Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à l'organisation des astreintes" chez ALTHEA (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DES ASTREINTES

Le présent accord est négocié entre :

L’association ALTHÉA, dont le siège social est situé au 23 chemin des châtelets à Alençon, immatriculée à l’URSSAF……., sous le N° ………, représentée par …… en sa qualité de Directrice de l’Association

D’une part,

Et les représentants du CSE :

…………………………, Membre Titulaire CSE

…………………………, membre suppléante CSE

…………………………, Membre Titulaire CSE

…………………………, membre suppléante CSE

D’autre part.

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objectif la mise en place d’astreintes à l’échelle de l’association ALTHÉA pour assurer la sécurité des résidents, et pour répondre aux injonctions précisées dans le rapport d’inspection préliminaire que nous a adressé la DRDJSCS de Normandie le 20 septembre 2020.

Il s’avère donc nécessaire de mettre en place des astreintes pour l’activité CADA (astreinte de niveau 1 et 2). En parallèle, et après réflexion, il a été décidé de mettre en place des astreintes de niveau 2 pour les activités Habitat Jeunes et Mineurs Non Accompagnés (MNA), en complément de la continuité de service déjà mise en place sur ces activités.

Les négociations ont abouti à la mise en place d’une astreinte à deux niveaux pour les CADA et de niveau 2 pour les activités Habitat Jeunes et Mineurs Non Accompagnés.

Ces astreintes sont obligatoires pour les salariés concernés.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les astreintes concerneront les salariés occupant les fonctions suivantes :

• Pour les astreintes de premier niveau les fonctions de :

• Intervenant.e social en CADA ;

• Chargé.e de gestion locative en CADA ;

• Juriste en CADA ;

• Assistant.e de direction en CADA (avec l’accord du salarié et du Directeur d’établissement).

• Pour les astreintes de deuxième niveau les fonctions de :

• Directeur.rice d’Association ;

• Responsable Administratif et Financier ;

• Directeurs d’établissement.

D’autres types de fonctions équivalentes ou de même niveau dans les services concernés, qui n’existent pas à ce jour au sein de l’Association, pourront être intégrés pour assurer la continuité de service, dès lors que ces fonctions seront créées dans l’Association.

Les astreintes s’appliquent dans les mêmes conditions aux salariés à temps plein et aux salariés à temps partiel.

ARTICLE 2 – Définition de l’astreinte

Article 2.1 – L’astreinte

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au sein de l’association.

L’astreinte a pour objectif d’assurer la continuité de service. L’astreinte intervient en dehors des horaires de travail du salarié. Pour les salariés d’astreinte dont les horaires de travail se terminent au-delà de 18h où commencent avant 9h, seuls les heures en dehors de leur temps de travail seront pris en compte au titre de l’astreinte.

Pendant l’astreinte, le salarié :

• n’est pas à la disposition de l’employeur et il peut vaquer à ses occupations personnelles. Il n’est pas obligé de rester à son domicile et pourra se trouver dans un autre lieu dans la mesure où son temps d’intervention ne s’en trouve pas significativement rallongé (pas plus d’1 heure de son domicile).

• doit être en mesure de répondre au téléphone et de se déplacer pour intervenir sur le site, quand ces interventions sont nécessaires.

Article 2.2- L’intervention pendant la période d’astreinte

Les interventions et le temps de déplacement réalisés durant la période d’astreinte sont considérés comme du temps de travail effectif et sont récupérés ou rémunérés en conséquence.

Les interventions seront principalement assurées téléphoniquement. Des déplacements sur site seront néanmoins nécessaires en cas d’urgence.

Il appartient au salarié d’astreinte de déterminer la nécessité de se déplacer lorsqu’il est sollicité. En cas de doute, les salariés d’astreinte de niveau 1 peuvent solliciter l’avis de la personne d’astreinte de niveau 2.

Les conditions d’intervention sont décrites et définies dans des documents qui seront intégrés dans un kit d’astreinte comprenant tous les éléments utiles pour l’effectuer (cf. article 5 du présent accord).

ARTICLE 3 – Organisation de l’astreinte

Article 3.1 – Détermination de deux niveaux d’astreintes

Il est convenu :

• d’une astreinte de premier niveau à l’échelle des CADA,

• d’une astreinte de deuxième niveau à l’échelle de l’ensemble des établissements de l’association.

Pour les CADA, les deux niveaux d’astreintes sont requis.

Pour l’habitat jeune et l’activité MNA, seule l’astreinte de deuxième niveau sera nécessaire.

Article 3.2 – Périodes d’astreintes

Les astreintes sont organisées par cycle d’une semaine, du mardi soir à 18 h au mardi de la semaine suivante à 9 h. Durant cette période, l’astreinte se déroule durant toute la période concernée, jours de repos inclus.

Les parties conviennent que, sauf circonstances exceptionnelles relevant de la force majeure et après avoir mis tous les moyens en œuvre pour chercher une alternative, le même salarié ne peut effectuer deux périodes d’astreintes consécutives.

Article 3.2 – Modalités d’organisation et transmission du planning prévisionnel

La direction établit chaque année un planning prévisionnel pour l’année civile à venir.

Est joint au présent accord le planning prévisionnel de l’année 2021.

Chaque salarié concerné recevra avant le 15 décembre de l’année N le planning prévisionnel de l’année N +1.

Exceptionnellement, le planning de l’année 2021 sera transmis par mail au plus tard le 18/01/2021 à chaque salarié concerné.

Le planning prévisionnel sera adapté chaque mois en fonction des absences des salariés. Ces derniers peuvent proposer des modifications, sous réserve de l’acceptation du directeur d’établissement ou de la directrice de l’association.

Le planning mensuel sera transmis à chaque salariés concerné 15 jours avant le premier jour du mois suivant.

En cas de circonstances exceptionnelles, le programme mensuel pourra être modifié sous réserve toutefois que le salarié concerné en soit averti au moins 1 jour franc à l’avance.

ARTICLE 4 – Dispositions spécifiques sur le respect du repos hebdomadaire et quotidien

Les périodes d’astreintes sont sans impact sur les repos quotidiens et hebdomadaires car ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif. Elles sont donc intégrées dans le calcul de la durée minimale de repos quotidien et de repos hebdomadaire.

En cas d’intervention (téléphonique ou physique), la fin de la période d’intervention détermine le début du repos quotidien ou hebdomadaire. Cette règle ne s’applique que si le salarié n’a pas déjà bénéficié de la totalité du repos quotidien ou hebdomadaire avant le début de l’intervention. Le lendemain d’une intervention, le salarié ne pourra commencer sa journée de travail qu’après un repos de 11h s’il n’a pas pu bénéficier de ce repos avant le début de l’intervention et terminera sa journée de travail aux horaires habituels.

ARTICLE 5 – Moyens mis à disposition

Un kit d’astreinte sera remis à chaque salarié dès le début de sa période d’astreinte. Il devra le restituer complet et en bon état de fonctionnement à la fin de sa période. Le salarié doit signaler au plus vite tout dysfonctionnement d’un élément du kit. Il en sera responsable durant la période d’astreinte le concernant.

Ce kit est composé notamment :

• des procédures d’urgence et notamment de la procédure en cas d’évènement indésirable ;

• du planning d’astreinte à jour des deux niveaux d’astreinte ;

• de la liste des appartements et résidents par site ;

• de la liste des numéros d’urgence par département ;

• de l’emplacement et des références des compteurs (gaz, électricité, eau) et vannes de coupure ;

• d’un téléphone portable professionnel et de sa recharge.

Ce kit d’astreinte sera mis régulièrement à jour par l’association, au moins tous les 6 mois.

ARTICLE 6 – Indemnisation de l’astreinte et de l’intervention

L’indemnité d’astreinte est égale à 50 % du minimum garanti par heure d’astreinte. Le minimum garanti est de 50% de 3.65€/heure pour 2021 soit 1.83€.

Le temps de travail effectif réalisé en intervention sera récupéré. Il pourra faire l’objet d’une rémunération plutôt que d’une récupération selon les besoins de services, à la validation du directeur d’établissement.

Les déplacements réalisés dans le cadre d’une astreinte seront payés en indemnité kilométrique selon le barème habituel (cf annexe 1).

ARTICLE 7 – Rapport d’un compte rendu en cas d’intervention

En cas d’intervention, une fiche d’évènement indésirable (disponible dans le kit d’astreinte) doit être renseignée et transmise à sa hiérarchie, copie directrice de l’association, dans les 2 jours ouvrables qui suivent l’intervention.

ARTICLE 8- Document récapitulatif

Un document récapitulatif sera remis à chaque salarié reprenant les périodes d’astreintes effectuées au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. Ces informations seront communiquées mensuellement avec le bulletin de paie.

Les heures de récupération dues au titre des interventions réalisées dans le cadre d’astreinte seront intégrées au tableau de suivi des heures supplémentaires/complémentaires.

ARTICLE 9 – Commissions de suivi de l'accord

Les parties conviennent de se réunir tous les ans à la date anniversaire de l’accord pour faire un bilan sur l’application du présent accord.

ARTICLE 10 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 2 février 2021. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 6 mois. Les partenaires sociaux se réuniront pour discuter d’un nouvel accord.

ARTICLE 11 - Révision de l'accord

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 12 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Alençon.

Fait à Alençon, le

Pour l’association

Pour les membres titulaires du CSE