AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AUX GARANTIES COLLECTIVES « FRAIS DE SANTE »

DU 30 SEPTEMBRE 2015

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation Bon Sauveur de La Manche, représentée par xx, en sa qualité de Directeur Général, dument mandaté à ce titre,

Ci-après désignée « FBS Manche »,

D’une part,

ET,

Les Organisations Syndicales de la Fondation Bon Sauveur de la Manche :

• L’organisation Syndicale CFDT représentée par xx, en qualité de Délégué Syndical,

• L’Organisation Syndicale FO représentée par xx, en qualité de Déléguée Syndicale,

• L’organisation Syndicale SUD représentée par xx, en qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Ensemble désignées « les Parties » ;

PREAMBULE

Les Organisations Syndicales représentatives et la Fondation Bon Sauveur de la Manche ont conclu un accord collectif en date du 30 septembre 2015 instituant de nouvelles garanties collectives et obligatoires de « frais de santé ».

Un avenant n°1 à cet accord a été conclu le 21 décembre 2016 afin de porter, pour une durée déterminée de trois ans, la participation patronale au financement du régime à 62,51%. Cet avenant prendra fin le 31 décembre 2019.

Un second avenant à cet accord a été conclu le 21 janvier 2020 afin de porter, pour une durée déterminée de un an, la participation patronale au financement du régime à 65,13%. Cet avenant a pris fin le 31 décembre 2020.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent avenant a pour objet de fixer le financement du régime « frais de santé » à compter du 1^er janvier 2021.

ARTICLE 2 - COTISATIONS

L’article 8.1 de l’accord du 30 septembre 2015 est modifié et rédigé ainsi :

« 8.1. Taux, assiette et répartition des cotisations :

Les cotisations finançant les garanties « frais de santé » sont prises en charge par la Fondation et les salariés dans les conditions suivantes » :

Au même titre que l’année 2020, et exceptionnellement, la Fondation prendra en charge 65,13% de la cotisation totale pour une durée déterminée d’un an.

Ainsi, au titre de la seule année 2021, le régime sera financé dans les conditions suivantes :

Article 3 - duree et ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord collectif d’entreprise relatif aux garanties collectives « frais de santé » du 30 septembre 2015.

Il pourra être modifié à tout moment et dénoncé dans les mêmes conditions que celui-ci.

Article 4 - Publicité ET AGREMENT de l’aVENANT

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. 

En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une information aux Représentants du personnel et d’une diffusion sur le site intranet de la Fondation Bon Sauveur de la Manche.

Fait en cinq exemplaires originaux, à Saint Lô, le 16 février 2021.