AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AUX GARANTIES COLLECTIVES « FRAIS DE SANTE »

DU 30 SEPTEMBRE 2015

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation Bon Sauveur de La Manche, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général, dument mandaté à ce titre,

Ci-après désignée « FBS Manche »,

D’une part,

ET,

Les Organisations Syndicales de la Fondation Bon Sauveur de la Manche :

• L’organisation Syndicale CFDT représentée par xxx, en qualité de Délégué Syndical,

• L’organisation Syndicale SUD représentée par xxx, en qualité de Déléguée Syndicale,

• L’organisation Syndicale FO représentée par xxx, en qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Ensemble désignées « les Parties » ;

PREAMBULE

Les Organisations Syndicales représentatives et la Fondation Bon Sauveur de la Manche ont conclu un accord collectif en date du 30 septembre 2015 instituant de nouvelles garanties collectives et obligatoires de « frais de santé ».

Un avenant n°1 à cet accord a été conclu le 21 décembre 2016 afin de porter, pour une durée déterminée de trois ans, la participation patronale au financement du régime à 62,51%. Cet avenant prendra fin le 31 décembre 2019.

Parallèlement, au 1^er janvier 2020, entrera en vigueur la réforme du « 100% santé » qui impose de modifier le niveau de prise en charge de certains postes afin que les salariés puissent continuer à bénéficier des exonérations sociales et fiscales applicables en la matière.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent avenant a pour objet :

• De fixer le financement du régime « frais de santé » à compter du 1^er janvier 2020 ;

• Mettre en conformité les garanties avec la réforme dite du « 100% santé ».

ARTICLE 2 - COTISATIONS

L’article 8.1 de l’accord du 30 septembre 2015 est modifié et rédigé ainsi :

« 8.1. Taux, assiette et répartition des cotisations :

Les cotisations finançant les garanties « frais de santé » sont prises en charge par la Fondation et les salariés dans les conditions suivantes » :

Au titre exceptionnel pour une durée déterminée d’un an, la Fondation prendra en charge 65,13% de la cotisation totale.

Ainsi, au titre de la seule année 2020, le régime sera financé dans les conditions suivantes :

Sauf avenant conclu entre les Parties, les cotisations seront à nouveau prises en charge à hauteur de 50% par les salariés et 50% par la Fondation à compter du 1^er janvier 2021.

ARTICLE 3 - ORGANISME ASSUREUR / PRESTATIONS

Les articles 4 et 5 de l’accord collectif du 30 septembre 2015 sont remplacés par ce qui suit :

« ARTICLE 4 - GARANTIES

Les garanties sont modifiées au 1^er janvier 2020 aux fins de mise en conformité avec le cahier des charges des contrats responsables. Le tableau des garanties en vigueur au 1^er janvier 2020, est annexé à titre purement informatif au présent avenant.

Il est expressément précisé que les obligations de la Fondation se limitent au seul paiement de sa participation financière au régime. En aucun cas, elle ne saurait être tenue au versement des prestations définies au sein de la notice d’information qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Le contrat d'assurance souscrit par la Fondation respecte le cahier des charges des contrats dits « responsables » tel que défini par les textes en vigueur au jour des présentes. Afin de conserver le bénéfice des exonérations sociales et fiscales, les garanties de ce contrat seront si nécessaire adaptées, afin de respecter le cahier des charges des « contrats responsables ». Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, sera automatiquement applicable au contrat. C’est ainsi par exemple que les garanties « frais de santé » seront à nouveau modifiées au 1er janvier 2021 dans le cadre de la réforme du « 100% santé ».

ARTICLE 5 - ORGANISME ASSUREUR

La Fondation se réserve le droit de procéder à la souscription d’un contrat d’assurance auprès de tout organisme de son choix.

Conformément aux dispositions de l’article L.912-2 du Code de la Sécurité Sociale, le choix de l’organisme assureur et des intermédiaires sera réexaminé au moins tous les 5 ans. »

Article 6 - duree et ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord collectif d’entreprise relatif aux garanties collectives « frais de santé » du 30 septembre 2015.

Il pourra être modifié à tout moment et dénoncé dans les mêmes conditions que celui-ci.

Article 7 - Publicité ET AGREMENT de l’aVENANT

Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• Notification à chacune des organisations syndicales représentatives ;

• Dépôt en version numérique sur la plateforme du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;

• Dépôt auprès du Conseil de prud’hommes de Cherbourg.

En application des dispositions légales en vigueur, le présent avenant fera l’objet d’une information aux Représentants du personnel et d’une diffusion sur le site intranet de la Fondation Bon Sauveur de la Manche.

Fait en six exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité, à Saint Lô, le 21 janvier 2020.

Annexe : Résumé des garanties « frais de santé » au 1^er janvier 2020 (à titre informatif).