Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF AUX CONGES AU SEIN DE L'ASSOCIATION LEHUGEUR LELIEVRE" chez FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AUX CONGES AU

SEIN DE L’ASSOCIATION LEHUGEUR LELIEVRE

ENTRE

L'Association Lehugeur-Lelièvre dont le siège social est situé Rue Bernard PALISSY à Flers,

D'une part,

ET

Le syndicat CFE-CGC,

Le syndicat FO,

Le syndicat SUD SOLIDAIRES,

Le syndicat CGT,

Le syndicat CFTC,

Le syndicat CFDT,

PREAMBULE

Dans le cadre de l’accord relatif aux congés au sein de l’Association Lehugeur Lelièvre signé le 13 décembre 2018,

Il est précisé dans le cadre de cet avenant que l’accord initial relatif aux congés et de facto son avenant ne concernent pas la catégorie des Assistant.e.s familiaux/les pour laquelle un accord spécifique sera négocié ultérieurement.

La Direction et les représentants ont décidé d’un commun accord de porter les modifications suivantes :

Article 1 

Pour les périodes de congés concernant les périodes d’été et des fêtes de fin d’année, la direction de filière fixera les échéances des demandes de congés par note interne puis répondra sous 1.5 mois de manière à ce que les salariés aient leurs réponses minimum 2 mois avant le départ. Le planning des congés validés, une fois affiché, ne pourra plus être modifié.

Article 2 

2. Pour les demandes de congés ou d’absences isolées, inférieures ou égales à une semaine (congés, récupération, RTT, etc…) : la direction s’engage à répondre sous 10 jours à compter de la réception en main propre de la demande auprès du secrétariat et/ou de l’équipe de direction. L’absence de réponse dans les délais impartis vaut acceptation.

Article 3 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Dépôt de l'accord

Le présent accord est établi en 9 exemplaires originaux.

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord fera l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’association.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par les représentants légaux des associations signataires.

Ces dernières déposeront l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’accord sera par ailleurs adressé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera également mis à la disposition des salariés, dans chaque établissement ou service de l'association.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Flers le 28 mai 2019

Pour l'Association Lehugeur-Lelièvre,

Pour Sud Solidaires, Pour la CGT,

Pour la CFTC, Pour la CFDT