Accord collectif

Objet : Versement d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19.

Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe sera inscrit dans la prochaine loi de finance rectificative, à paraître.

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime peuvent être négociés au niveau associatif. Ainsi, le présent accord a pour objet de définir ces modalités en veillant à ce que les critères retenus reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non-discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

2. Article 1 - Champ d’application

   2. Article 1-1 Etablissements concernés

Sont concernés par le présent accord les établissements et services suivants : BAPU, CAMSP de Caen, Ifs et Falaise, CMPP, PEAF et siège.

Article 1-2 Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont :

• les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant.

• les salariés mis à disposition

En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif.

Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 16 mars au 11 mai 2020.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime Covid-19, pour un salarié à temps plein, s’élève à 1000 euros.

Elle est calculée au prorata de la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel.

Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Article 3.1 - Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence

Pour rappel, la période de référence retenue court du 16 mars au 11 mai 2020.

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime calculée au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.

Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes : la prime est réduite de moitié en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence rappelée ci-dessus. La prime n’est pas versée pour les personnels absents pendant plus de 30 jours calendaires pendant cette même période.

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :

• les congés payés légaux,

• les congés d’ancienneté,

• les congés trimestriels,

• les jours de réduction du temps de travail (JRTT).

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de juillet ou août 2020 en fonction de la décision d’attribution de crédits par l’ARS.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

L’accord collectif entrera en vigueur au lendemain de sa signature.

Conformément aux dispositions de l’instruction DGCS du 5 juin 2020, le présent accord ne sera pas soumis à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Fait à Caen, le 18 juin 2020

Les membres du Comité Social et Economique

Le Directeur Général