Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation sur la durée et l'aménagement du temps de travail" chez FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ASSOCIATION LEHUGEUR LELIEVRE

Entre :

L'Association Lehugeur-Lelièvre

D'une part,

Et

L'organisation syndicale CFE-CGC,

L'organisation syndicale FO,

L'organisation syndicale SUD SOLIDAIRES,

L'organisation syndicale CGT,

L'organisation syndicale CFTC,

L'organisation syndicale CFDT,

D'autre part,

Il est arrêté et convenu le présent accord d'entreprise à durée déterminée.

Préambule

Le présent accord de méthode vise à fixer un cadre à la négociation sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de l’association Lehugeur-Lelièvre en déterminant :

• L’objet de la négociation

• Le calendrier et l’organisation de la négociation,

Il est préalablement rappelé que, pendant toute la durée de la négociation et jusqu’au 31 décembre 2018, les anciens accords sur la durée et aménagement du temps de travail du 30 juin 1999 pour l’Association Lehugeur-Lelièvre et du 29 juin 1999 pour l’Association Marie-Ange Mottier, et leurs avenants, restent applicables en l’état pour les périmètres concernés.

Article 1 – L’objet de la négociation

Cette négociation, initiée en janvier 2017 grâce à la commission dédiée à cet effet, portera prioritairement sur la durée et l’aménagement du temps de travail et des accords annexes dont la liste à été établie entre les parties.

Il découlera de cette négociation un travail sur l’harmonisation sociale du fait des fusions successives et la création d'un nouveau socle de référence en matière sociale pour l'association, préalablement préparé en groupe de travail composé des élus et des responsables de l’Association.

Article 2 – Le calendrier et l’organisation de la négociation

Les parties se fixent pour objectif d’aboutir à la signature du nouvel accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail au plus tard le 30 juin 2018 pour une mise en œuvre effective au plus tard le 1^er janvier 2019 du fait de la nécessité de mesures techniques d'accompagnement nécessitant un délai difficilement estimable par avance.

Il est expressément convenu depuis le 25 janvier 2018 que la négociation sur la durée et l’aménagement du temps de travail soit précédée de groupes de travail composés des délégations syndicales ainsi que des directeurs, directeur général, futur directeur général nommé et DRH de l’Association.

Ainsi, dans le but de travailler préalablement à la négociation sur les modalités d'un futur accord, les groupes de travail se tiendront au dates suivantes :

• 8 février 2018 (réunion annulée du fait d'intempéries)

• 22 février 2018 (réunion tenue)

• 15 mars 2018 (réunion tenue)

• 27 mars 2018 (réunion consacrée à l'accord de méthode)

• 10 avril 2018 (réunion technique prévisionnelle)

• 24 avril 2018 (idem)

A l'issue de ces travaux préalables permettant l'analyse de données et les échanges de propositions, et au plus tard après la réunion programmée le 24 avril 2018, les délégations syndicales et le directeur général, accompagné de la DRH et du futur directeur général nommé, se rencontreront dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, afin de procéder à la phase finale de négociation devant aboutir à la rédaction définitive de l’accord relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail et des accords annexes convenus entre les parties.

Ce dernier sera ouvert à la signature des organisations syndicales à partir du 19 juin 2018.

Dispositions envisagées en l’absence d’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail au 30 juin 2018 :

En l'absence d'accord au 30 juin 2018, les parties conviennent qu'elles disposent de la possibilité de reconduire une période de négociation du 1^er juillet 2018 au 31 décembre 2018 du fait de la prorogation des accords existants relatifs à la durée et à l'aménagement du temps de travail jusqu'au 31 décembre 2018 dont elles ont convenu.

En cas d'échec de la négociation au 31 décembre 2018 au plus tard comme dans l'hypothèse ou les parties ne souhaiteraient pas ouvrir une seconde période de négociation après le 30 juin 2018 prenant acte du constat d'échec de la négociation à cette échéance, il conviendra alors de recourir à l’application de l’accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail du 1^er avril 1999, agréé le 25 juin 1999, ainsi que ses avenants agréés.

Article 3-Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin soit le 30 juin 2018 soit le 31 décembre 2018 selon la volonté des parties. Au-delà de la date choisie par les parties, il n’en sera conservé aucun effet.

Article 4- Dépôt de l'accord

Le présent accord est établi en 9 exemplaires originaux.

Il sera déposé à l’Unité territoriale de l’Orne de la DIRECCTE en deux exemplaires dont un exemplaire papier signé et un exemplaire sur support électronique et un exemplaire au secrétariat du greffe des prud’hommes d’Argentan.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-1 du Code du travail, il entrera par conséquent en vigueur le lendemain du jour du dépôt à la Direccte.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Argentan le 27 mars 2018

Pour la CFE-CGC, Pour FO,

Pour SUD SOLIDAIRES, Pour la CGT,

Pour la CFTC, Pour la CFDT

Pour l'Association Lehugeur-Lelièvre