Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA REVISION DE L'ACCORD INSTITUANT UN CET ET SUR LE DECOMPTE DES 3 JOURS DE CONGES AU-DELA DES 30 JOURS OUVRABLES SUR LES 33 JOURS PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE" chez ALTHEA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA RÉVISION DE L’ACCORD INSTITUANT UN CET ET SUR LE DÉCOMPTE DES 3 JOURS DE CONGÈS AU-DELÀ DES 30 JOURS OUVRABLES SUR LES 33 JOURS PRÉVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE

Entre les soussignÉs :

dont le siège social est situé :

SIRET siège :

Représentée par

agissant en qualité de

dénommée ci-dessous «  »

d'une part,

Et,

Et les représentants du CSE :

, membre titulaire,

, membre titulaire,

, membre suppléant,

d'autre part,

Il a été conclu par accord d’entreprise le présent avenant de révision à l’accord instituant un CET.

L’accord prévoit par ailleurs un décompte particulier des 3 jours de congés au-delà des 30 jours ouvrables, sur les 33 jours ouvrables de congés prévus par la convention collective.

PRÉAMBULE

La Direction de l’association et les membres du CSE ont souhaité réviser l’accord instituant un CET signé le 24 janvier 2017.

L’accord actuel est trop flou dans ses dispositions, et les pratiques au sein de l’association pour poser et prendre des jours CET ne sont pas uniformes. Le souhait de la direction est donc d’harmoniser ces pratiques mais également de revoir certaines modalités.

En ce qui concerne le décompte des congés, sur les 33 jours ouvrables de congés prévus par la convention collective, les membres du CSE ont souhaité proposer une modification des modalités de décompte des 3 jours de congés au-delà des 30 jours ouvrables,

Article 1 – Articles modifiés de l’accord instituant un CET

→ L’article 4 de l’accord révisé, intitulé Alimentation du compte, est modifié comme suit :

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter son CET par des jours de repos dont la liste est fixée ci-dessous :

• Des jours de congés payés dans la limite de 3 jours par période de référence des congés (1er juin au 31 mai). Cette limite peut aller jusqu’à 9 jours de congés payés par période de référence des congés (1er juin au 31 mai). A partir du 4^ème jour, le salarié doit motiver sa demande et obtenir préalablement l’accord de l’employeur,

• Des jours de repos acquis au titre des repos compensateurs,

• Des jours de repos liés à la réduction du temps de travail,

L’alimentation par le salarié se fait par journées ou demi-journées.

L’employeur se réserve le droit de pouvoir abonder le CET.

→ L’article 5 de l’accord révisé, intitulé Plafonds du compte épargne temps, est modifié comme suit :

1°) Plafond annuel : La totalité des éléments en temps transférés sur le compte épargne ne peut excéder 15 jours par période annuelle.

2°) Plafond global : La totalité des droits en temps épargnés sur le compte épargne temps ne peut excéder 90 jours. Pour les salariés de 55 ans et plus, ce plafond est porté à 120 jours.

→ L’article 6 de l’accord révisé, intitulé Utilisation des jours transférés sur le CET, est modifié comme suit :

Les jours épargnés sur le CET peuvent être utilisés tout ou partie pour indemniser :

• Un congé non rémunéré,

• Des heures non travaillées à l’occasion d’un passage à temps partiel,

• La cessation anticipée d’activité des salariés âgés de plus de 55 ans de manière progressive ou totale,

• Une formation en dehors du temps de travail.

Les demandes d’utilisation des jours épargnés sur le CET sont faites par écrit à la Direction avec un délai de prévenance de 2 mois. La Direction s’engage à répondre dans un délai maximum de 15 jours.

Les jours CET doivent être posés en jours ouvrables.

→ L’article 8 de l’accord révisé, information du salarié, est modifié comme suit :

Le salarié est informé de l’état de son CET à tout moment en consultant son solde CET dans Octime.

→ L’article 9 de l’accord révisé, garantie des droits acquis, est modifié comme suit :

Les jours épargnés sur le compte sont conservés en cas de mutation dans un autre établissement de l’association.

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne temps sont garantis dans les conditions prévues par le code du travail. En conséquence, l’épargne totale dans le CET et sa garantie sont limités au montant des droits garantis par l’AGS, soit 24 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale par le salarié (82 272 euros en 2022).

*

→ Les autres articles de l’accord instituant un CET signé le 24 janvier 2017 demeurent inchangés.

Article 2 – Décompte des jours de congés prévus par la Convention collective

Les salariés ont droit à un congé annuel payé de 2 jours 3/4 ouvrables par mois de travail effectif accompli chez le même employeur entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours, soit 33 jours ouvrables par année de référence. Ces jours sont normalement décomptés en jours ouvrables.

Or, les parties conviennent que sur les 33 jours ouvrables de congés prévus par la convention collective, les 3 jours de congés au-delà de 30 jours ouvrables seront décomptés en jours réels d’absence normalement travaillés par le salarié.
Article 3 – Date d’effet

L’accord prendra effet le 1^er juillet 2022.

Article 4 – Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Alençon.

Fait à Alençon le

En 3 exemplaires,

Pour les membres du CSE

Membre titulaire Membre Titulaire Membre suppléant

Pour ALTHÉA