à-dire anticiper son départ à la retraite ou réduire sa durée de travail avant son départ à la retraite. Le salarié qui envisage cette utilisation dans le cadre d'un départ volontaire à la retraite le notifie à l'employeur dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s'ajoute la durée totale nécessaire pour la prise de congé de fin de carrière

Rémunérer un congé sans solde ou pour convenances personnelles : après épuisement des congés payés et des RTT de la période en cours, les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser tout ou partie d'un congé sans solde autorisé par l'employeur.

Compléter pour tout ou partie, selon les droits acquis, la rémunération dans le cadre d'un passage à temps partiel.

Rémunérer des temps de formation effectuée en dehors du temps de travail.

La rupture du contrat de travail entraine la clôture du CET. Dans ce cas de figure, la clôture entrainera la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis, l'indemnité étant calculée déduction faite des charges salariales dues par le salarié

Les charges sociales et patronales exigibles sur cette indemnité seront acquittées par l'employeur lors de son règlement.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droit du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.

Modalités d'utilisation .

Pour l'utilisation du crédit du CET en financement d'une absence, le salarié fait une demande auprès de la direction des ressources humaines pour accord dans un délai de .

Au moins 2 semaines dans le cadre des demandes de rémunération de congés proche aidant ou solidarité familiale (en cas de circonstance exceptionnelle, ce délai pourra être réduit à 2 jours), a Sauf demande urgente, la direction devra apporter une réponse au maximum dans la semaine qui suit la demande de congé. A défaut de réponse, la demande est réputée acceptée.

Au moins 2 mois avant la date prévue d'utilisation pour les autres demandes d'indemnisation de congés, dans le respect des autres délais spécifiques légaux/conventionnel ou prévu dans le présent accord (congés de fin de carrière).

o La direction devra apporter une réponse à ces demandes de congé dans les 30 jours qui suivent la demande. A défaut de réponse, la demande est réputée acceptée.

En cas de refus pour nécessité de fonctionnement de service, le salarié devra proposer de nouvelles dates et la demande ne pourra être reportée par la Direction au-delà de 6 mois de la date de prise de congé initialement proposée par le salarié.

ARTICLE 4 - INDEMNISATION ET STATUT DU SALARIE PENDANT LE CONGE

Le salarié qui utilise son compte épargne temps est indemnisé au taux journalier au moment de l'utilisation de ce compte selon les mêmes bases que celle utilisées pour Ÿindemnisation d'un jour de RTT (salaire de base y compris compléments et ancienneté).

A l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité a la nature d'un salaire.

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié à l'échéance habituelle.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu,

La consommation de l'ensemble des jours au solde du CET n'entraine pas la clôture du CET, sauf si les droits ont été consommés au titre d'un congé fin de carrière, ou s'ils ont été liquidés dans le cadre d'une rupture du contrat de travail.

Lorsqu'un reliquat de droits acquis au CET persiste au terme du congé de fin de carrière, celui-ci est soldé au titre du solde de tout compte

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires.

Les garanties de prévoyance sont assurées dans les conditions prévues par le contrat conclu avec l'organisme de prévoyance.

Le type de congé indemnisé par le compte épargne temps détermine l'assimilation ou non à du temps de travail effectif selon les dispositions légales et conventionnelles.

• NORMANVïE

ARTICLE 5 - CESSATION ET TRANSMISSION DU COMPTE

La rupture du contrat de travail et la cessation d'activité entraînent la clôture du compte épargne temps.

La transmission du CET est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l ⁱ employeur visés à l'article L. 1224-1 du Code du travail

Le présent accord ne prévoit pas d'autre possibilité de transfert.

CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE I - SUBSTITUTION

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique conclu ou mis en place antérieurement au sein de CIST 61, du CMAIC ou de MIST Normandiq et ayant le même objet que les stipulations du présent accord

Les parties s'accordent également sur le fait que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique conclu ou mis en place antérieurement au sein de CIST 61, du CMAIC ou de MIST Normandie, et n'ayant pas le même objet que les stipulations du présent accord.

ARTICLE 2 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3- ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

La plupart des dispositions du présent accord s'appliqueront à compter du 1 ^er avril 2022 Certaines dispositions du présent accord auront une application rétroactive ou différée

Acquisition et prise de RTT selon les nouvelles modalités : application au plus tard le 31 juillet 2022 (avec effet rétroactif au 1 ^er avril 2022)

Prime d'ancienneté pour les non-cadres et assimilés : application au plus tard le 31 juillet 2022 (avec effet rétroactif au 1 ^er janvier 2022)

13^ë mensualité : le choix de la modalité de versement sera laissé au salarié dès janvier 2023, excepté pour les cadres ex-CIST pour qui une application de la mensualisation de la 1 3 ^ème mensualité sera effective dès l'entrée en vigueur du présent accord. Compte épargne temps : mise en application pour janvier 2023.

L'ajustement des rémunérations se fera fonction de l'étude réalisé et du calendier défini.

ARTICLE 4 - REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

ARTICLE 5 - SUIVI DE L'ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les signataires du présent accord se réuniront tous les 12 mois après l'entrée en vigueur de l'accord afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur I ^t opportunité d'une éventuelle révision.

Ce bilan sera également transmis au comité social et économique. Il en sera de même au terme de chaque période de référence.

En cas dévolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois afin d'adapter lesdites dispositions,

ARTICLE 6 - INTERPRETATION

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Jusqu'au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d ^t action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 7 - DENONCIATION

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de CAEN.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

ARTICLE 8 - NOTIFICATION DE DEPOT

Conformément aux articles du code du travail le présent accord sera déposé par le service sur la plateforme de « TéléAccord » du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l'article 1.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Elle en informera les autres parties signataires

AV NOFWANUiE Normandie

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel selon les modalités suivantes : mise à disposition sur le serveur et Talkspirit

Le présent accord sera remis aux membres de la délégation du personnel au comité économique et social,

Fait à Hérouville Saint-Clair, le 31 mars 2022, en autant d'exemplaires originaux que de besoins.

Signatures des parties

MIST Normandie

Directeur

Syndicat CFE-CGC

Syndicat CFDT

Syndicat FO

Alisr

Annexe Liste des regroupements demplois utilisées pour l'analyse des écarts de rémunération à métier compérable (en jaune)

Classification 31/03/2022	LISTE DES EMPLOIS	Regroupement arrêtés le 21 et 28 mars 2022
	AGENT DE PROPRETE PERSONNEL DE NETTOYAGE	AGENTS D'ENTRETIEN
	AGENT DES SERVICES GENERAUX
	ASSISTANT(E) MEDICAL(E) ASST - SECRETAIRE MEDICAL	ASSISTANT MEDICAUX
	ASSISTANTE MEDICALE/SMA ASSISTANTE REGULATRICE SECRETAIRE MEDICO. ADMINISTRATIVE	SMA ET ASSISTANTES REGULATRICES
	ASSISTANTE ADMINISTRATIVE DU SERVICE PREVENTION SPECIALISE.
	ASSISTANTE ADMINISTRATIVE DU SERVICE SOCIAL DU TRAVAIL
	ASSISTANT EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE	AEP
	ASSISTANTE ADMINISTRATIVE - CORRESPONDANTE INFORMATIQUE
	ASSISTANTE RESSOURCES HUMAINES
	CHARGEE DES RELATIONS ADHERENTS
	CONSEILLER EN SANTE AU TRAVAIL	CST
	REFERENTE LOGICIEL TECHNICIEN EN INFORMATIQUE
10	CHARGEE RESSOURCES HUMAINES
10	COMPTABLE
10	RESPONSABLE PAIE
12 12	CHARGEE DE COMMUNICATION DIGITALE ET VISUELLE CHARGEE DE COMMUNICATION INFIRMIER EN SANTE AU TRAVAIL	IDEST
12

Normandie

NORMANDie

Classification 31/03/2022	LISTE DES EMPLOIS	Regroupement arrêtés le 21 et 28 mars 2022
14	ANIMATEUR QSDD
14	RESPONSABLE COMPTABLE ADJOINTE
14	RESPONSABLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
14	RESPONSABLE PLURIDISCIPLINAIRE
14	RESPONSABLE RH
14	RESPONSABLE DES RELATIONS ADHERENTS
16 16	CONSEILLERE SOCIALE DU TRAVAIL PSYCHOSOCIOLOGUE	METIERS SPECIALISES DU POLE PLURIDISCIPLINAIRE METIERS SPECIALISES DU POLE PLURIDISCIPLINAIRE
16 16	ERGONOME TOXICOLOGUE INDUSTRIELLE
16 10	PREVENTEUR EN SANTE AU TRAVAIL TECHNICIEN HYGIENE - SECURITE	PREVENTEURS
14	RESPONSABLE DU SERVICE MEDICOADMINISTRATIF
14	RESPONSABLE DU SERVICE INFIRMIER
16	RESPONSABLE DU SERVICE PREVENTION SPECIALISE
16	RESPONSABLE DU SERVICE PREVENTION
20	COLLABORATEUR MEDECIN / MEDECIN PAE	COLLABORATEURS MEDECIN / PAE
21 21	MED.DU TRAVAIL/REFERENT PEDAGOGIQUE MEDECIN DU TRAVAIL	MEDECINS DU TRAVAIL
HORS CLASSE	DIRECTEUR