Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DE MISE EN PLACE DES TITRES RESTAURANT" chez ELVUP

Avenant à l’accord

collectif d’entreprise

Titres restaurant

17 mai 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES

ELVUP association loi 1901,

dont le siège est 52, boulevard du 1^er Chasseurs à ALENCON

représenté par agissant en qualité de 1^er Vice-président, dûment mandaté par le Conseil d’administration,

d’une part,

ET

Le Syndicat Général Agroalimentaire CFDT de l’Orne,

représenté par agissant en tant que délégué(e) syndical(e).

d’autre part,

il est convenu ce qui suit :

Préambule

Faisant suite à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023, la partie salariée et la partie employeur se sont entendues pour modifier l’accord collectif portant mise en place de titres restaurant signé en date du 3 juillet 2019 et son avenant signé en date du 25 mai 2021.

Article 1 – Objet de cet avenant

Le présent avenant à l’Accord collectif d’entreprise est conclu en application des dispositions des articles L 2221-1 et suivants du code du travail, ainsi que de l’article L 2261-8 du code du travail.

Article 2 – Champ d’application

Le présent avenant à l’Accord collectif d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel salarié d’ELVUP, toutes catégories confondues, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à temps complet ou à temps partiel, en CDD ou en CDI y compris les télétravailleurs, les apprentis exceptés les jours où ils sont au centre de formation, les stagiaires, les intérimaires pour lesquels les titres sont distribués par l’Agence d’intérim.

Article 3 – Principales caractéristiques du titre restaurant

La valeur faciale du titre est fixée à 7,70 €uro dont 60% est financée par l’entreprise soit 4,62 € par titre. La participation du salarié à l’acquisition d’un titre est fixée à 3,08 €.

Article 4 – Conditions d’attribution des titres restaurant

L’adhésion au titre restaurant est facultative. Elle se fait par adhésion explicite à l’année civile. Elle se dénonce un mois avant le 31 décembre de chaque année.

Pour les salariés adhérents, il sera attribué un titre restaurant pour chaque jour travaillé sous réserve de :

• Pour les salariés hors agents de pesée, le titre réfère à un repas compris dans l’horaire de travail journalier, un jour effectivement travaillé. Les demi-journées de travail, n’incluant pas la pause déjeuner ne donnent pas droit à l’attribution d’un titre restaurant.

• Pour les salariés agents de pesée, le titre réfère à une situation de pause méridienne entre une intervention en matinée et une intervention en fin d’après-midi – soirée. Une intervention seulement en matinée ou seulement en fin d’après-midi – soirée ne donne pas droit à l’attribution d’un titre restaurant.

L’attribution d’un titre restaurant n’est pas cumulable avec une autre participation de l’entreprise au frais de repas (formation, invitation, plateau repas, note de frais,…)

Aucun titre n’est attribué pour les jours d’absence (récupération, absence, congés, maladie, …).

Article 5 – Conditions d’utilisation des titres restaurant et modalités de commande et prise en compte en paie

Les titres restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu’auprès des détaillants en fruits et légumes. Ils permettent d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas.

Le nombre de titres restaurant sera établi chaque mois, via la saisie réalisée sur le CRM Teamco/Odoo, sur la base des jours effectivement travaillés du mois précédent, ouvrant droit à titre restaurant, selon les conditions d’attribution définies ci-dessus.

Article 6 – Société émettrice et forme des titres restaurants

La société retenue pour le dispositif comme organisme distributeur est « Sodexo ». Les titres seront émis sous forme dématérialisée.

Article 7 – Durée – Entrée en vigueur

Le présent avenant à l’Accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 1^er juin 2023.

Article 8 – Révision par l’avenant

Le présent avenant à l’Accord collectif peut être complété par voie d’avenants et annexes. Le présent avenant à l’Accord collectif peut être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires ou ayant adhéré, en application des dispositions de l’article L 2222-5 du code du travail. La révision peut être totale ou partielle.

La demande de révision doit être communiquée à toutes les autres parties signataires ou ayant adhéré par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge. Elle doit comporter l'indication des points dont la révision est demandée.

La négociation sur la demande de révision est engagée, avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, dans un délai de deux mois suivant la date de présentation de la lettre de demande.

Les parties sont tenues d'examiner les demandes présentées dans un délai maximum de deux mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande.

Seules sont habilitées à signer les avenants portant révision du présent accord les organisations syndicales représentatives qui sont signataires de l’accord ou qui y ont adhéré.

En cas d’accord de révision, les nouvelles dispositions font l’objet d’un avenant et remplacent les dispositions des articles révisés.

Article 9 – Dénonciation de l’avenant à l’accord collectif

Chacune des parties signataires ou ayant adhéré peut dénoncer totalement ou partiellement le présent avenant à l’Accord collectif d’entreprise portant mise en place des titres restaurant en date du 3 juillet 2019 et de ses avenants par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties et déposée auprès de l’administration compétente, dans les conditions légales en vigueur.

Article 10 – Dépôt et publicité de l’avenant à l’Accord collectif

Le présent avenant est notifié ce jour à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Il fera l’objet d’un dépôt par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE.

Ce dépôt dématérialisé, s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il conviendra de télécharger les pièces constitutives du dépôt à savoir :

• une version intégrale du texte, signée par les parties, en PDF de préférence ;

• une version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données ;

• l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature).

L’avenant à l’Accord collectif est déposé en un exemplaire original signé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’ALENCON.

Fait à ALENCON le 17 mai 2023

en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires,