Accord d'entreprise "LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)" chez ASS DE LA MAISON FAMILIALE (Siège)

Association « Maison Familiale »

Protocole D’ACCORD préélectoral

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

La direction de l’Association de la Maison Familiale

Sise au 6 bis impasse Henri Godon 27500 Saint Germain Village

Représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur

ET

Les représentants des syndicats

Syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux sis 17 ter rue de la côte blanche 27000 Evreux, représenté par M.XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical

Syndicat CGT sis 12 rue de l’Archèche 27000 Evreux, représenté par M.XXXXXXXXXXX, Délégué syndical

Préambule

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT), remplacées par le comité social et économique (CSE).

Par courrier en date du 1 mars 2019, la direction de l’Association de la Maison Familiale a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser l’élection des membres du Comité Social et Economique. Au terme de la réunion de négociation du 3 avril 2019, les parties ont convenu des dispositions prévues par le présent protocole.

Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.

Art.1^er Effectif de l’Association

Compte tenu de l'effectif actuel à savoir 47,34 ETP, le nombre de sièges à pourvoir est de 2 pour les titulaires et de 2 pour les suppléants.

Art.2. Nombre et composition des collèges électoraux

Le personnel est réparti en un collège unique incluant tous les salariés de l’établissement tous statuts confondus. 

Art.3. Personnel éligible et électeur

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-15 et L.2314-16 du code du travail.

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et ayant travaillé dans l'association depuis un an au moins, à l'exception des : conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré de l'employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de seize ans révolus, ayant travaillé trois mois au moins dans l'association et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Art.4. Listes électorales

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-15 et L.2314-16 du code du travail. Les listes électorales seront établies par la direction et seront affichées au plus tard le 30 avril 2019.

Elles précisent les nom, prénom des électeurs et ceux remplissant les conditions d’électeurs et les conditions d’éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés au service du personnel.

Art.5. Liste des candidats

Le personnel est informé par voie d'affichage du déroulement des élections au plus tard le 14 février 2019. Cet affichage constitue l'appel aux candidatures.

Etablissement des listes de candidatures

Au 1er tour prévu le mardi 14 mai 2019, les organisations syndicales dans l’association sont invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard le lundi 6 mai 2019 à 12 heures, à la responsable administrative du personnel contre récépissé situé 6 bis impasse Henri Godon 27500 Saint Germain Villageou en recommandé avec Accusé de Réception.

Les listes de candidats précisent :

- l’organisation syndicale qui présente la liste ;

- la nature du mandat : titulaire ou suppléant ;

- la date du 1^er tour du scrutin

Les listes de candidats sont affichées par la direction au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

Les listes peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir. En aucun cas, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur.

Les doubles candidatures qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que titulaire et suppléant au sein de son collège sont admises.

Cependant, en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement.

Dans l’hypothèse d’un second tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les listes de candidats libres, de la mention de l’organisation syndicale présentant la liste.

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le lundi 21 mai 2019 à 12 heures. Les listes de candidats sont affichées par la direction dès qu’elle en a eu la connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

Représentation équilibrée des femmes et des hommes

En vertu des dispositions légales applicables, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Le collège est unique. 64 % de femmes et 36% d’hommes composent le personnel soit respectivement 32 femmes et 18 hommes. Une proportionde 50/50 est choisie .

Lorsque l’application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :

• supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.

Enfin, les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Art.6. Propagande électorale

La transmission de la propagande électorale peut se faire par tract ou sur un panneau d’affichage.

Le papier servant à cette propagande électorale sera pris en charge par l’association et l’impression des tracts pourra se faire auprès du secrétariat.

Au premier tour les organisations syndicales pourront remettre à la responsable administrative du personnel de l’Association Maison Familiale, 6 bis Impasse Henri GODON 27500 St Germain Village, leurs tracts électoraux jusqu’au lundi 6 mai 2019 à 12 heures, pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance.

De même, au second tour éventuel les candidats pourront remettre à la responsable administrative du personnel de l’Association Maison Familiale, 6 bis Impasse Henri GODON 27500 St Germain Village leurs tracts électoraux jusqu’au lundi 21 mai 2019 à 12 heures, pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance.

Les parties contractantes décident que dans le cadre de l’information et de la propagande électorale, la distribution de tracts et la pose des affiches devront se terminer au plus tard la veille du scrutin, à minuit.

Art.7. Modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales

Dates des élections :

La date du premier tour a été fixée le mardi 14 mai 2019, les bureaux de vote étant ouverts de 10 heures à 16 heures.

Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu le mardi 28 mai 2019, dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu que le premier tour. Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail normal.

Lieu des élections :

Les opérations électorales se dérouleront à L’Association Maison Familiale, 6 bis Impasse Henri Godon 27500 Saint Germain Village. Dans la salle de réunion au 1^er étage.

Bureaux de vote :

Le bureau de vote est composé de trois électeurs :

La direction fera appel aux deux électeurs les plus âgés et ensuite à l’électeur le plus jeune. Le plus âgé sera le président, sauf s’il se présente comme candidat. Il s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.

Moyens matériels de vote :

L'organisation matérielle du vote revient à l'association qui fournira :

• Les bulletins de vote : sont distincts pour l'élection des titulaires et des suppléants. Les bulletins, bien qu'identiques, sont de couleurs différentes pour les titulaires (bleu) et les suppléants (orange).

• Les enveloppes : sont d'un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir, (bleu) pour les titulaires, (orange) pour les suppléants.

• Les urnes : Les bulletins doivent être déposés sous enveloppe dans des urnes distinctes pour les titulaires et les suppléants de chaque collège. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées. Les urnes doivent être fermées jusqu’à la clôture du scrutin.

• Les isoloirs : L’élection ayant lieu au scrutin secret, les électeurs doivent avoir la possibilité de s’isoler pour voter.

Vote par correspondance :

Est autorisé pour les salariés absents le jour du vote pour une raison reconnue valable à savoir :

• Absent pour congés payés ou autorisés, accident du travail, maladie, maternité, travail de nuit ou déplacement, absence syndicale autorisée, formation professionnelle.

Le salarié admis à voter par correspondance recevra communication :

- des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants, ainsi que les enveloppes destinées au vote ;

- d’une enveloppe intermédiaire destinée à recevoir les enveloppes de vote ;

- d’une enveloppe timbrée et adressée au bureau de vote, indiquant au dos : le nom de l’expéditeur accompagné de sa signature ;

- d’une note d’information des modalités de vote ;

- (le cas échéant) des tracts électoraux établis par les listes de candidats.

Le vote par correspondance devra être retourné au plus tard le jour du scrutin, et remis au président du bureau de vote.

Le jour du vote, le président retire les enveloppes intermédiaires destinées aux votes des enveloppes timbrées et signées. Les enveloppes intermédiaires sont ouvertes et les enveloppes destinées au vote sont alors ajoutées dans l’urne correspondante.

Tout vote arrivant hors délai ne sera pas pris en compte.

Art.8. Dépouillement des votes

Les assesseurs pointent sur la liste du collège unique fournie par la direction le nom des électeurs ayant voté.

Un représentant de chaque section syndicale pourra assister au dépouillement des votes.

Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes le bon déroulement des opérations de vote. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité.

Au second tour éventuel, deux représentants de chaque liste, syndicale et sans étiquette, pourront assister aux opérations électorales.

Seront réputés nuls les bulletins comportant :

• Une enveloppe de vote annotée, portant une marque ou une inscription ;

• Annoté, portant une marque, des signes de reconnaissances ou une inscription injurieuse ;

• Plusieurs votes différents (s’ils sont identiques, un seul est conservé et le vote est valable)

• Modification de l’ordre des candidats ;

• Trouvé dans l’urne sans enveloppe ou sans enveloppe réglementaire ;

• Ne correspondant pas au scrutin ou mentionnant une personne non candidate ;

• Panachés ;

• Illisibles ;

• Pour un vote par correspondance : avec une enveloppe d’émargement vide, non signée ou non cachetée

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent en ajouter.

Est comptabilisé comme vote blanc :

• Une enveloppe de vote vide

• Un bulletin de vote blanc, sans aucune mention

• Un bulletin de vote sur lequel tous les noms de candidats sont rayés

Le résultat du dépouillement est saisi :

• Sous le contrôle du président

• Nombre de votes

• Nombre de votes blancs et nuls

• Nombre de voix pour chaque liste et pour chaque candidat

A l’issue du scrutin, le bureau de vote est chargé :

• De dépouiller les scrutins

• De constater si le quorum est atteint, c’est-à-dire si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin. Les électeurs à ce moment-là peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.

• De proclamer les résultats

• De dresser le procès-verbal des électeurs

• De remettre une copie du procès-verbal à un représentant de chaque liste de candidat

Art.9. Départage

En cas d’égalité entre plusieurs candidats lors de l’attribution des sièges, le critère de départage sera un critère d’âge et le siège sera attribué au candidat le plus âgé.

Art.10. Nombre de réunion du CSE

Le présent protocole prévoit l’organisation de 12 réunions annuelles. En cas d’urgence, les membres du CSE sont reçus sur leur demande.

Art.11. Heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, il est convenu que les membres titulaires disposent d’un crédit mensuel de 10 heures de délégation.

Art.12. Durée et publicité du protocole préélectoral

Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité.

Ce protocole vaut pour l’élection de 2019 et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.

Le protocole d’accord préélectoral sera revu dans 4 ans pour les prochaines élections.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.

Il est convenu qu'une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l'inspection du travail et les organisations syndicales présentes à la négociation.

A l’issue des élections, les procès-verbaux seront transmis à la DIRECCTE, les organisations syndicales présentes à la négociation et au centre de traitement des élections professionnelles.

Fait à Saint Germain Village, le 3 avril 2019

Directeur Délégué C.F.D.T Délégué C.G.T