Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif au don de jours de repos à la Cpam de la Manche" chez CPAM - CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE MANCHE (Siège)

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE

Montée du Bois André- CS 51212 - 50012 Saint-Lô Cedex

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS A LA

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE

Entre

- La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Manche (CPAM) représentée par son Directeur, Monsieur Philippe DECAEN,

d'une part,

Et

• les organisations C.G.T et C.F.E.-C.G.C. du personnel de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Manche respectivement représentées par leurs délégués syndicaux,

d'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le don de jours de repos qui permet à un collègue de rester auprès de son enfant gravement malade, accidenté ou handicapé est un dispositif de cohésion sociale innovant, basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide. Il donne ainsi la possibilité à un salarié d’aider un collègue qui a besoin de temps pour s’occuper de son enfant.

Ce mécanisme est étendu depuis le 15 février 2018 au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap par la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 et au bénéfice des salariés sapeurs-pompiers volontaires par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021.

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité par le présent accord inscrire le don de jours de repos pour enfant malade ou un proche dans une démarche d’entreprise. Le don de jours de repos s’appuie sur la solidarité qui s’exprime entre les salariés, avec le soutien de l’entreprise.

Au travers de sa politique sociale qui vise à favoriser la qualité de vie au travail, le bien-être des salariés et la conciliation entre leur vie privée et leur vie professionnelle, la CPAM de la Manche attache une importance particulière à développer une approche globale pour accompagner les salariés dans les difficultés qu’ils rencontrent, que ce soit dans la sphère professionnelle ou dans la sphère privée.

Le présent accord vise à autoriser le don de jours de repos entre salariés afin de permettre aux salariés qui ne disposent plus de jours de congés ou de repos de pouvoir bénéficier de jours d’absence rémunérés pour s’occuper de leur enfant gravement malade ou d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie ou pour une mission opérationnelle pour un sapeur-pompier volontaire.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Il concerne tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut, leur classification ou leur ancienneté.

Article 2 – BENEFICIAIRES DU DON

Peut demander à bénéficier d'un don de jours de repos :

- Tout salarié dont l’enfant, quel que soit son âge, est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,

- Tout salarié dont l’enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé ou dont la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente est décédée.

De plus, au titre de l’article L.3142-25-1 du code du travail, tout salarié proche aidant peut bénéficier de don de jours de congés lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité :

• son conjoint,

• son concubin,

• son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,

• un ascendant,

• un descendant,

• un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale,

• un collatéral jusqu'au quatrième degré,

• un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,

• une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Enfin, la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels étend le mécanisme de don de jours de repos au bénéfice du salarié sapeur-pompier volontaire. Ce don doit permettre au salarié sapeur-pompier volontaire de participer aux missions ou activités du service d'incendie et de secours.

Tout salarié exerçant des fonctions de sapeur-pompier volontaire (SPV) peut s'absenter de son poste de travail pour participer à des opérations de secours aux victimes ou de sécurisation de lieux sinistrés concernant les secours d'urgence aux personnes victimes d'accident, de sinistre ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de péril.

Articles 3 – MODALITES PRATIQUES

3.1 - L'appel au don

Le salarié intéressé par un don en fait la demande à la Direction de l'Organisme par écrit en précisant le nombre de jours d'absence prévisibles ou la date maximale à laquelle il souhaite utiliser le nombre de jours d’absence.

3.1.1 - Dans le cas de la maladie de l’enfant

La particulière gravité de la maladie, du handicap, de l'accident ou de la perte d’autonomie ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants de la personne suscitée à l’article 2 sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin au titre de la pathologie en cause.

Il devra, le cas échéant, avoir épuisé le crédit annuel d'autorisations d'absences pour donner des soins à un enfant malade.

Le bénéfice du don de jours est accordé au titre de l’enfant. Aussi, lorsque les parents travaillent tous les deux à la CPAM de la Manche, ils peuvent bénéficier des dons de jours successivement ou alternativement dans la limite du plafond de jours défini. Dans ce cas, le certificat médical du médecin spécialiste suivant la pathologie de l’enfant devra mentionner les noms des deux parents concernés. Le nombre de jours est partagé à part égale entre les deux parents sauf demande conjointe d’une répartition différente.

3.1.2 - Dans le cas du proche aidant

Aussi, afin de justifier de la situation ouvrant droit à une absence, les justificatifs suivants seront également à apporter par le salarié demandant à bénéficier de don de jours de repos :

• une déclaration sur l'honneur du lien du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables (en annexe) ;

3.1.3 - Dans le cas du décès d’un enfant

Lorsqu’il s’agit du décès d’un enfant de moins de vingt-cinq ans ou de la personne de moins de vingt-cinq ans à charge effective et permanente du salarié, un certificat de décès devra être fourni

3.1.4 - Dans le cas d’une mission d’un sapeur-pompier

Le sapeur-pompier volontaire transmet à son employeur un justificatif de ses jours de mission ou d'activité au sein du service d'incendie et de secours.

3.2 - Le recueil des dons

Si la demande répond aux conditions énumérées au précédent paragraphe, un appel au don sera effectué par la Direction selon des modalités définies avec le salarié concerné.

Le don est volontaire, anonyme, et sans contrepartie pour le donateur.

Le salarié donateur peut effectuer un don sur les jours réellement acquis suivants :

• jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail (JRTT),

• jours de congés payés annuels excédant le 20ème jour de congé ouvré,

• jours de congés de fractionnement,

• jours de congés supplémentaires (ancienneté, enfant à charge),

• jours affectés en compte épargne temps.

Ces jours devront être acquis. Il n'est pas possible de céder des jours par anticipation.

Le don de jours ne peut être inférieur à 1/2 journée et supérieur à 10 jours de repos par année civile. Le don se fait par le biais d'un formulaire disponible sur l’intranet ou via un formulaire électronique, selon la formule qui sera choisie par l’organisme.

Les jours donnés sont déduits des soldes de jours RTT, congés ou CET des salariés donateurs. Les jours non utilisés seront restitués aux salariés donateurs par ordre inversement chronologique (les derniers donateurs se verront restituer en premier les jours non utilisés).

La valorisation des jours donnés se fait en jours, quel que soit le salaire ou le temps de travail du donateur ou du bénéficiaire : un jour donné correspond à un jour pris.

3.3 - Période d'absence

Par principe, la prise de jours par le bénéficiaire se fait de manière consécutive et par journée entière pour une même pathologie. Cette prise peut toutefois être discontinue en fonction de la situation, en accord avec la Direction.

Lorsque cela est possible, un calendrier prévisionnel des jours à utiliser est établi en lien avec le manager du bénéficiaire.

En tout état de cause, chaque fois que le bénéficiaire souhaite prendre un jour ou plusieurs jours, il en informe son manager au moins quarante-huit heures à l'avance. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l’enfant ou du proche à aider ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement.

Avant chaque utilisation d'un ou plusieurs jours, le salarié doit en plus d'en faire la demande dans l’outil de gestion des absences, en informer par mail le Service du Personnel en charge d'assurer le suivi des jours donnés.

En cas de retour anticipé, le salarié est invité à en informer le Service du Personnel dès que possible par courriel ou courrier. Les jours collectés et non utilisés seront restitués aux salariés comme cela est prévu à l’article 3.2.

En cas de nécessité de prolongation de l'absence, le salarié est invité à en informer le Service du Personnel dès que possible par courriel ou courrier. Un nouvel appel au don sera réalisé en cas de besoin.

Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

A contrario, cette absence est pénalisante pour l'acquisition des droits à congés payés et RTT, à maintien de salaire en cas de maladie ou encore pour l'intéressement.

Article 4 – VALIDITE DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent protocole d’accord sera valable après avoir été signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des Titulaires au Comité Social et Economique.

Si cette condition n'est pas remplie mais que l'accord a été signé par des Organisations Syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées ci-dessus, celles-ci pourront demander une consultation des salariés visant à valider l'accord. Celui-ci sera valable s'il est validé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Article 5 – AGREMENT, DEPOT ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent protocole d’accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale, dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux, conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale et en l’absence d’un retour de cette dernière, à l’issue d’un mois après avis du Comex de l’Ucanss.

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent protocole d’accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’organisme. Il est également communiqué au Comité Social et Economique.

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent protocole d’accord fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il est versé dans une base de données nationales en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire du protocole d’accord est déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Enfin, les salariés sont informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais de différents outils de communication interne à la CPAM de la Manche et lors des campagnes ponctuelles qu’elle organisera.

Article 6 - DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée de cinq ans à compter du premier jour suivant sa date d’agrément par l’autorité compétente de l’État.

Il prendra fin de plein droit à l'arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction.

Article 7 – REVISION DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le protocole d’accord pourra être révisé suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent protocole d’accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception. L’ouverture des négociations se fera dans un délai de deux mois au maximum à compter de la demande de révision.

Article 8 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Un bilan de l’application des dispositions du protocole d’accord sera présenté une fois par an aux membres du CSE.

Le bilan présentera :

- le nombre de jours donnés,

- le nombre de salariés ayant effectué un don,

- le nombre de salariés ayant bénéficié d’un don.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant les termes du présent protocole d’accord. D’ores et déjà, les parties se fixent rendez-vous au plus tard un mois avant l’expiration du présent protocole pour faire un bilan de la période écoulée et évaluer l’opportunité de poursuivre et/ou modifier le contenu de cet accord.

Fait à Saint-Lô, le 11 janvier 2023

Pour la Caisse Primaire, Pour le syndicat Pour le syndicat

Le Directeur CGT, CFE CGC,

V. ANTOLIN M. MOLITOR

Annexe

Attestation sur l’honneur

Je, soussigné(e) Madame/Monsieur……………………………………………………………………………………

Numéro agent ……………

Demeurant…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Atteste sur l'honneur qu’en tant que salarié(e), proche aidant d’une personne en perte d’autonomie ou présentant une pathologie ou un handicap d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants, demande à bénéficier de dons de jours de repos. J’entretiens le lien suivant avec cette personne :

 Conjoint,

 Concubin,

 Partenaire lié par un pacte civil de solidarité,

 Ascendant,

 Descendant,

 Enfant dont j’assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale,

 Collatéral jusqu'au quatrième degré,

 Ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de mon conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,

 Personne âgée ou handicapée avec laquelle je réside ou avec laquelle j’entretiens des liens étroits et stables, à qui je viens en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Cocher la case correspondante

Nom de la personne en perte d’autonomie, présentant une pathologie ou un handicap d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants :

……………………………………………………………………………………………………………

J'ai pris connaissance des sanctions encourues par l'auteur d'une fausse attestation.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

A ……………………………………………

Le ……………………………………………

Signature