Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ARTIC - ATEL REGION TRAIT INFORMAT CENTRES GEST (Siège)

Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignés

le GIE ARTIC situé Pôle d’Activités de l’Espérance au 405, rue André Cousinet - 14100 LISIEUX représenté par son Directeur Général.

d’une part,

et,

d’autre part,

Il a été convenu le présent accord.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018

- être présent au 31 mars 2019

Sont exclus du calcul de la prime :

- Les collaborateurs sortis en décembre 2018,

- Les collaborateurs entrés en janvier, février, mars 2019,

- Le Directeur Général

Article 2 : Montant de la prime

La prime s'élève à :

- 400 euros quels que soient les taux d’activité et de présence.

Pôle d’Activités de l’Espérance – 405, rue André Cousinet – 14100 LISIEUX – SIREN : 780 743 175

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019 et fera l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire du mois de versement.

Article 4 : Régime social et fiscal

La prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu à l’exception des salaires excédent 53 944,80 € brut.

Article 5 : Principe de non substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par la convention collective, un accord collectif, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne peut pas non plus se substituer à un élément de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versé par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 6 : Dépôt, durée de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Il fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen et de la Direccte de Normandie à Herouville St Clair conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail.

Le présent accord, conclu à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard, s'appliquera à compter du lendemain des formalités de dépôt.

Tout avenant qui viendrait modifier l’accord doit faire l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Lisieux, le 7/03/2019

Le Directeur général, Le Délégué syndical CFDT

Pôle d’Activités de l’Espérance – 405, rue André Cousinet – 14100 LISIEUX – SIREN : 780 743 175