ACCORD DU 08/10/2021

RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE

A L’A.D.S.E.A.M

ENTRE

- L’A.D.S.E.A.M (Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de la Manche), dont le siège social est situé 64 rue de la Marne 50000 ST LO, représentée par Monsieur ……………., en sa qualité de Président,

ET

- L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par Monsieur …………, en sa qualité de délégué syndical central,

- L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur …………., en sa qualité de délégué syndical central,

PREAMBULE

L’ADSEAM et les délégués syndicaux ont souhaité revoir les modalités d’organisation de la journée de solidarité à l’ADSEAM et ont donc conclu le présent accord en remplacement de l’accord du 12 mai 2009 à ce sujet. Ce dernier devient donc caduc à l’entrée en vigueur du présent accord d’entreprise.

Les parties se sont rencontrées en vue de la conclusion du présent accord, portant exclusivement sur l’accomplissement de la journée de solidarité.

La journée de solidarité a été instaurée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, modifiée ensuite notamment par la loi du 16 avril 2008. Elle est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

La journée de solidarité s’applique à l’ensemble des salariés, quels que soient leur type de contrat, leur ancienneté, et leur durée de travail.

Cette journée ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire et n’entre pas dans le contingent d’heures à effectuer, servant au décompte des heures supplémentaires ou complémentaires.

MISE EN œuvre

Article 1 : Modalité de réalisation de la journée de solidarité

La journée de solidarité est librement fixée entre le salarié et son responsable hiérarchique (chef de service, directeur, directeur général). Un formulaire spécifique est ainsi créé dans le cadre de cet accord afin que le salarié puisse faire une proposition, via une demande à son responsable hiérarchique, que ce dernier valide ou non. Une fois l’accord trouvé entre les deux parties, le formulaire est transmis aux services administratifs de la direction d’établissement afin qu’ils puissent en faire le suivi.

La journée de solidarité peut être effectuée :

• En travaillant sur une journée habituellement chômée (tous les jours fériés peuvent être travaillé dans le cadre de la journée de solidarité sauf le 1^er mai). Attention pour les personnes travaillant sur cette journée là au titre de leur planning habituel (horaires dit d’internat), aucune majoration d’Indemnité jour férié et aucun repos compensateur ne seront appliqués ; la journée devenant « non férié ». Exemple : je suis prévu à mon planning le lundi de Pâques et vient travailler. Avec mon chef de service, on décide que c’est ma journée de solidarité. Sur ma paie suivante, je n’aurais pas de majoration de jour férié sur cette journée, et elle ne comptera pas dans mes heures à effectuer de l’année. Autre exemple, pour un personnel (hors internat), je viens travailler le lundi de Pentecôte et n’aurai pas de salaire supplémentaire ni de majoration pour jour férié travaillé.

• En travaillant sur une journée « habituelle » tout en étant en congés sur cette journée là (congés payés, congé ancienneté, trimestriel, RTT). Ex : je demande une journée de congé trimestriel le 05/10/2021 et vient travailler au sein de locaux de l’ADSEAM au prorata du temps de journée de solidarité à faire.

• En étant en congé sur une journée habituellement chômée (hors 1^er mai). Ex : je demande un congé pour le lundi de Pentecôte et suis ce jour-là en repos.

• En demandant la réduction de mon solde horaire du nombre d’heures de la journée de solidarité (hors récupération jour férié). Par exemple, j’ai 10 heures en solde horaires et demande la déduction des 7 heures de ma journée de solidarité de mon solde (pour connaitre le nombre d’heures à effectuer, confère article 2 du présent avenant).

• En demandant à effectuer le nombre d’heures de la journée de solidarité sur plusieurs jours (fractionnement en heures) au-delà des horaires habituels. Exemple, je fais 35H sur 5 jours habituellement (sur 9H-12H / 14H-17H), et en accord avec mon responsable hiérarchique, je fais 7 jours dans l’année 1H de + le soir de 17H à 18H pour faire mes 7 heures de journée de solidarité. Attention, dans le cadre de cette option, le nombre d’heures minimum, par jour de fractionnement de la journée de solidarité, est de 0H30, et ces heures ne feront l’objet d’aucune majoration, n’étant pas des heures complémentaires ou supplémentaires.

La journée de solidarité ne peut pas être effectuée :

• Sur le 1^er mai, quel que soit la modalité choisie

• Sur la récupération d’un jour férié

• Par la réalisation d’heures en dessous de 30 minutes par jour

• Via la suppression d’un jour de congés en automatique

Pour les salariés travaillant à leur domicile, assistants familiaux et familles d’accueil spécialisées, la journée de solidarité consistera à la prise d’un congé, sur une journée travaillée.

Dans le respect de la charte d’entreprise relative au télétravail, la journée de solidarité peut être effectuée en télétravail.

Article 2 : Durée en heures de la journée de solidarité

Chaque salarié devra effectuer une journée de solidarité par an, au prorata de son temps de présence et dans la limite de 7 heures (pour un temps plein).

Ainsi, un salarié à temps partiel 40%, devra 2H48 de journée de solidarité.

Le salarié, ayant plusieurs employeurs, effectue une journée de solidarité chez chacun de ses employeurs au prorata de sa durée contractuelle de travail.

Si le salarié à temps partiel choisi la pose d’un congé payé pour effectuer sa journée de solidarité (accepté par son responsable hiérarchique), la différence entre le nombre d’heures du congé et le nombre d’heures à réaliser au titre de la journée de solidarité, sera à récupérer. Ex : j’ai 2H48 à faire au titre de la journée de solidarité. Je pose un demi congé payé le lundi de Pentecôte. J’aurais 1H02 à récupérer.

Article 3 : Entrées et sorties en cours d’année – CDI ou CDD

Les salariés entrants dans l’Association en cours d’année devront transmettre une attestation de l’ancien employeur, ou la copie de bulletin de salaire sur lequel est indiqué la journée de solidarité. A défaut de justificatif, ils seront redevables de la journée de solidarité, quel que soit la date d’arrivée à l’ADSEAM.

Les salariés sortant devront effectuer leur journée de solidarité de l’année en cours, avant leur départ de l’Association, quel que soit le motif et la date du départ.

Article 4 : Cas particulier des stagiaires et des services civiques

Les stagiaires et services civiques sont exclus du dispositif de la journée de solidarité et n’ont donc pas à l’effectuer.

Article 5 : Bulletin de salaire

La journée de solidarité, une fois fixée via le formulaire spécifique, est saisie dans le logiciel de paie et une ligne en indiquera la réalisation. Cela permettra ainsi, à un salarié qui quitte l’association de prouver la réalisation de la journée de solidarité à l’ADSEAM et de ne pas se voir appliquer une 2^ème journée de solidarité sur l’année en cours.

Article 6 : En cas de non proposition du salarié

Si le salarié n’a pas formulé de demande d’organisation de sa journée de solidarité avant le 31 août, le responsable hiérarchique choisira la modalité qui lui convient et en informera le salarié. Ce choix s’imposera à lui et sera mis en œuvre.

DUREE ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Suivi de l’accord

Cet accord fera l’objet d’un suivi au sein du Comité Social et Economique Central ou en réunion de Négociation Annuelle Obligatoire de l’A.D.S.E.A.M une fois par an.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, notamment dans le cas où les parties à négociation décident de mesures additionnelles.

Procédures d’agrément, d’extension et d’avis auprès du ministère du travail, et modalités de révision et de dénonciation de l’accord

L’accord doit être présenté à l’agrément au titre de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. 

Agrément

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article susnommé.

Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la double condition qu’il soit agréé par les services ministériels et fasse l’objet d’un avis favorable du Ministre chargé de l’emploi.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Un exemplaire sera adressé à la D.I.R.E.C.C.T.E de la Manche.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Coutances.

Cet accord sera adressé aux salariés par mail, figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués syndicaux et sera disponible sur la GED.

Fait à Saint-Lô, le 8 octobre 2021 en six exemplaires.

ADSEAM Le Syndicat CGT Le Syndicat CFDT

M. ………… M……………………. M……………

Président Délégué Syndical Central Délégué Syndical Central

Formulaire concernant la journée de solidarité

Nom salarié : …………………………………………………………………………………………………………

Prénom salarié : ……………………………………………………………………………………………………

Année concernée : …………………………………………………………………………………………………

Temps journée de solidarité à effectuer : ………………………………………………………………

Modalité choisie

• Pose d’un jour de congé sur un jour férié, ou sur un jour travaillé * :

Date ………………………………….. Type de congé : ………………………………...

• Travail sur un jour chômé habituellement * (sans IDJF et récupération) :

Date …………………………………………………………

• Déduction sur mon solde horaire

• Réalisation d’heures en plus

Modalités (nombre heures par fractionnement, jours choisis) ……………………………..

………………………………………………………………………………………………………………………………

*hors 1^er mai

Commentaires :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Salarié 

Fait le………………………………………………………

Signature :

Responsable hiérarchique (N+1)

Réceptionnée le : …………………………

Avis :

• Favorable 

• Défavorable

Directeur d’établissement :

Réceptionnée le : ……………………………………….

• Validée

• Refusée

Information donnée au salarié (retour copie formulaire) le : ……………………………………………

Saisi dans le logiciel de paie : …………………………………………………