Accord d'entreprise "LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL." chez ASS DE LA MAISON FAMILIALE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASS DE LA MAISON FAMILIALE et le syndicat CGT et CFDT le 2018-09-25 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T02718000262
Date de signature : 2018-09-25
Nature : Accord
Raison sociale : ASS DE LA MAISON FAMILIALE
Etablissement : 78084308200030 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) (2019-04-03)
Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l'année 2021 (2021-04-29)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-25
Association « Maison Familiale »
Maison d’Enfants à Caractère Social
Accord relatif à la réduction des mandats des représentants du personnel
L’Association Maison Familiale représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur
D’autre part, et
Les organisations syndicales :
CFDT représentée par XXX en qualité de délégué syndical ;
CGT représentée par XXX en qualité de délégué syndical.
il est convenu ce qui suit
PREAMBULE
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'association Maison Familiale de Saint Germain Village ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la réduction des mandats des représentants du personnel.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 1 juin 2021.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de réduire ces mandats au 31 mai 2019.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel sont réduits à cette date.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 3 - Durée / Révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires.
L'association Maison Familiale procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay et auprès de la DIRECCTE de l’Eure.
Fait à Saint Germain Village, le 25 septembre 2018
Directeur Délégué syndical CFDT Délégué syndical CGT
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