CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE

63 boulevard Amiral Gauchet - 50306 Avranches Cedex

Avenant au protocole d’accord relatif au dialogue social au sein de la Caisse d’Allocations Familiales de la Manche

Entre

• La caisse d'Allocations familiales de la Manche (Caf) représentée par sa Directrice, ,

d'une part,

Et

- L’organisation syndicale C.F.D.T. du personnel de la caisse d'Allocations familiales de la Manche représentée par déléguée syndicale,

d'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Lors de la réunion de négociation du 27 octobre 2022, l’organisation syndicale CFDT a souhaité revoir le fonctionnement et l’opportunité d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au sein de la CAF de la Manche.

Cet avenant a pour objectif de modifier le protocole d’accord relatif au dialogue social au sein de la Caisse d’Allocations Familiales de la Manche en supprimant cette commission, notre effectif inférieur à 300 salariés ne nous obligeant pas à la conserver. Les sujets traités par la CSSCT seront dorénavant traités lors des sessions plénières du CSE.

De plus, cet avenant permet également de corriger les dates de mandature du CSE dans l’article 6, celles-ci étant erronées.

Article 2.2. La commission sante, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

• Composition de la CSSCT

Compte tenu de l’effectif de la Caf de la Manche, la mise en place au sein du CSE d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail n’est pas obligatoire. Les partenaires sociaux ont toutefois décidé d’instaurer cette commission.

La CSSCT est composée de 5 membres, dont au moins un représentant du collège « Cadres », désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La désignation des membres du CSE s'effectue par une résolution adoptée à la majorité de ses membres lors de la première réunion suite à l'élection du CSE. Un secrétaire en charge de la rédaction des procès-verbaux est désigné au sein des membres de la CSSCT.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise.

• Fonctionnement de la CSSCT

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

La CSSCT se réunit quatre fois par an. Seuls les membres de la CSSCT et les représentants syndicaux seront convoqués.

Le secrétaire est chargé de l'élaboration de l'ordre du jour avec le président de la CSSCT, de l'élaboration du compte-rendu et de la réalisation de la synthèse des travaux qu'il réalise aux membres du CSE.

• Attributions de la CSSCT

Conformément à l'article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT se voit confier par délégation du CSE les attributions et missions suivantes :

• l'étude des accidents du travail et de l’absentéisme,

• l'évaluation des risques via le Document Unique des risques professionnels,

• le suivi des travaux immobiliers.

Les autres missions dévolues au CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont assurées directement par ce dernier.

A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du Cse.

Est ainsi modifié :

Article 2.2. Les commissions du Comite social et economique

Il n’est pas prévu de commissions.

Article 3.1. Organisation des réunions

Le CSE se réunit en séances ordinaires plénières 8 fois par an.

Un planning annuel précisant les thématiques spécifiques sera établi et adressé aux participants, y compris à la CARSAT, au médecin du travail et à l’inspecteur du travail.

Quatre réunions par an du CSE permettront de faire un retour sur les travaux de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail. Au moins deux réunions par an du CSE comporteront des points dans leur ordre du jour sur la thématique des Ressources Humaines (égalité professionnelle, formation, etc.).

Les parties entendent privilégier les réunions du CSE en présentiel, conscientes en cela de l’importance des échanges entre ses membres.

Est ainsi modifié :

Le CSE se réunit en séances ordinaires plénières 11 fois par an.

Un planning annuel précisant les thématiques spécifiques sera établi et adressé aux participants, y compris à la CARSAT, au médecin du travail et à l’inspecteur du travail.

Au moins quatre réunions par an du CSE comporteront des points dans leur ordre du jour relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Au moins deux réunions par an du CSE comporteront des points dans leur ordre du jour sur la thématique des Ressources Humaines (égalité professionnelle, formation, etc.).

Les parties entendent privilégier les réunions du CSE en présentiel, conscientes en cela de l’importance des échanges entre ses membres.

article 6 – Dispositions diverses

Le présent accord est conclu pour une durée correspondant à la durée de mandature du CSE instauré au sein de la Caf de la Manche. Il cessera de plein droit de produire ses effets à la fin du mandat des représentants du personnel concernant la mandature 2021-2023.

Les parties conviennent de se retrouver à mi-mandat du CSE pour faire un point sur l’application du présent accord.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il peut être révisé.

La demande de révision est adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception. La demande de révision est inscrite d’office à l’ordre du jour de la réunion suivante de négociations avec les organisations syndicales, si elle est programmée. A défaut, les syndicats représentatifs sont convoqués dans un délai maximum de 2 mois.

L’accord s’applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Il sera transmis à la Dreets (via la procédure TéléAccords) et au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.

Est ainsi modifié :

Le présent accord est conclu pour une durée correspondant à la durée de mandature du CSE instauré au sein de la Caf de la Manche. Il cessera de plein droit de produire ses effets à la fin du mandat des représentants du personnel concernant la mandature 2022-2024.

Les parties conviennent de se retrouver à mi-mandat du CSE pour faire un point sur l’application du présent accord.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il peut être révisé.

La demande de révision est adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception. La demande de révision est inscrite d’office à l’ordre du jour de la réunion suivante de négociations avec les organisations syndicales, si elle est programmée. A défaut, les syndicats représentatifs sont convoqués dans un délai maximum de 2 mois.

L’accord s’applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Il sera transmis à la Dreets (via la procédure TéléAccords) et au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.

Dispositions diverses

La durée de cet avenant est identique à la durée de l’accord initial, soit une durée de trois ans correspondant à la durée de mandature du CSE 2022-2024.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives puis mis en ligne sur Cafcom à destination de l’ensemble du personnel de la Caf de la Manche.

Il peut être révisé.

La demande de révision est adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception. La demande de révision est inscrite d’office à l’ordre du jour de la réunion suivante de négociations avec les organisations syndicales, si elle est programmée. A défaut, les syndicats représentatifs sont convoqués dans un délai maximum de 2 mois.

L’avenant s’applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Il sera transmis à la Dreets (via la procédure TéléAccords) et au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.

Fait à Avranches, le 7 décembre 2022

Pour la Caf, La Directrice			Pour le Syndicat C.F.D.T.