Accord d'entreprise "négociation annuelle obligatroire" chez ASSOCIATION DIOCESAINE DE COUTANCES (Siège)

     

ACCORD D’ENTREPRISE

POUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DES SALAIRES 2018

Entre : L’Association Diocésaine de Coutances et Avranches

ayant son siège social à Coutances, 1 rue du Cardinal Guyot

représentée par Monsieur Dominique LEBORGNE

Ci-après : « Association Diocésaine »

D’une part,

Et : Madame Martine HERMAN

Déléguée du personnel

Madame Marie-Emmanuelle MARCHAND

Déléguée du personnel

D’autre part,

Il est exposé ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la direction et les délégués du personnel, en l’absence de délégués syndicaux au sein de l’Association Diocésaine se sont réunis le 9 janvier 2018 pour élaborer un projet d’accord portant notamment sur les salaires et les horaires de travail.

Tous les thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire ont été évoqués. Par ailleurs, au-delà de ces éléments, la direction a mis en perspective les données salariales des dernières années et quelques données économiques et financières de l’Association Diocésaine permettant de définir les contours de sa politique salariale pour l’année 2018.

L’Association Diocésaine affirme le principe que les critères retenus pour la rémunération sont fondés sur le poste occupé et le niveau requis, ainsi que les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats, le tout en se référant à la convention collective du personnel laïc salarié au service de l’Eglise catholique du diocèse de Coutances et Avranches en vigueur depuis le 1^er avril 2010.

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés des 3 structures employeurs INSEE/URSSAF de l’Association Diocésaine de Coutances et Avranches :

• Secrétariat de l’Evêché, SIRET 780 878 369 00021,

• Centre d’Accueil Diocésain, SIRET 780 878 344 00784,

• Aumônerie Diocésaine de l’Enseignement Public, SIRET 317 428 720 00039,

ayant un contrat de travail en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de chacune des dispositions prévues aux présentes.

Ces structures relèvent de la convention collective du personnel laïc salarié au service de l’Eglise catholique du diocèse de Coutances et Avranches.

Cet accord s’applique également aux structures employeurs qui ont adhéré à cette même convention collective à la date d’entrée en vigueur de cet accord (paroisses et associations dont la liste figure en annexe).

Article 2 : Salaires

L’évolution de la masse salariale de la curie diocésaine sur les dernières années est la suivante :

Année	2013	2014	2015	2016	2017	Estimation 2018
Montant (en k€)	1 518	1 506	1 340	1 414	1 462	1 450

L’indice de l’inflation le plus pertinent (Indice des prix à la consommation, hors tabac et services assurances, protection sociale inclus) publié par l’INSEE a augmenté de 1 % en 2017. Aussi, le Conseil épiscopal pour les affaires économiques juridiques et sociales de la CEF a porté la valeur du point 9,72 € au 1^er janvier 2018, soit une augmentation de 1%

La valeur du point pour le diocèse est actuellement de 9.54 €. Une augmentation de 1% la porterait à 9.58 €. Cependant considérant les engagements pris lors de la négociation annuelle de 2017 de rattraper la valeur du point CEF sur deux à trois ans, il est proposé de porter sa valeur à 9.68 € à compter du 1^er janvier 2018.

Ce rattrapage réduit l’écart entre le point de la CEF et celui du diocèse et correspond à une augmentation de 1.5 %.

Article 3 : Frais de transport « domicile-lieu de travail »

L’Association Diocésaine applique depuis le 1er avril 2009 les dispositions issues de la loi de financement de la Sécurité Sociale N° 2008-1330 du 17/12/2008 concernant le remboursement de 50% des abonnements aux transports collectifs.

Les salariés qui souhaitent en bénéficier transmettent au service paie de l’économat diocésain leurs justificatifs d’abonnements avant le 20 du mois. Le remboursement est effectué sur le mois en cours.

Un seul salarié bénéficie actuellement de ce dispositif à sa demande.

Article 4 : Horaires de travail

L’organisation du temps de travail (OTT) se fait sur la base de la durée annuelle légale, actuellement fixée à 1607h (journée de solidarité comprise, variable selon le nombre de jours fériés par an) pour une durée moyenne de 35 heures par semaine (pour un temps plein) selon les horaires suivants :

Du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, les salariés à temps partiel ayant des horaires aménagés selon leur contrat de travail.

Sauf pour les catégories suivantes :

• Les salariés à temps plein ou partiel « employés » bénéficiant d’un aménagement collectif d’horaires par service.

• Les salariés à temps plein ou partiel « employés » bénéficiant d’une annualisation de leur temps de travail.

• Les salariés bénéficiant d’une convention de forfait jour, qui gèrent eux-mêmes leurs horaires de travail sont, de préférence dans les plages horaires suivantes :

Du lundi au vendredi de 8 heures à 13 heures et de13 heures 30 à 19 heures, avec possibilité d’adaptations ponctuelles en fonction des événements.

• Les salariés du Centre d’Accueil diocésain dont les horaires de travail sont établis suivant planning mensuel élaboré par la responsable de l’établissement.

• Le service travaux dont les horaires sont les suivants :

Du lundi au jeudi de 8 heures à 12 heures 15 et de 13 heures à 16 heures 45 et le vendredi de 8 heures à 12 heures et récupération d’une demie journée par mois.

Des horaires individualisés peuvent être mis en place par avenant au contrat de travail après accord du responsable de service et de l’employeur.

Ces présents horaires de travail et ceux aménagés collectivement par service sont affichés aux lieux d’affichage habituels, dans tous les bureaux, ateliers et maisons d’accueil du diocèse.

Ces horaires concernent également les salariés des autres employeurs mis à disposition de l’Association diocésaine par une convention.

Sous réserve des dispositions relatives aux éventuelles heures supplémentaires et des heures de dérogation permanente, aucun salarié ne pourra être occupé dans les locaux de l’Association Diocésaine en dehors de ces horaires (c.trav. D. 3171-1).

Ces dispositions ne concernent pas les bénévoles.

Article 5 : Journée de solidarité

Conformément à la loi du 16 avril 2008 et à la convention collective, la direction et les partenaires sociaux ont engagé des négociations sur les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité. En 2018, il a été décidé de ne pas fixer de jour précis. Chacune et chacun devra effectuer une journée ou sept heures de travail de solidarité, à sa convenance soit en abandonnant :

• Une journée de JCP (jour de congés payés)

• Une journée de JRCF (jour de convention de forfait)

• Une journée de JRTT (jour de récupération du temps de travail)

• Une journée ou sept heures de JREC (jour de récupération)

Chaque salarié devra avoir défini son choix avant le 31 mars 2018.

Article 6 : Suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Les parties conviennent qu’eu égard à l’organisation de l’Association Diocésaine, il n’est pas constaté d’écarts non justifiés de rémunération entre les hommes et les femmes.

Article 7 : Pénibilité

Quatre des facteurs de pénibilité sont entrés en vigueur au 1^er janvier 2015. Seul le critère « travail de nuit » concerne des salariés (les veilleuses du CAD effectuant plus de 120 nuits par an).

Article 8 : Prévoyance maladie

Le contrat prévoyance mis en place en 2016 n’a pas subi d’augmentation en 2017, mais subira des augmentations de l’ordre de 7.6 %.

Il est rappelé que le diocèse participe à hauteur de 50 % du tarif recommandé, ce qui représente un effort conséquent (au-delà de 10 000 €)

Afin de ne pas pénaliser les salariés, il a été décidé de maintenir la participation de l’employeur au-delà du minimum obligatoire, ce qui représente un cout supplémentaire de plus de 10.000€ pour l’Association Diocésaine, le nombre d’adhérents étant passé de 23 à 29 en 2015 et à 31 en 2016 pour la curie diocésaine, plus 15 sur les autres structures adhérentes.

Un contrat projet santé séniors est mis en place pour les retraités. Il est envisagé de l’ouvrir aux anciens salariés ainsi qu’aux bénévoles.

Le nombre d’adhérents reste stable :

Année	2015	2016	2017
Curie	29	31	28
Autres structures		15	16
Total	29	46	44

Article 9 : Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de l’Association Diocésaine au titre de l’année 2018. À fin 2018 le présent accord cesse de produire tous ses effets sans qu’il puisse être invoqué aucune poursuite ou reconduction.

Article 10 : Emploi des travailleurs ayant un handicap

L’Association Diocésaine s’engage à poursuivre le recrutement ou maintenir dans l’emploi des personnes ayant un handicap reconnu et le partenariat avec les réseaux spécialisés, ce qui a été le cas en 2017 avec un salarié.

Article 11 : Intéressement, participation, épargne salariale

Les parties conviennent que le statut particulier de l’Association Diocésaine, faisant appel à la générosité du public pour la quasi-intégralité de ses ressources, justifie le caractère inapproprié de la mise en place d’un intéressement, d’une participation ou d’une épargne salariale.

Article 12 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). L’évolution annuelle de la valeur du point de l’article 2 s’appliquera au 1^er janvier 2018.

Il est rappelé que les paroisses, même si elles sont rattachées juridiquement à l’Association Diocésaine, n’en disposent pas moins du statut d’employeur autonome qui leur est confirmé par un code SIREN différent de celui de l'Association Diocésaine.

Celles qui adhèrent à la convention collective, déclarent également adhérer à tous les accords collectifs qui en découlent, ce qui est le cas de celui-ci, immédiatement applicable.

Pour celles qui n’auraient pas encore adhéré à la convention collective, les dispositions du présent accord feront l’objet d’une recommandation incitative auprès des curés des paroisses employeurs.

Article 13 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des délégations syndicales représentées.

Il sera déposé à la DIRECCTE, au greffe du conseil de prud’hommes de Coutances et est affiché aux emplacements habituels de l’Association Diocésaine.

Fait à Coutances, le 9 janvier 2018

En 6 exemplaires originaux

Madame Martine HERMAN Madame Marie-Emmanuelle MARCHAND Déléguée du personnel Déléguée du personnel

Dominique LEBORGNE

Econome Diocésain