Accord d'entreprise "procès-verbal de fin de négociation annuelle 2017" chez ADSEAM - ASS DEP SAUVEGARDE ENFANCE ADOLES MANCHE (Siège)

PROCES VERBAL DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE 2017

Entre l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de la Manche, représentée par ………….., ci-après désignés par la « direction », d’une part,

Et d’autre part, les organisations syndicales représentatives, représentées par :

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Assistent également aux réunions pour avis consultatif :

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Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, les parties ont engagé une négociation annuelle pour l’année 2017.

La négociation a débuté le 5 avril 2017 et s’est terminée le 10 octobre 2017.

Lors de ces réunions, les parties ont :

• Mis en place un groupe de travail temporaire sur « la qualité de vie au travail » en réponse à la demande des syndicats sur la pénibilité et les risques psycho sociaux. Le calendrier a été fixé lors de la NAO 2017.

• Décidé de reporter en 2018 les points suivants : « Mise en place d’un accord d’entreprise sur le droit d’expression des salariés » et « Mise en place d’un accord d’entreprise sur le don de congés ».

• Fait un point sur la mise en œuvre de la BDES et ces niveaux d’accès.

Néanmoins, à la fin de la période de négociation, les désaccords suivants subsistent :

Conditions de travail

Demandes de …………………. :

• « Les salariés du Pôle Insertion sont fortement pénalisés par les différences qui existent entre la CCN 66 et les accords CHRS qui leurs sont appliqués, à savoir notamment l’attribution des

congés trimestriels ou encore les congés d’ancienneté inexistants dans les accords CHRS. Sur cet aspect des choses la différence entre un salarié CCN66 et CHRS après 15 ans d’ancienneté est de 15 jours de congés. Sur une carrière de 30 ans la différence est de 390 jours de travail supplémentaires.

Au vu de ce constat nous demandons le passage à 6 jours de congés trimestriels, soit 3 supplémentaires pour le personnel éducatif non cadre du Pôle Insertion. Le coût de cette mesure représente à priori moins de 14 000€ (certains postes ne nécessitent pas de remplacement) et des aménagements ou une organisation adaptée de la prise de ces congés sont envisageables. »

Cette demande a été étudiée, et la décision a été prise de ne pas accepter cette demande.

• « Accord sur le temps de délégation supplémentaire accordé au secrétaire du CCE. L’octroi « à titre exceptionnel » jusqu’à la fin du mandat en cours de 5 heures de délégations supplémentaires s’avère au vu de l’actualité sociale notamment en 2016 (2 CCE ordinaires et 5 CCE extraordinaires) largement insuffisant. Notre demande porte sur l’attribution de 3 heures par réunion. »

Cette demande a été étudiée, et la décision a été prise de ne pas accepter cette demande.

• « Jours de congés supplémentaires :

Demande de 2 jours de congés supplémentaires au vu des fériés correspondant à un samedi ou un dimanche (1^er janvier, 11 novembre). »

Cette demande a été étudiée, et la décision a été prise de ne pas accepter cette demande.

• « Mise en place d’une adresse courriel individuelle pour les salariés en contact avec des partenaires extérieurs. Les salariés travaillent de plus en plus en direction des institutions extérieures de manière dématérialisée et cette question revient régulièrement de la part des professionnels non pourvus de ce moyen moderne de communication. »

Cette demande a été prise en compte et nécessite un travail plus global sur la gestion du système d’information. Il est inscrit au plan d’action de l’ADSEAM.

Salaires

Demandes de ………………………. :

• « Augmentation de la valeur du point :

Celui-ci n’a pas évolué depuis plusieurs années. Nous demandons une revalorisation de 4%. »

La direction renvoie cette question à la négociation nationale.

Fait à Saint-Lô, le

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