Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au temps de travail au sein du Groupe FDSEA 50" chez FDSEA 50 - FED DEPART SYND EXPLOIT AGRICOLE MANCHE (Siège)

ENTRE

AS NORMANDIE dont le siège social est à SAINT-LO, Maison de l'Agriculture, Avenue de Paris, SAINT-LO, (SIRET : 329 252 720 000 19) relevant de la Mutualité Sociale Agricole de SAINT-LO, sous le n° ENTREP 8801931, représentée par Monsieur Thierry MAUMINOT, Directeur Général.

Le GE TERRES DE METIERS, représenté par Monsieur MAUMINOT Thierry, agissant en sa qualité de Directeur Général, et dont le siège social est à SAINT LO, Maison de l’agriculture, Avenue de Paris, immatriculé à la Mutualité Sociale Agricole Côtes Normandes, sous le numéro SIRET 830 042 669 00010.

La Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FDSEA), dont le siège social est à SAINT-LO, Maison de l'Agriculture, Avenue de Paris, SAINT-LO, (SIRET : 780 915 716 000 28) relevant de la Mutualité Sociale Agricole de SAINT-LO, sous le n° ENTREP 8801780, agissant par l’intermédiaire de son Directeur Général, Monsieur Thierry MAUMINOT.

D’une part

ET

L’organisation syndicale ci-dessous désignée :

La SGA – CFDT représentée par Madame Estelle MARIE, déléguée syndicale dûment habilitée.

D’autre part

IL A ETE CONVENU ET CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

En raison de la baisse d’activité des différents services et de l’épidémie COVID 19 et conformément aux mesures d’urgence, la Direction du Groupe FDSEA 50 a décidé d’instaurer une durée de travail hebdomadaire de 35H00 le temps du confinement pour l’ensemble des salariés du Groupe FDSEA 50.

Article 1- Définition du temps de travail effectif

Les parties rappellent que le temps de travail effectif est défini par l’article L 3121-1 du code du Travail correspondant au « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ».

Ce temps de travail effectif permet d’apprécier le respect des durées maximales de travail ainsi que, le cas échéant le seuil de déclenchement des heures ponctuelles.

L’ensemble des salariés déclarera ses heures sur le module déclaratif OCTIME et la feuille Excel afin de recenser le nombre d’heures effectives de travail.

Article 2 – 35H00 hebdomadaire et décalage du PH1 (38H30)

Compte tenu de la mise en place du télétravail et de l’organisation que cela implique, la Direction précise que l’ensemble des salariés seront à 35h00 par semaine à compter du 6 avril 2020 jusqu’à la fin des mesures de confinement, autrement dit, jusqu’à la reprise du travail dans les locaux du Groupe FDSEA 50 de l’ensemble des salariés. Les mesures exceptionnelles étant telles, cette dérogation à la durée du travail n’a vocation à s’appliquer que pour une durée déterminée dont le terme est incertain.

Ces 35H00 seront réalisés sur la base de 5 jours ouvrés de travail consécutifs du Lundi au Vendredi.

Au retour de l’ensemble des salariés du Groupe FDSEA 50 dans les locaux, il sera appliqué la durée du travail habituellement effectuée conformément à la convention collective (TN, PH1, PH2). Compte-tenu de la période à 38h30 par semaine prévu (du 6 avril 2020 au 15 mai 2020), le PH1 soit 38h30 par semaine sera décalée après la fin du confinement. Il est prévu que ce décalage sera de 4 semaines post télétravail et au retour de l’ensemble des salariés dans les locaux du Groupe FDSEA 50. 2 semaines de décalage supplémentaire pourront être négociées et fixées dans un délai d’un mois après la reprise dans les locaux du Groupe FDSEA 50.

Dans le cadre de cette modalité seules les heures effectuées au-delà de 35h00 constitueront des heures ponctuelles.

Le présent accord déroge aux périodes de modulation du temps de travail prévues par la convention collective du 28 avril 1986 pour un temps déterminé et eu égard aux mesures exceptionnelles actuelles.

Article 3 – Formalités

Conformément à l’article L 2331-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.

Le présent accord sera notifié par le représentant légal sur la plateforme en ligne https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et vaudra dépôt auprès de la DIRECCTE géographiquement compétente

Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du Greffe du Conseil des prudhommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu.

Fait à Saint Lô, le 07/04/2020 en 3 exemplaires,

Madame Estelle MARIE Monsieur Thierry MAUMINOT

Déléguée syndicale SGA-CFDT Directeur Général

du Groupe FDSEA 50