Accord d'entreprise "Accord de méthode Qualité de Vie au Travail" chez ACAIS - ASS CHERBOURG ACTION INSTIT SANIT SOCIAL (Siège)

ENTRE

• L’Association en Cotentin d’Accompagnement Inclusif et Solidaire (A.C.A.I.S.) dont le siège social est situé 1 rue Michel Petrucciani, 50470 Cherbourg en Cotentin, représentée par xx, en sa qualité de Directrice Générale par délégation,

D’UNE PART,

ET

• Le syndicat C.F.D.T., dénommé « organisation syndicale représentative des salariés », représenté par xx, en sa qualité de Déléguée syndicale.

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En 2019, l’ACAIS a mis en place un Baromètre sur la Qualité de Vie au Travail au sein de l’ensemble des établissements et services de l’association.

Issue d’un travail collectif associant représentants des salariés et membres de la direction, cette enquête avait pour objectif de recueillir la perception de la qualité de vie au travail au sein de L’ACAIS. Cet état des lieux est important pour identifier les axes d’amélioration sur lesquels agir en priorité au sein des établissements ainsi que les points forts sur lesquels s’appuyer pour renforcer la qualité de vie au travail.

Ces travaux représentent une 1ère étape de diagnostic. Par la suite, les années 2020 et 2021, ont été marquées par la mise en place de nombreuses mesures d’adaptation face à la crise sanitaire de Covid 19 et nous ont contraints à repousser la négociation sur la QVT. Ces deux années complexes sont malgré tout porteuses d’expériences et nous ont permis dans le cadre d’un dialogue social dense et constructif d’aborder dans un contexte d’urgence sanitaire de nombreuses thématique liées à la QVT (télétravail, mobilité, RPS, attractivité des métiers…).

L’ensemble de ces travaux nous permettent d’envisager désormais une phase de réflexion et de négociation dont l’objectif est d’aboutir à un accord pour promouvoir la Qualité de Vie au Travail au sein de notre association.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans les établissements et services de l’A.C.A.I.S.

Article 2 – Objet du présent accord

Le présent accord de méthode a pour objet de définir le cadre méthodologique de la démarche QVT de l’association qui s’articule autour des étapes suivantes :

1 Réalisation préalable d’un diagnostic partagé, associant les salariés sur leur perception de la QVT ;

2 Négociation d’un accord de méthode permettant d’identifier les phases du projet, les thématiques retenues et le calendrier ;

3. Négociation en trois blocs permettant la signature de trois accords d’entreprise d’étape ;

4 Finalisation de la négociation par la signature d’un accord QVT visant à améliorer conjointement les conditions de travail et la performance globale de l’organisation : ce document fusionnera les trois blocs de négociation ;

5 Mise en œuvre du plan d’actions et réalisation d’un bilan annuel des actions engagées ou réalisées.

Article 3 – Définition de la QVT

Les parties s’accordent pour s’appuyer sur les travaux du réseau Anact-Aract pour proposer la définition de la QVT :

La Qualité de Vie au Travail peut se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’association, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué.

Les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail et leur capacité à s’exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci déterminent la perception de la qualité de vie au travail qui en résulte.

La démarche de qualité de vie au travail englobe les champs suivants :

- Le management participatif, l’engagement, le sens au travail

- Les relations au travail, le climat social

- Le contenu du travail

- La santé au travail, par la prévention des Risques Psycho-Sociaux et des Troubles Musculo-Squelettiques, …

- Les compétences, les parcours professionnels

- L’égalité professionnelle pour tous

- …

Article 4 – Diagnostic partagé

La phase de diagnostic partagé entre les différents acteurs de l’association est une étape clé de la démarche. Elle vise à identifier et définir des enjeux et des priorités QVT collectives, mais aussi spécifiques à chaque établissement.

Pour définir des priorités collectives en termes de QVT, les parties s’appuieront sur 3 dimensions :

- la consultation directe des salariés (via le baromètre QVT effectué en 2019)

- un panel d’indicateurs associatifs partagés dans le cadre du dialogue social (bilan social, bilans formations, analyse de l’absentéisme, suivi trimestriel des recrutements et entretiens, bilan de l’accord sur l’égalité professionnelle (dont Rapport de Situation Comparée et index salarial …).

- d’un état des lieux de l’existant disponible par établissement : DUERP, alertes et enquêtes internes, études réalisées par les services de Prévention et de Santé au Travail, rapports de la CPS…

Article 5 – Contenu de l’accord

Cet accord de méthode doit permettre d’engager la négociation d’un accord QVT pour l’association conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail.

La négociation QVT s’appuiera sur le cadre défini par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.

Les thématiques de négociation retenues sont les suivantes :

I. PREVENTION ET AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Démarche d’actualisation des DUERP et déploiement des plans d’action associés

Analyse de l’absentéisme et des accidents de travail

Démarche TMS Pro au sein de la MAS

Actions spécifiques liées aux RPS

Rôle des référents Prévention, Harcèlement et Handicap

II. PARCOURS DU SALARIE

Recrutement Accueil et Intégration

Mobilité et évolution professionnelle

Sécurisation du parcours professionnel

III. SENS AU TRAVAIL

Déclinaison du projet associatif

Evolution des projets d’établissement, de service et outils associés

Moyens mis en œuvre :

Déploiement du parc informatique et des Systèmes d’information

Déploiement du site internet

Espace dédié au salarié via un intranet

IV. EQUILIBRE VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE

Télétravail

Déploiement du logiciel planning

Journées enfants malades

Organisation des formations

Partenariats /Conciergerie

V. ATTRACTIVITE ET VALORISATION DU SECTEUR

Communication externe

Relation école

Déploiement de l’Alternance

VI. DEVELOPPEMENT DURABLE

Optimisation énergétique

Plan mobilité

Prime vélo, indemnités transports en commun etc…

Gestion des déchets

Consultation sur la transition écologique en CSE

VII MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION

Article 6 – Calendrier de négociation

Chaque thématique fera l’objet d’un ou plusieurs temps de négociation qui pourront déboucher sur un accord d’entreprise d’étape propre à une ou plusieurs thématiques afin de pouvoir mettre en application les engagements pris au fur et à mesure des négociations.

Ainsi les blocs I et II pourront faire l’objet d’un accord d’entreprise déposé avant le 30 avril 2022. 

Les blocs III et IV pourront faire l’objet d’un accord d’entreprise déposé avant le 30 septembre 2022.

Enfin les blocs V et VI pourront faire l’objet d’un accord d’entreprise déposé avant le 31 décembre 2022.

Ainsi, dès 2023, l’ensemble des thématiques en lien avec la QVT seront couvertes par un accord d’entreprise global qui viendra regrouper les accords d’entreprise d’étape.

En amont de chaque temps de négociation, le projet rédactionnel devra être transmis au moins deux semaines avant le temps de réunion. Les parties s’accordent sur la possibilité de procéder à des demandes de modification ou à la transmission de questions/réponses en amont du temps de travail.

Le 1er temps de négociation sera consacré à la négociation de l’accord de méthode et à la planification des réunions de négociation 2022. Ce 1^er temps se déroulera le 25 janvier 2022.

Le calendrier prévisionnel sera annexé à l’accord de méthode.

Article 7 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin à la date de dépôt de l’accord global sur la QVT au sein de l’ACAIS.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 8 – Publicité, dépôt et procédure d’agrément

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 du Code du travail sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

A Cherbourg en Cotentin, le 25 janvier 2022

Pour l’Association Pour l’organisation syndicale C.F.D.T. :

La Directrice Générale La Déléguée syndicale

Xxx xxx

Annexe

Calendrier ACCORD QVT

Négociation BLOC I & II

I Prévention et Amélioration des Conditions de Travail 1 La démarche d’actualisation des DUERP et le déploiement des plans d’action associés 2 L’Analyse de l’absentéisme et des accidents de travail 3 La démarche TMS Pro au sein de la MAS 4 Actions spécifiques liées aux RPS 5 Rôle des référents Prévention, Harcèlement et Handicap II Parcours du salarié 1 Recrutement Accueil et Intégration 2 Mobilité et évolution professionnelle 3 Sécurisation du parcours
Transmission projet	Avant le 18 février 2022
Temps de travail 1	Semaine du 7/3 au 11/3
Temps de travail 2	Semaine du 28/3 au 1/4
Signature	Semaine du 25/4 au 1/5

Négociation BLOC III & IV

III Sens au travail (Communication interne) 1 Déclinaison du projet associatif 2 Evolution des projets d’établissement et de service 3 Déploiement du parc informatique et des Systèmes d’information 4 Déploiement du site internet 5 Espace dédié au salarié via un intranet IV Equilibre vie personnelle et vie professionnelle 1 Télétravail 2 Déploiement du logiciel planning 3 Organisation des formations 4 Partenariats ? Cesu ? Conciergerie ? (en lien avec les ASC ?) 5 Journée enfants malade
Transmission projet	Avant le 15 mai 2022
Temps de travail 1	Semaine du 30/5 au 3/6
Temps de travail 2	Semaine du 20/6 au 24/6
Signature	Semaine du 19/9 au 23/9

Négociation BLOC V ,VI & VII

V Attractivité et valorisation du secteur 1 Communication externe 2 Relation école 3 Déploiement de l’Alternance VI Développement durable 1 Optimisation énergétique 2 Plan mobilité (prime vélo etc) 3 Gestion des déchets VII MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION
Transmission projet	Avant le 7 octobre 2022
Temps de travail 1	Semaine du 24/10 au 28/10
Temps de travail 2	Semaine du 14/11 au 18/11
Signature	Semaine du 5/12 au 9/12