Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la nouvelle organisation territoriale de la CAF de la Manche" chez CAF 50 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE (Siège)

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE

63 boulevard Amiral Gauchet - 50306 Avranches Cedex

Protocole d’accord relatif à la nouvelle organisation territoriale de la Caf de la Manche

Entre

• La caisse d'Allocations familiales de la Manche (Caf) représentée par ,

d'une part,

Et

- Les organisations syndicales C.F.D.T. et C.G.T. du personnel de la caisse d'Allocations familiales de la Manche respectivement représentées par, déléguées syndicales,

d'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Depuis de nombreuses années, l’organisation territoriale de la Caf de la Manche reposait sur l’existence de onze sites de proximité associant dans une logique pluridisciplinaire personnels administratifs et travailleurs sociaux.

Mise en place au début des années 2000, cette organisation basée sur le principe d’une antenne implantée en proximité a répondu aux besoins de la population, mais s’est progressivement confrontée aux contraintes économiques des différentes Cog. Par ailleurs, au cours de la période, les services en ligne se sont développés de façon significative avec la mise en place de l’accueil sur rendez-vous.

Au regard de ces constats, le Contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion pour la période 2018-2022 a retenu une orientation visant à revoir progressivement cette organisation territoriale afin de préserver les équilibres économiques de la Caf en réduisant les coûts.

Un groupe Projet a été mis en place en 2018 afin de proposer différents scénarios d’évolution à la direction. Sur la base de ces travaux, la direction de la Caf a élaboré un scénario qui conduira progressivement, mais au plus tard au 31/12/2022 à recentrer les services de la Caf sur 7 sites.

Les 4 sites concernés sont : Carentan, Equeurdreville, Saint Hilaire du Harcouët, et Tourlaville, auxquels il convient d’ajouter le site d’Octeville qui est susceptible d’être impacté de façon indirecte. Le calendrier retenu pour chacun de ces sites figure en annexe 1.

Afin d’anticiper ces évolutions, un comité de pilotage a été mis en place en mars 2019. L’objectif consiste, en s’appuyant sur les différentes équipes, à préparer les évolutions sur le fonctionnement des équipes de travail et sur les locaux ainsi que d’élaborer les calendriers associés.

Parallèlement à ces travaux, et à la demande des organisations syndicales, une négociation portant sur les mesures d’accompagnement des personnels a été ouverte en septembre 2019. Le présent protocole en constitue l’aboutissement.

Article 1 – Champ d’application

Le protocole d’accord s’applique aux agents présents dans les antennes suivantes au 1er janvier 2019 soit :

St Hilaire du Harcouët 7 agents

Equeurdreville 5 agents

Octeville 5 agents

Tourlaville 5 agents

Soit un total de 22 agents

Les agents ayant fait l’objet d’une mobilité pour motif personnel ou d’une mobilité dans le cadre d’une promotion sont exclus de ce protocole d’un commun accord entre la Direction et les organisations syndicales. A la date de la négociation, ce nombre s’élève à trois.

S’agissant du site d’Octeville, ne seront visés que les agents amenés à changer de résidence administrative.

Par conséquent, le nombre maximum d’agents visés par le présent protocole s’établit à 19.

Article 2 – Les mesures d’accompagnement

Article 2.1 – L’accompagnement collectif : Le Comité de pilotage Réorganisation territoriale et les comités opérationnels associés

Un comité de pilotage est mis en place pour suivre les impacts de la nouvelle organisation territoriale, la planification des travaux et le suivi des avancées de la nouvelle implantation territoriale.

En parallèle, des comités opérationnels sont constitués pour accompagner la réorganisation territoriale par thématique, notamment l’accompagnement RH, l’implantation des équipes, l’offre de service allocataires, les travaux et la communication. Dans chaque COMOP des agents volontaires de la caisse sont inclus ainsi que les agents des services « support ». Chaque COMOP soumet au COPIL ses propositions.

Les travaux du Comité de pilotage et des comités opérationnels réorganisation territoriale feront l’objet d’une information régulière auprès du Comité social et économique.

Par ailleurs, des focus groupe ont été réalisés en 2018 pour recenser les souhaits des équipes concernées par la réorganisation territoriale.

Article 2.2 - L’accompagnement individuel

L’accompagnement par le service RH

Au moins deux rencontres individuelles coanimées par le service RH et les manageurs seront proposées, en amont des fermetures, aux agents dont la situation est modifiée. Un compte rendu écrit de ces entretiens individuels sera remis à ces agents.

L’objectif de ces entretiens individuels est d’étudier avec les agents les choix qui s’offrent à eux : le lieu d’affectation, le temps de travail, la possibilité d’effectuer une partie de l’activité en télétravail ou l’identification des salariés rencontrant des situations spécifiques.

Ces rencontres s’appuieront sur les possibilités ouvertes par le présent protocole.

Par ailleurs, il est rappelé qu’un agent souhaitant développer un projet professionnel pourra bénéficier d’un bilan de compétences ou d’un Conseil en évolution professionnelle (CEP) sur son temps de travail.

Les frais inhérents à ces actions seront à la charge de l’employeur.

L’accompagnement des salariés rencontrant des situations spécifiques

Les agents ayant une Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé, en situation d’Affection de longue durée ou étant reconnus aidants familiaux au moment de la fermeture du site pourront bénéficier, s’ils le souhaitent et dans la mesure du possible, d’un maintien de leurs fonctions à proximité de leur ancienne résidence administrative.

La Caf de la Manche s’engage à étudier toutes les mesures permettant de maintenir le contrat de travail de ces salariés rencontrant des situations spécifiques.

La Caf de la Manche engagera des recherches auprès de partenaires pouvant accueillir, dans des conditions optimales, ces agents jusqu’à 4 jours par semaine, par exemple les Maisons France Services implantées localement. Dans ce cadre, il pourra être proposé aux agents concernés une évolution de leurs fonctions, en lien avec le partenaire d’accueil. Le nouveau lieu de travail sera aménagé en fonction des situations spécifiques des agents accueillis.

Article 2.3 – Les dérogations au protocole local relatif au Télétravail

Les agents entrant dans le champ d’application du présent accord pourront bénéficier de façon prioritaire du télétravail.

Une dérogation à l’accord sur le télétravail en vigueur est accordée, notamment sur le nombre de jours maximum en télétravail.

Les agents pourront télétravailler jusqu’à 4 jours par semaine maximum au lieu de 2 sur la base d’un temps plein. Afin de maintenir un lien suffisant entre le salarié et son organisme employeur, le télétravailleur doit être présent sur sa résidence administrative au moins une journée par semaine quelle que soit la durée de son temps de travail. Le télétravail pourra se réaliser soit à domicile, soit dans un espace de coworking que la Caf de la Manche s’engage à rechercher auprès des partenaires.

Les autres modalités prévues par l’accord s’appliquent normalement.

Article 3 – Compensation accordée en raison du changement du lieu de travail

Article 3.1 La prime de mobilité

Tous les agents dont le lieu de travail est modifié de manière significative (c’est-à-dire ayant une distance supplémentaire pour aller sur le nouveau lieu de travail d’au moins 30 kms aller/retour) dans le cadre du préambule du présent accord, bénéficieront d’une prime de mobilité d’un montant correspondant à un pourcentage du salaire médian des agents impactés par cette réorganisation en date du 1er janvier 2019, soit 300 points

• 1 mois de salaire médian pour les agents ayant une distance supplémentaire de 30 à 49 kms aller/retour par jour, soit 300 points

• 1,5 mois de salaire médian pour les agents ayant une distance supplémentaire supérieure ou égale à 50 kms aller/retour par jour, soit 450 points

En plus de cette prime, les agents ayant une mobilité qui entraine un allongement de la distance (30 kms aller/retour minimum) peuvent bénéficier des mesures énumérées aux articles 3.2 à 3.4

Les mesures prévues aux articles 3.5 et 3.6 s’appliquent à l’ensemble des agents concernés par l’article 1.

Article 3.2 La participation temporaire aux frais de route

Une participation temporaire aux frais de route sera versée aux agents ayant une mobilité qui entraine un allongement de la distance de 30 kilomètres aller-retour au minimum.

La base retenue est celle des indemnités kilométriques visées à article 7 du protocole d’accord du 23 juillet 2015 relatif aux frais de déplacement. (base mise à jour annuellement par lettre-circulaire).

L’employeur prendra en charge les indemnités kilométriques à hauteur de l'allongement du trajet entre le domicile des agents et le nouveau lieu de travail. (référence : https://www.viamichelin.fr/)

Cette prise en charge est assurée pendant une durée de 18 mois, qui court à compter de la date du changement d’affectation.

Article 3.3 Les frais de déménagement

L’agent qui change de résidence du fait d’une mobilité qui entraine un allongement de la distance de 30 kilomètres aller-retour au minimum bénéficie d'une prise en charge de ses frais de déménagement sur la base des dépenses réelles, y compris les frais de recherche. La prise en charge se fera sur présentation préalable de trois devis et l’accord sur la base du devis le plus économique. Par ailleurs, il bénéficiera de trois jours de congés exceptionnels déménagement.

Le déménagement doit avoir lieu dans les 12 mois avant ou après la fermeture du site impacté.

L’agent bénéficiant de cette disposition ne pourra plus bénéficier de la participation temporaire aux frais de route une fois déménagé. Les frais de déménagement ne sont pas cumulables avec la participation à l’achat d’un nouveau véhicule.

Article 3.4 La participation à l’achat d’un nouveau véhicule

Une participation à l’achat d’un véhicule dans la limite de 2 000 euros peut être demandée par un agent dont la mobilité entraine un allongement de la distance de 30 kilomètres aller-retour au minimum.

L’achat doit être réalisé dans les 3 mois avant ou après la fermeture du site impacté.

Cette disposition n’est pas cumulable avec la prise en charge des frais de déménagement et de la participation temporaire aux frais de route.

Article 3.5 La participation temporaire à certaines charges induites par le changement de lieu de travail

L’agent bénéficie d’une participation temporaire aux frais supplémentaires pour la garde d’enfant, par exemple les frais de garde supplémentaires en crèche ou chez une assistante maternelle, les frais d’accueil périscolaire ou de cantine, pendant une durée de 18 mois.

Le paiement est effectué sur production des justificatifs nécessaires.

Cette prise en charge sera calculée sur une base forfaitaire. Elle ne pourra pas excéder une fois le montant de la prime de crèche, par enfant concerné et par jour concerné par ces frais supplémentaires.

Cette mesure s’applique jusqu’à l’entrée au collège des enfants. Cette limite d’âge est levée en présence d’un enfant porteur de handicap.

Article 3.6 Aide au travail à temps partiel

Les agents âgés d’au moins 57 ans, à la date de fermeture de leur site, et qui souhaitent bénéficier d’une autorisation de travail à temps partiel, quelle que soit la durée hebdomadaire de travail, verront les cotisations patronales et salariales d’assurance vieillesse, y compris de retraite complémentaire, calculées sur la base d’un salaire à temps plein jusqu’au départ à la retraite.

Article 4 - Dispositions diverses

L'accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 30/06/2024.

Une commission de suivi de la mise en œuvre du protocole d’accord est constituée. Elle comprend les déléguées et les représentantes syndicales et la Direction.

Un bilan annuel de sa mise en œuvre est présenté aux organisations syndicales au moins une fois par an.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il peut être révisé par avenant dans les conditions légales posées par le code du travail.

L’accord s’applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Fait à Avranches, le 18 juin 2020

Pour la Caf,	Pour le Syndicat C.F.D.T.	Pour le Syndicat C.G.T

Annexe n° 1

Calendrier opérationnel

Echéances	Agences	Territoire
30/06/2019	Fermeture de l'antenne de Carentan	CENTRE
31/12/2020	Fermeture des antennes d’Equeurdreville et de Tourlaville	NORD
31/12/2022	Fermeture de l'agence de Saint Hilaire du Harcouët	SUD