GIE ARTIC

Accord d’entreprise sur le Compte Épargne Temps

Table des matières

Préambule

Article 1- Mise en place du Compte Épargne Temps

Article 2- Alimentation du Compte Épargne Temps

2.1 Modalités de décompte

2.2 Provisions comptables

2.3 Gestion des fonds par l’entreprise

Article 3- Utilisation du Compte Épargne Temps

3.1 Modalités d’utilisation

3.2 Durée d’utilisation de droits à congés rémunérés

3.3 Prévenance

3.4 Utilisation du congé

Article 4- Indemnisation du congé

Article 5- Situation du salarié qui débite son Compte Épargne Temps

Article 6- Le retour du congé

Article 7- Non-utilisation du Compte Épargne Temps

7.1 Dispositions générales

7.2 Clôture anticipée

Article 8- Rupture du contrat de travail

Article 9- Garantie des droits acquis

9.1 Arrêt de l’activité - Cession de l’entreprise - Transfert dans une entreprise du même groupe

9.2 Assurance des créances des salariés

Article 10- Information au Comité Social et Economique

Article 11- Information du salarié

Article 12- Durée de l’accord

Révision de l’accord

Article 13- Dépôt et publicité

Entre les soussignés

• le GIE ARTIC représenté par son Directeur Général.

et

• les représentants du Comité Social et Economique

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord d'entreprise
sur le Compte Épargne Temps

des salariés du GIE ARTIC

Préambule

Le dispositif du compte épargne-temps a été institué par la Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 et modifié par diverses loi dont la Loi n°2008 789 du 20 Août 2008 et plus récemment par la Loi n°2016-1088 du 8 Août 2016-art 11.

Défini aux articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, le compte épargne-temps (CET) constitue un dispositif d’aménagement du temps de travail qui est ouvert et utilisé sur une base volontaire.

Mis en place afin de favoriser la gestion du temps des salariés sur l’ensemble de leur vie professionnelle, le compte épargne-temps a pour objet de permettre au salarié qui le désire de prendre des congés rémunérés au cours de sa carrière professionnelle et à son issue.

Par ce dispositif, le GIE ARTIC veut faciliter la gestion personnelle de la carrière de ses salariés.

Les heures de travail ainsi dégagées font normalement l'objet d'une embauche de remplacement. Dans le cas où la direction déciderait de ne pas procéder à des embauches compensatrices, une information serait faite au Comité Social et Economique.

Article 1- Mise en place du Compte Épargne Temps

Tout salarié du GIE ARTIC a la faculté d'ouvrir un compte épargne-temps tout au long de la période de validité du présent accord. L'ouverture d'un compte épargne-temps s'effectue exclusivement sur la base du volontariat.

Une ancienneté minimale d’un an est requise pour bénéficier du présent accord. Dès la première demande de versement au compte épargne-temps, celui-ci sera activé d’office.

Article 2- Alimentation du Compte Épargne Temps

En vertu du présent accord et sous réserve d'un avenant ultérieur, les signataires conviennent d'ouvrir et de gérer exclusivement les possibilités légales d'épargne suivantes :

• gratification de fin d'année (accord d'entreprise du GIE ARTIC du 16 mars 1995, article 4),

• prime sur objectifs (accord d'entreprise du GIE ARTIC du 16 mars 1995, article 4),

• toute prime exceptionnelle,

• indemnité de départ en retraite en partie ou en totalité en vue d’un départ anticipé,

• dix journées de repos compensateurs au maximum par an pour les salariés à moins de quatre ans du départ en retraite (accord 35 heures du 26 août 1999, article 5).
  Cette faculté ne vaut que si le salarié a informé ARTIC de son départ en retraite au moins quatre ans à l'avance. Le compteur de jours ne pourra pas excéder 40 jours, même si le salarié diffère son départ en retraite.
  Le responsable du salarié lui indiquera le travail à faire pour tenir compte de ce temps de travail supplémentaire.

Les autres versements, et en particulier ceux qui pourraient avoir pour origine un dépassement du temps de travail de quelque nature que ce soit, sont exclus.

Pour alimenter son compte épargne-temps, le salarié du GIE ARTIC formalisera sa demande via les consultations périodiques émises par la Direction au plus tard un mois avant l'octroi des sommes concernées. Pour l’indemnité de départ en retraite, le salarié doit adresser sa demande douze mois avant la date du départ à la retraite.

Il n'est pas fixé de plafond maximal de droits épargnés, en contrepartie de quoi l'employeur s'engage à être couvert par une garantie ou une assurance financière extérieure auprès d'une compagnie.

2.1 Modalités de décompte

Les sommes portées au crédit du compte épargne-temps sont reconverties en jours effectifs de travail à plein temps : le taux de salaire journalier est calculé en fonction du salaire versé à l'intéressé au moment de l'alimentation du compte. Les sommes épargnées sont ensuite divisées par ce taux afin d'obtenir un équivalent-jour.

2.2 Provisions comptables

A la clôture des comptes, une provision est constatée nominativement par salarié. Le montant de la somme épargnée par chacun est inscrite en compte de provision.

Cette somme est revalorisée chaque année afin de tenir compte des diverses augmentations de salaire (valeur du point, évolution de l'indice des personnes concernées...).

2.3 Gestion des fonds par l’entreprise

Les sommes ainsi épargnées font l'objet de placements. Le GIE ARTIC gère les fonds au mieux de son intérêt.

Le contrôleur de gestion du GIE ARTIC a pour mission de vérifier la gestion des fonds et établit un rapport annuel au Comité Social et Economique.

Article 3- Utilisation du Compte Épargne Temps

3.1 Modalités d’utilisation

L'utilisation du compte épargne-temps est laissée à l'initiative du salarié. Les droits acquis par le salarié peuvent être pris sous la forme :

• soit de droit à congés rémunérés,

• soit d'une rémunération immédiate,

• soit d'une rémunération différée.

3.2 Durée d’utilisation de droits à congés rémunérés

L'utilisation du temps en "congé épargné" se fait pour une période minimale de trois mois avec une durée maximum d'un an pour un salarié en cours de carrière.

Le minimum à acquérir avant utilisation doit être de trois mois. Elle est sans limite pour les salariés dont le congé épargné précède le départ définitif.

La durée du congé demandé peut être supérieure aux droits à rémunération acquis. La durée maximale d'un an doit cependant être respectée, sauf congé de fin de carrière. Dans cette hypothèse, la rémunération cesse d'être versée à l'expiration du dernier jour enregistré sur le compte épargne-temps.

3.3 Prévenance

Le départ en "congé épargné" ainsi qu'un éventuel prolongement du congé doivent être prévus au moins dix mois avant la date effective du départ, sauf accord avec la direction de façon à permettre l'organisation du service et l'éventuelle embauche d'un remplaçant.

3.4 Utilisation du congé

3.41- Le compte-épargne temps peut être utilisé à la libre initiative du salarié.

Le compte épargne-temps peut être combiné avec les congés suivants (ou accolés à ceux- ci) :

• congé parental (il est possible de combiner l'indemnisation du compte épargne-temps avec, le cas échéant, l'allocation parentale d'éducation),

• congé sabbatique,

• congé pour création ou reprise d'entreprise,

• congé pour convenance personnelle,

• congé de fin de carrière (aménagement d'une période de transition vers la retraite),

• réalisation d'une formation,

• travail à temps choisi dans le cas d’un passage à temps partiel.

3.42- L'épargne-temps ne peut être prise qu'une fois tous les trois ans.

3.43- Le congé de fin de carrière

Le personnel, qui remplit les conditions d'accès à la retraite au taux plein, peut demander à bénéficier d'un congé de fin de carrière dans la période précédant son départ à la retraite au taux plein.

Préalablement à la prise de son congé de fin de carrière, le salarié doit épuiser l'ensemble de ses droits à congés payés.

A la demande du salarié et moyennant renonciation écrite à l’indemnité de départ en retraite, le compte épargne-temps est crédité des jours résultant de la conversion de ladite indemnité valorisée à la date de la liquidation de ses droits (voir l’article 2 : alimentation du Compte Épargne Temps).

Les parties considèrent que la prise du congé de fin de carrière s'inscrit dans une démarche globale d'emploi et de préparation à la retraite du bénéficiaire qui s'interdit, par conséquent, toute activité professionnelle salariée.

Article 4- Indemnisation du congé

L'indemnité versée au salarié lors de la prise du congé est calculée sur la base du salaire que celui-ci perçoit au moment de son départ en congé.

Le nombre de jours indemnisables qu'il a accumulés dans le compte est multiplié par le taux de son salaire journalier au moment de la prise du congé.

Le congé pris par le salarié peut ne pas être entièrement indemnisé lorsque la durée du congé est supérieure au nombre de jours acquis dans le compte épargne-temps.

Le salarié peut également, dans ce cas, demander le versement d'une indemnité étalée sur la totalité du congé mais recalculée à temps partiel.

Cotisations sociales et impôts

Les indemnités versées au salarié lors de la prise du congé au titre du Compte Épargne Temps sont normalement soumises aux cotisations et contributions sociales ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.

Article 5- Situation du salarié qui débite son Compte Épargne Temps

L'utilisation en congé du temps capitalisé ne modifie pas le statut du salarié. Dans ces conditions :

• il reste inclus dans les effectifs, sauf lorsqu'il ne perçoit aucune rémunération.

• il est éligible et électeur aux élections des représentants du personnel.

• le temps d'absence rémunéré issu
  - de la gratification
  - des primes
  - de l'indemnité de départ à la retraite
  n'est pas assimilé à du travail effectif pour l'acquisition des droits à congés payés.

• la maladie ne suspend pas le congé.

Article 6- Le retour du congé

"Sauf lorsque le compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité prévue par la convention ou l'accord, le salarié retrouve, à l'issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente".

Le salarié de retour dans l'entreprise après son congé retrouve son poste et son lieu géographique d'origine sauf dans l'hypothèse où son poste n'existe plus. Dans ce cas, il peut être affecté à un autre poste et à un autre établissement ou site.

Article 7- Non-utilisation du Compte Épargne Temps

7.1 Dispositions générales

Le compte épargne-temps ne peut être clos qu'à l'initiative de chaque salarié avec un préavis de trois mois s'il renonce à son départ en "congé épargné" après toutefois un délai de trois ans minimum de fonctionnement de son compte épargne-temps.

Dans ce cas, les "congés épargnés" sont versés sous forme de complément de salaire.

7.2 Clôture anticipée

Le compte épargne-temps peut être clos sans délai de fonctionnement minimum dès la survenue de l'un des événements suivants :

1. Mariage de l’intéressé ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé

2. Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge

3. Divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé

4. Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article
   L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel prévue à l’article L. 323-11 du Code du travail ou de la commission départementale de l’éducation spéciale à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle

5. Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité

6. Cessation du contrat de travail

7. Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R 5141-2 du Code du travail, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production

8. Affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou l'agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R111-2 du Code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel

9. Situation de sur-endettement du salarié définie par le Code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de sur-endettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé

10. et dans tout autre cas prévu par une réglementation ultérieure.

Dans ce cas, les "congés épargnés" sont versés sous forme de complément de salaire.

Article 8- Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit (démission, licenciement, décès...), le salarié ou son ayant-droit perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps à la date de la rupture sur la base de son taux horaire au moment du départ.

Article 9- Garantie des droits acquis

9.1 Arrêt de l’activité - Cession de l’entreprise - Transfert dans une entreprise du même groupe

En cas d’arrêt de l’activité de l'entreprise, les fonds épargnés sont restitués aux salariés.

En cas de transfert de l’activité dans une autre entreprise, les comptes épargne-temps sont transférés avec les contrats de travail à l'entreprise qui reprend les salariés (article L 1224-1 du Code du Travail).

Le compte épargne-temps peut cependant être clos à l'initiative de chaque salarié dans les conditions prévues au § 7.

9.2 Assurance des créances des salariés

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis par l'assurance des créances des salariés.

Article 10- Information au Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique reçoit une information annuelle sur le fonctionnement du compte épargne-temps, avec en particulier :

1. le nombre total de jours figurant au crédit des comptes épargne-temps ouverts dans l'entreprise et non encore utilisés

2. le nombre de comptes ouverts

3. l'utilisation effective des "congés épargnés",

4. la gestion des fonds comme précisé au § 2.3.

Article 11- Information du salarié

Chaque salarié reçoit une situation de son compte épargne-temps sur son bulletin de salaire. Cette situation indique le nombre de jours acquis.

Article 12- Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 1er novembre 2018 et est conclu pour une durée indeterminée.

Des négociations pourront s’ouvrir pendant la durée de cet accord au cas où des modifications législatives ou conventionnelles interviennent et nécessitent sa révision.

Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 13- Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé :

• à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, 3, Place Saint Clair BP 30004, 14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR sur la plateforme de téléprocédures du ministère du travail,

• au greffe du conseil des Prud'hommes en un exemplaire original;

Le présent accord sera publié dans la base de données nationale et diffusé à chaque salarié dès son entrée en vigueur.

Fait à Lisieux , en sept exemplaires

le mercredi 31 octobre 2018