Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la durée des mandats des représentants du CSE" chez CAF 50 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE (Siège)

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE

63 boulevard Amiral Gauchet - 50306 Avranches Cedex

Protocole d’accord relatif à la durée des mandats des représentants du Comité Social et Economique

Entre

• La caisse d'Allocations familiales de la Manche (Caf) représentée par son Directeur,

D’une part,

Et

- Les organisations syndicales C.F.D.T. et C.G.T. du personnel de la caisse d'Allocations familiales de la Manche respectivement représentées par, déléguées syndicales,

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

L’accord conclu le 9 juillet 2018 relatif à la durée des mandats des représentants du personnel du CSE cessera de produire ses effets à compter du 1^er janvier 2022 soit la date de prise de fonction des nouveaux élus au CSE.

Les parties signataires souhaitent maintenir une durée de mandat à 3 ans pour la prochaine mandature.

Article 1 – Champ d’application

Ce protocole d’accord s’applique pour les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique.

Article 2 – Portée de l’accord

Les articles L-2314-33 et suivants du code du travail permettent de modifier la durée des mandats dans la limite de 2 à 4 ans.

Il est convenu entre les parties de fixer cette durée à trois ans pour les membres élus du Conseil Social et Economique.

Article 3 – Dispositions diverses

L'accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de la prochaine mandature.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’accord s’applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Il sera déposé auprès de la Direccte et du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.

Fait à Avranches, le