Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA

JOURNEE DE SOLIDARITE

ENTRE

L'Association Lehugeur-Lelièvre, située Rue Bernard Palissy à FLERS 61100,

ET

Le syndicat CFE-CGC,

Le syndicat FO,

Le syndicat SUD SOLIDAIRES,

Le syndicat CGT,

Le syndicat CFTC,

Le syndicat CFDT,

Préambule.

Les partenaires sociaux conviennent de l'opportunité de renvoyer aux nouveaux comités d'établissements la responsabilité de mettre en œuvre localement les dispositions relatives à la journée de solidarité dont ils rappellent le cadre général dans le présent accord.

Les instances pourront définir les modalités de mise en œuvre conformément à l’accord chaque année et à défaut, les modalités retenues seront reconduites tacitement.

Article 1 : Journée de solidarité :

La journée de solidarité est donnée pour 7 heures de travail effectif. Pour les salariés à temps partiel, le nombre d'heures est proratisé à la durée contractuelle (soit 3,5h pour un salarié à mi-temps).

5 possibilités permettent de s'acquitter de cette journée :

1) Assurer effectivement 7 heures de travail supplémentaire.

Dans ce cas, il convient de comptabiliser ces heures sur la fiche horaire où doit figurer le nombre d'heures effectuées au titre de la journée de travail plus le nombre d'heures effectuées au titre de la journée de solidarité.

Le secrétariat comptabilisera ensuite ces heures jusqu'à constituer un total de 7h ou au prorata pour les salariés à temps partiel.

2) Prendre ces heures sur d'éventuelles heures de récupération disponibles.

Il convient alors de demander par écrit sur la fiche horaire que soient déduites les heures que vous souhaitez affecter à la journée de solidarité (vous pouvez par ailleurs cumuler ce crédit d'heures de solidarité à des heures de travail effectif supplémentaires comme au point 1).

3) Donner un congé trimestriel, un AAR ou un d'ancienneté.

Pour les congés trimestriels, cette disposition n'est possible que dans les établissements où les congés ne sont pas programmés.

Pour cette formule vous devez faire une demande expresse par écrit auprès de la direction.

4) La non récupération d'une journée de réduction du temps de travail (RTT).

Cette possibilité n'est ouverte qu'aux salariés disposant d'un nombre de jours annuels de RTT.

5) Neutraliser la journée de solidarité sur un jour férié ou tout autre journée en accord avec les parties.

Article 2 : Disposition spécifique.

Les partenaires sociaux conviennent qu'il appartient aux comités d'établissements de définir localement les modalités de mise en œuvre et de suivi de la journée de solidarité en prenant en compte les souhaits des salariés et les contraintes de fonctionnement des établissements et services.

Dans cet esprit, ils renvoient donc aux comités d'établissement le soin de préciser quelle(s) modalité(s) sont susceptibles de s'appliquer localement parmi celles indiquées à l'article 1 en privilégiant le plus large choix pour chaque salarié.

Les comités d’établissement pourront convenir d’une tacite reconduction des modalités.

Article 3 : Durée, Entrée en vigueur -révision et dénonciation.

3.1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3.2 Entrée en vigueur

Le présent accord signé sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise qui pourront exercer le cas échéant leur droit d’opposition en application des dispositions légales.

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition rendant applicable l’accord, il entrera en vigueur à l'issue du délai légal.

3.3 Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE de L’Orne et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Argentan.

Un exemplaire sera remis dans chaque établissement de l’Association Lehugeur Lelièvre.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des Parties Signataires.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Flers,

Le 29 mars 2019,

En 9 exemplaires originaux

Pour l'Association Lehugeur-Lelièvre,

Pour Sud Solidaires, Pour la CGT,

Pour la CFTC, Pour la CFDT