Accord d'entreprise "ASTREINTES ADMINISTRATIVES" chez LES FRANCAS DE LA MANCHE (Siège)

ASSOCIATION DEPARTEMENTALE XXXXXXXXXXXXXXXXX

ACCORD CONCERNANT LA MISE EN PLACE D’ASTREINTES ADMINISTRATIVES

Le présent accord est négocié entre l’Association XXXXXXXXXXXX, dont le siège est établi à XXXXXXX, XXXXXXX, représentée par son Président, XXXXXXXXXX,

d’une part,

et le syndicat XXXX représenté au sein de l’association par Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué syndical,

d’autre part.

PREAMBULE

Compte tenu de ses effectifs limités, le siège social de l’association doit occasionnellement organiser des périodes de fermeture. Lors de la plupart de ces fermetures, l’accueil téléphonique est alors transféré vers les accueils des sites de l’association. Or, cette situation de transfert ne peut être mise en place pour toutes les périodes de fermeture, notamment lors de la fermeture estivale.

Certaines questions administratives qui nécessitent une réponse urgente ne peuvent ainsi être traitées avec réactivité.

Il a donc été décidé de mettre en place une astreinte administrative, permettant au siège social d’être en capacité à tout moment d’apporter une réponse rapide à des éventuelles situations urgentes.

Les sites de l’association bénéficiant de personnels d’accueils peuvent potentiellement se trouver dans une situation similaire lors de fermetures du siège et des autres sites de l’association.

Article 1 : Définition de l’astreinte

Les astreintes correspondent à des périodes pendant lesquelles un salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'association. Ces astreintes sont mises en place sous conditions et prévoit des compensations pour les salariés concernés.

Article 2 : Organisation de l’astreinte

Le programme individuel des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné.

Dans le cadre de cet accord, le délai de prévenance est fixé à 20 jours.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le délai peut être abaissé à condition d'avertir le salarié au moins 1 jour franc à l'avance.

En fin de mois, le salarié remet à l'employeur un décompte écrit des jours et heures d’astreintes, avec mentions éventuelles des périodes d’intervention et des motifs associés.

L’employeur remet alors à chaque salarié correspondant un document précisant le nombre d'heures d'astreinte effectuées dans le mois et la compensation correspondante.

Article 3 : Situation des salariés pendant l’astreinte

Pendant l'astreinte, le salarié n'est ni sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de l'employeur.

Toutefois, le salarié en astreinte doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Durant l'astreinte, le salarié n'a pas l'obligation d'être à son domicile ou à proximité immédiate. Il lui suffit de pouvoir être joint par téléphone ou par courriel.

En cas d'intervention du salarié pendant une période d'astreinte, la durée de l'intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

Légalement, la période d'astreinte est prise en compte pour calculer la durée minimale du repos quotidien et du repos hebdomadaire, sauf durant les périodes d'intervention.

Article 4 : Rémunération des temps d’astreinte

Les astreintes effectuées donnent lieu à des compensations financières ou une équivalence sous forme de repos.

La forme de compensation sera signifiée par l’employeur au salarié d’astreinte préalablement à la mise en place de l’astreinte, par tout moyen écrit.

La compensation financière, fixée dans le cadre de la NAO 2017, a été déterminée sur la base suivante :

6 points / 12 heures en journée,

8 points / 12 heures les dimanches et fériés,

3 points / 12 heures la nuit.

La journée et la nuit s’entendent respectivement de 7 H à 19 H et de 19 H à 7 H

Article 5 : Personnels pouvant effectuer des astreintes

Les salariés potentiellement appelés à effectuer des astreintes doivent maitriser les différentes formalités à accomplir en cas d’urgence (procédures) et le fonctionnement de l’association.

Dans le cadre de cet accord, il est acté que sauf circonstances exceptionnelles, seuls les salariés de catégorie D de la convention collective, a minima, pourront être sollicités.

Seul l’employeur ou ses représentants sont habilités à élaborer le programme individuel des astreintes.

Article 6 : Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 : Modalités de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé en totalité ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes¹, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer en totalité ou partiellement l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.

La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien. 

Article 8 : Suivi de l’accord et modalités de révision

Cet accord à durée indéterminée prévoit les conditions de suivi et de rendez-vous suivantes :

les parties décident de se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 2 mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur les thèmes de l’accord, les parties² se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord. 

Article 9 : Dépôt, publicité et mise en ligne

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. Seule la XXXX est aujourd’hui représentative.

Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE de XXXXXXXXX et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail³.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de rattachement du siège de l’association.

De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs. Dans un souci de protection des intérêts de l’association, il est convenu entre les parties que cette version en ligne soit publiée de manière anonyme.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Article 10 : Entrée en vigueur de l’accord

L’accord sera applicable après information et consultation du Conseil Social et Economique, à compter de 10 jours ouvrables après son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.

Fait à XXXXXXXXX, en 4 exemplaires originaux, le 30 octobre 2018

Pour l’association, Le Délégué syndical XXXX,

XXXXXXXXX XXXXXXX

XXXXXXX