Accord d'entreprise "Accord dans le cadre de la Negociation Annuelle Obligatoire 2017" chez LES FRANCAS DE LA MANCHE (Siège)

ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES FRANCAS DE LA MANCHE

ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2017

Entre

 

L’Association des Francas de la Manche, dont le siège est établi à Saint-Lô, 27 route de Villedieu  et représentée par son Président, xxxxx xxxxxx,

d’une part,

et

Le syndicat représenté au sein de l’association à savoir : la xxx,

d’autre part,

est intervenu le présent accord, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

I- PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1, l’association a engagé la négociation annuelle sur les thèmes suivants :

1. Salaires effectifs

2. Durée effective et organisation du temps de travail

3. Epargne salariale

4. Travailleurs handicapés

5. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

6. La pénibilité

7. Discriminations

Trois réunions se sont tenues les 16 octobre 2017, 13 novembre 2017, et 23 novembre 2017.

Ont participé à ces réunions :

• La CGT, représentée par xxxx xxxx, délégué syndical CGT ;

• Une délégation d’élus du comité directeur dont le Président xxxx xxxx, la Vice – Présidente xxxx xxxxx, et la Secrétaire xxxx xxxx ;

• Pour la Direction : xxxx xxxxx – directeur départemental de l’association

Les membres du comité d’entreprise ont été informés le 22 novembre 2017 sur le contenu du présent accord, préalablement à sa signature, et ont émis un avis favorable.

II - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord qui fait suite aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2017, s’applique au personnel salarié de l’association départementale des Francas de la Manche.

III - OBJET DE L’ACCORD

Le représentant syndical et les élus du comité directeur ont trouvé un accord sur les points ci-dessous :

1. Budget du Comité d’entreprise – année 2018

Le comité directeur et le représentant syndical sont d’accord pour un abondement exceptionnel de 0,15 % de la masse salariale brute 2018, portant la participation de l’employeur à 1,15 %.

Cela entrera en vigueur le 1 janvier 2018.

2. Budget formation – année 2018

Le comité directeur et le représentant syndical sont d’accord pour reporter sur l’année 2018 la partie de l’abondement exceptionnel accordé dans le cadre de la NAO 2016 non consommée en 2017.

3. Mutuelle du personnel

Le représentant de la mutuelle du personnel a présenté son rapport de charges lors du dernier comité d’entreprise. Une augmentation des cotisations de 5,7 % est prévue au 1^er janvier 2018.

Dans ce contexte, et afin de ne pas pénaliser les salariés, le comité directeur et le représentant syndical sont d’accord pour porter la part employeur à 80 % pour l’année 2018.

Cela entrera en vigueur le 1 janvier 2018.

La reconduction éventuelle de cette mesure sera étudiée lors de la NAO 2018.

4. Organisation du temps de travail et droit à la déconnexion

Afin de répondre aux variations inhérentes aux activités de l’association, de permettre de satisfaire l’accueil du public et d’éviter le recours excessif aux heures supplémentaires et au chômage partiel, un régime de modulation a été mis en place concernant bon nombre de salariés de l’association.

Le développement des technologies d’information et de communication peut avoir un impact sur la santé des salariés. Il peut notamment amplifier certains facteurs de risques au travail. Parmi eux, la charge de travail et la surcharge informationnelle, le brouillage des frontières entre vie privée et vie professionnelle sont des risques associés à l’usage du numérique.

Le principe de droit à la déconnexion consiste à encadrer l’utilisation des technologies de l’information et de la communication afin de respecter la vie privée des salariés. La véritable nouveauté issue des dispositions légales relatives au droit à la déconnexion réside dans le fait qu’elles dépassent la seule exigence de respect des temps de repos obligatoires pour porter en réalité sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ou familiale.

La loi laisse le soin aux entreprises de définir les contours de ce droit et n’apporte aucune définition précise.

Néanmoins, il sera selon nous nécessaire de prévoir dans un accord des modalités sur cette question d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle ou familiale, qui vont au-delà des seules modalités de respect des repos obligatoires.

Il est essentiel que l’organisation du travail, la charge de travail, les habitudes de la structure, permettent au salarié de ne pas se connecter durant ses repos et de se sentir légitime à ne pas le faire. Il est donc indispensable que les salariés et les managers soient sensibilisés et formés à ce droit, voire cette obligation de déconnexion.

Dans l’objectif d’harmoniser les pratiques au niveau de l’organisation du travail et du droit à la déconnexion, les parties en présence conviennent de la nécessité de négocier dans le courant de l’année 2018 un accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail.

5. Pharmacie

Les salariés, et notamment les animateurs, sont régulièrement exposés à différents risques, qu’il s’agisse de petites blessures, de microbes, de poux... Les traitements peuvent être parfois coûteux.

Le comité directeur et le représentant syndical conviennent de la mise en place d’une étude visant la composition et les conditions de mise à disposition d’une trousse de pharmacie individuelle.

Dans la même idée, une étude va être menée dans le 1^er semestre concernant la vaccination contre la grippe.

6. Gilets jaunes

Il est convenu entre les parties que des gilets jaunes seront fournis à chaque salarié par l’employeur. La direction s’emparera de cette question pour mise en application dès le 1^er trimestre 2018.

7. Compte épargne temps

Le comité directeur et le représentant syndical sont d’accord pour engager une réflexion sur le sujet.

8. Tickets restaurant

Le comité directeur et le représentant syndical sont d’accord pour porter les tickets restaurant à 4 € l’unité, avec prise en charge par l’employeur à hauteur de 50 %.

Cette mesure entrera en vigueur au 1^er janvier 2018

9. Indemnités kilométriques

Compte tenu de l’augmentation significative des carburants,

Le comité directeur et le représentant syndical sont d’accord pour porter l’indemnité kilométrique de 40 à 42 centimes.

Cette mesure entrera en vigueur au 1^er janvier 2018

10. Formalisation d’un usage

Le comité directeur et le représentant syndical conviennent d’inscrire dans cet accord la pratique d’une sixième semaine de congés payés existante au sein de l’association. Cette sixième semaine de congés payés est réservée au personnel justifiant de 1 année d’ancienneté.

11. Mise en place d’une astreinte

Le comité directeur et le représentant syndical sont d’accord pour mettre en place une astreinte afin de sécuriser les mini camps organisés par l’association et/ou pendant les vacances des encadrants des différents sites.

Un accord sera étudié d’ici la fin du 1^er semestre, sur les bases d’une indemnité de 6 points / 12 heures en journée, 8 points / 12 heures les dimanches et fériés, 3 points / 12 heures la nuit.

12. Indemnité de déménagement

Lorsqu’un salarié doit démissionner de son contrat de travail et déménager pour une raison non inhérente à sa volonté (exemple : suivi de conjoint), le comité directeur et le représentant syndical sont d’accord pour mettre en place une « prime de déménagement », calculée en salaire brut selon l’indice, le temps de travail et l’ancienneté du salarié, selon la formule suivante : indice x ETP x ancienneté.

Ce point n° 12 conclut les négociations dans le cadre de NAO 2017.

IV-PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet, après expiration du délai d’opposition, des mesures de publicité suivantes :

-        Dépôt en 2 exemplaires à la DIRECCTE

-        Affichage sur les sites de l’association

-        Envoi d’un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes

- Envoi d’un exemplaire à chaque syndicat ayant mandaté un délégué syndical dans le cadre de la présente négociation

Fait à Cherbourg en Cotentin, en 4 exemplaires originaux, le

Pour l’association, Le Délégué syndical CGT,

Xxxxxx xxxxxx