Accord d'entreprise "UN ACCORD DE METHODE - NAO 2017." chez ASSOCIATION DIOCESAINE D'EVREUX (Siège)

ACCORD DE METHODE

Entre : l’Association Diocésaine d’Evreux

Ayant son siège social à Evreux 27000, 11 bis rue Jean Bart,

Représentée par l’économe diocésain,

Ci-après : « l’AD ».

D’une part,

Et : Le Délégué syndical CFTC

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 Objet de l’accord.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 à L 2242-4 du Code du travail et vise à fixer d’un commun accord les modalités pratiques de la négociation.

Article 2 Composition des délégations.

2.1 La délégation salariale est composée du ou des délégués syndicaux d’organisation syndicale ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires du comité d’entreprise. Le ou les délégués ont eux-mêmes recueillis sur leur tête au moins 10% des suffrages exprimés.

2.2 La délégation patronale est composée de l’économe diocésain

Article 3 Crédit d’heures.

3.1 Le temps passé en séance de négociation par les membres de la délégation salariale est payé comme un temps de travail.

3.2 Les parties conviennent d’allouer à la délégation salariale un crédit d’heures global de temps de préparation de deux heures, payées comme temps de travail.

Article 4 Thèmes de la négociation.

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

   1. Evolution 2018 des salaires réels.

   2. Durée et organisation du temps de travail.

2. Egalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail

   3. Egalité professionnelle hommes-femmes.

   4. Qualité de vie au travail

Article 5 Documents et informations.

5.1 Les parties conviennent qu’il sera adressé à la délégation salariale dans les 8 jours de la signature du présent accord :

• La moyenne des salaires par catégories : le salaire moyen par catégorie, par sexe et par âge

• Les informations relatives à la durée et l’organisation du temps de travail, notamment sur les heures supplémentaires attribuées par catégories de salariés et par sexe. Les dispositions particulières relatives à l’organisation du temps de travail comme par exemple la modulation ou les temps partiels à la demande du salarié  doivent aussi faire l’objet d’une information

• Le rapport sur l’égalité salariale hommes/femmes

• L’évolution de l’emploi dans l’entreprise, comme le nombre de CDI et de CDD, de contrats aidés et d’intérimaires. L’employeur doit aussi transmettre au CE ses prévisions annuelles voire pluriannuelles d’emploi dans l’entreprise.

5.2 En cours de négociation les parties pourront convenir de la fourniture d’autres informations.

Article 6 Relevés de conclusions.

6.1 Un relevé de conclusions est établi en séance par la délégation patronale, est paraphé par chaque partie, une copie étant remise à chacun des membres de la délégation salariale en fin de séance.

6.2 Le relevé de conclusions, thème par thème ou article par article, indique les positions exprimées par chaque partie, les points de divergence et les points de convergence.

Article 7 Calendrier de négociation.

Les parties conviennent de programmer le calendrier de négociation comme suit :

• 1^ère séance le 5 décembre 15 h

• 2^ème séance le 12 décembre 14 h

• Terme ultime de négociation le : 19 décembre 14 h

Article 8 Issues possibles de la négociation.

8.1 Les parties parviennent à un accord, elles signent le protocole « NAO 2017 ».

8.2 Les parties ne parviennent pas à un accord : il est dressé un procès-verbal de désaccord exprimant l’état des ultimes propositions des deux parties et exprimant d’autre part la position qu’adopte la partie patronale en matière d’évolution de la masse salariale 2017

.

Article 9 Publicité.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au Conseil des Prud’hommes d’Evreux par l’employeur et sera affiché aux emplacements habituels.

Fait à Evreux en 4 exemplaires, le 22 novembre 2017