Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise - Titres restaurant" chez ELVUP (Siège)

Accord collectif d’entreprise

Titres restaurant

3 juillet 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

ELVUP association loi 1901,

dont le siège est 52, boulevard du 1^er Chasseurs à ALENCON

représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de 1^er Vice-président, dûment mandaté par le Conseil d’administration,

d’une part,

ET

Le Syndicat Général Agroalimentaire CFDT de l’Orne,

représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en tant que délégué syndical.

d’autre part,

il est convenu ce qui suit :

Préambule

Face à l’évolution des métiers et des compétences, ainsi que des conditions de travail des salariés d’ELVUP, le Conseil d’administration d’ELVUP et les organisations syndicales ont souhaité, lors de la négociation annuelle obligatoire de 2019, homogénéiser les modalités de participation de l’entreprise aux frais de repas des collaborateurs qui, du fait de leurs conditions de travail (horaires, salariés en déplacement sur un élevage, temps de trajet domicile/lieu de travail), ne peuvent prendre leur repas à domicile.

Dans le même temps, les partenaires sociaux ont souhaité voir accéder les salariés dits sédentaires à une participation aux frais de repas.

Après concertation, les partenaires sociaux se sont accordés sur la mise en place des titres restaurant au sein d’ELVUP et ont négociés sur la valeur faciale du titre et la part de la participation patronale.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent Accord collectif d’entreprise est conclu en application des dispositions de l’article L 2221-1 et suivants du code du travail, ainsi que de l’article L 2261-8 du code du travail.

Article 2 – Champ d’application

Le présent Accord collectif d’entreprise s’applique à l’ensemble de personnel salarié d’ELVUP, toutes catégories confondues, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à temps complet ou à temps partiel, en CDD ou en CDI y compris les télétravailleurs, les apprentis exceptés les jours où ils sont au centre de formation, les stagiaires, les intérimaires pour lesquels les titres sont distribués par l’Agence d’intérim.

Article 3 – Durée – Entrée en vigueur

Le présent Accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 1^er septembre 2019.

Article 4 – Révision par l’avenant

Le présent Accord collectif d’entreprise peut être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires ou ayant adhéré. La révision peut être totale ou partielle.

La demande de révision doit être communiquée à toutes les autres parties signataires ou ayant adhéré par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'indication des points dont la révision est demandée.

La négociation sur la demande de révision est engagée dans un délai de deux mois suivant la date de présentation de la lettre de demande.

Les parties sont tenues d'examiner les demandes présentées dans un délai maximum de deux mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande.

En cas d’accord, les nouvelles dispositions font l’objet d’un avenant et remplacent les dispositions des articles révisés.

Article 5 – Dénonciation de l’accord collectif

Chacune des parties signataires ou ayant adhéré au présent accord collectif peut dénoncer le présent accord par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties et déposée auprès de l’administration compétente, dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Article 6 – Principales caractéristiques du titre restaurant

La valeur faciale du titre est fixée à 6,67 €uro dont 60% est financée par l’entreprise soit 4 € par titre. La participation du salarié à l’acquisition d’un titre est fixée à 2,67 €. La revalorisation se fera dans les mêmes proportions que la limite d’exonération indiquée par les dispositions légales de la participation patronale à l’acquisition du titre-restaurant sous réserve de ne pas présenter une évolution inhabituelle. Le chiffre obtenu après valorisation sera arrondi au centime d’euro supérieur.

Article 7 – Société émettrice et forme des titres restaurants

La société retenue au lancement du dispositif comme organisme distributeur est « Sodexo ». Les titres seront émis sous forme dématérialisée.

Article 8 – Conditions d’attribution des titres restaurant

L’adhésion au titre restaurant est facultative. Elle se fait par adhésion explicite à l’année civile. Elle se dénonce un mois avant le 31 décembre de chaque année.

L’attribution maximum annuelle est de 180 titres.

Pour les salariés hors agents de pesée, le titre réfère à un repas compris dans l’horaire de travail journalier, un jour effectivement travaillé. Les demi-journées de travail, n’incluant pas la pause déjeuner ne donnent pas droit à l’attribution d’un titre restaurant.

Pour les salariés agents de pesée, le titre réfère à une situation de pause méridienne entre une intervention en matinée et une intervention en fin d’après-midi – soirée. Une intervention seulement en matinée ou seulement en fin d’après-midi – soirée ne donne pas droit à l’attribution d’un titre restaurant.

L’attribution d’un titre restaurant n’est pas cumulable avec une autre participation de l’entreprise au frais de repas (formation, invitation, plateau repas, note de frais,…)

Aucun titre n’est attribué pour les jours d’absence (récupération, absence, congés, maladie, …).

Corrélativement à la mise en place des titres restaurant, lorsque le salarié n’opte pas pour ce dispositif, les remboursements de frais restaurant, sur note de frais, sont limités aux repas explicitement justifiés par un motif professionnel lorsque le salarié se trouve empêché de déjeuner à son domicile ou sur son lieu de rattachement administratif soit à une distance de 15 kms de l’un des deux sites mentionnés ci-dessus. L’indemnité repas au titre des frais professionnel est plafonnée à 9 €uro à compter du 1er septembre 2019.

Article 9 – Conditions d’utilisation des titres restaurant et modalités de commande et prise en compte en paie

Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu’auprès des détaillants en fruits et légumes. Ils permettent d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas.

Le nombre de titre restaurant sera établi chaque mois, via la saisie réalisée sur le CRM Teamco/Odoo, sur la base des jours effectivement travaillés du mois précédent, ouvrant droit à titre restaurant, selon les conditions d’attribution définies ci-dessus.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord collectif

Le présent accord collectif fait l’objet d’un dépôt par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE.

Ce dépôt est dorénavant totalement dématérialisé. Il s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr depuis le 28 mars 2018.

Ce dépôt dématérialisé permet de transférer automatiquement le dossier à la DIRECCTE compétente qui délivrera, à l’issue de l’instruction, le récépissé de dépôt.

Pour ce faire, il convient de télécharger les pièces constitutives du dépôt :

• une version intégrale du texte, signée par les parties, en PDF de préférence ;

• une version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données ;

• l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature).

L’accord collectif est déposé en un exemplaire original signé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’ALENCON.

Fait à ALENCON le 3 juillet 2019,

en 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires,