Accord d'entreprise "ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez LES FRANCAS DE LA MANCHE (Siège)

ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES FRANCAS DE LA MANCHE

ACCORD DANS LE CADRE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre

L’Association des Francas de la Manche, dont le siège est établi à Saint-Lô, 27 route de

Villedieu et représentée par son Président,

d’une part,

et

Le syndicat représenté au sein de l’association à savoir : la CGT,

d’autre part,

est intervenu le présent accord, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par

les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

I- PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1, l’association a engagé la négociation

annuelle sur les thèmes suivants :

1. Salaires effectifs

2. Durée effective et organisation du temps de travail

3. Epargne salariale

4. Travailleurs handicapés

5. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

6. La pénibilité

7. Discriminations

Une réunion s’est tenue le mercredi 16 décembre 2020 à Cherbourg en Cotentin.

Ont participé à ces réunions :

• La CGT,

• L’Association départementale des Francas de la Manche

II - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord qui fait suite aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020, s’applique au personnel salarié de l’association départementale des Francas de la Manche.

III - OBJET DE L’ACCORD

Le représentant syndical et le représentant de l’association ont trouvé un accord sur les points ci-dessous :

1. Augmentation des salaires :

Considérant le poids financier que représentanterait une nouvelle augmentation globale et sa nature structurelle, dans un contexte particulièrement instable lié notamment à la situation sanitaire mais aussi aux difficultés rencontrées par l’association, la direction de l’association ne souhaite pas s’engager sur cette voie.

2. Mutuelle du personnel :

Compte tenu du contexte national, de la progression de la pauvreté et des difficutés grandissantes pour les populations d’accéder aux soins médicaux, le représentant de l’Association et le représentant syndical sont d’accords pour porter la part employeur à 100 % de la cotisation de base, à compter du 1^er janvier 2021. Ils conviennent également de la nécessité, compte tenu de la forte évolution du contexte d’intervention des complémentaires santé et du fait que le contrat avec notre prestataire actuel date maintenant de plusieurs années, de réinteroger les différentes Mutuelles sur l’offre qu’elle pourraient proposer.

3. Prime tablette :

L’échange entre les parties confirme la complexité de cette prime dont l’application est aujourd’hui incomprise par les salariés.es, et difficile pour l’association, interogeant même sur sa bonne adaptation à servir les objectifs pour lesquels elle a été mise en place.

Dans ce cadre, le représentant de l’Association et le représentant syndical sont d’accords pour qu’un bilan complet de ce dispositif soit réalisé afin de permettre de prendre les décisions de modification utiles au plus tard à la fin du premier semestre 2021.

4. Organisation et modulation du temps de travail

La modulation du temps de travail à fait l’objet d’un accord d’entreprise dont l’application a due être suspendue compte tenu de la sitation dans laquelle se trouvait l’association départementale. Depuis, l’impact de la crise sanitaire a encore complexifié le paysage rendant sa gestion toujours plus difficile. Cet ensemble intérroge la direction de l’association sur le fait de savoir si le contenu de l’accord est l’outil le mieux adapté pour régler les difficultés qui avaient été pointées il y a 3 ans, et dont la nature à naturellement évoluée depuis.

Dans ce cadre, le représentant de l’association et le repréentant syndical sont d’accords pour rouvrir le champ des discussion sur le contenu de l’accord, et se donne comme objectif d’aboutir dans leurs discussions au plus tard à la fin du premier semestre 2021.

5. Travailleurs.euses porteurs.euses de handicap 

La question transversale de l’inclusion des personnes porteuses de handicap est un sujet important dans le projet politique de l’association. Elle croise le souci permanent des syndicats de lutter pour une meilleures inclusion des salariés.es porteurs.euses de handicap. Dans ce cadre, les parties conviennent que l’association peut et doit aller plus loin. Elles se donnent comme objectif la réalisation d’un état des lieux sur la situation actuelle de l’association, permettant la définition des contenus et l’engagement d’ici la fin de l’année 2021 d’une démarche volontariste qui pourrait prendre la forme d’une Charte.

6. Lutte contre les discriminations

L’échange, à l’initiative du représentant syndical, sur ce sujet majeur aux yeux des deux parties a fait émerger deux angles à traiter. Le premier concerne le principe de laïcité, et plus particulièement la question de son application dans le cadre professionnel. Sur ce point, le représentant de l’association et le représentant syndical conviennent d’engager une démarche de formation interne et continue des équipes.

Le second concerne l’analyse des heures supplémentaires réalisées et des primes personnelles versées, qui laissent apparaitre la nécessité de mieux en comprendre les critères d’attribution. Après échange, le représentant de l’association et le repréentant syndical actent la réalisation d’un état des lieux détaillé et pluriannuels au cour du premier trimestre de l’année 2021.

7. Suites données aux NAO 2019

Le représentant syndicale fait part de ses intérogations face à l’absence de mise en œuvre d’un certains nombre d’orientations actés dans le cadre des NAO 2019.

Sur ce sujet, et après avoir convenu que la situation très spécifique de l’année 2020 avait profondément perturbé l’exercice 2020, le représentant de l’association et le représentant syndicale sont d’accords pour acter que les contenus du point 8 des NAO 2019 (Valorisation des CEE) et du point 9 (Champ de discussion) soient effectivement traités au cours de l’année 2021.

V-PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet, après expiration du délai d’opposition, des mesures de publicité suivantes :

• Dépôt en 2 exemplaires à la DIRECCTE.

• Affichage sur les sites de l’association.

• Envoi d’un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.

• Envoi d’un exemplaire à chaque syndicat ayant mandaté un délégué syndical dans le cadre de la présente négociation.

Fait à Cherbourg en Cotentin, en 4 exemplaires originaux, le 21 décembre 2020.

Pour l’association, Pour la CGT,