Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NAO" chez OPAD - OFFICE PERSONNES AGEES DE DIEPPE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de OPAD - OFFICE PERSONNES AGEES DE DIEPPE et les représentants des salariés le 2020-11-16 est le résultat de la négociation sur les travailleurs handicapés, l'égalité professionnelle, les indemnités kilométriques ou autres, l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07621005481
Date de signature : 2020-11-16
Nature : Accord
Raison sociale : OFFICE PERSONNES AGEES DE DIEPPE
Etablissement : 78101587000038 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-16
PROCES VERBAL D’ACCORD
ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU ENTRE ET LES DELEGUES SYNDICAUX LE 16/11/2020.
La Négociation Annuelle Obligatoire, conformément aux dispositions du code du travail traite principalement des salaires, de la durée du travail et de l’organisation du temps de travail.
La négociation est l’occasion d’examiner l’évolution de l’emploi dans l’association.
La NAO 2020 a permis de trouver un accord, et a par conséquent permis de signer un Accord d’Entreprise.
Les réunions de négociations se sont tenues aux dates suivantes :
Le 06/10/2020.
Le 03/11/2020 : Réunion annulée due à la crise de la COVID.
Le 16/11/2020.
Les organisations syndicales ont établi des demandes qui peuvent se synthétiser comme suit :
L’emploi des personnes handicapées : aucune revendication sur ce thème.
La Direction précise que rempli ses obligations en matière d’emploi de personnes en situation de handicap.
est à jour de sa déclaration AGEFIPH.
L’égalité professionnelle hommes/femmes : aucune revendication sur ce thème.
La Direction indique qu’un Accord d’Entreprise sur ce thème a été négocié le 18/10/2019.
La durée et l’organisation du temps de travail : aucune revendication sur ce thème.
Les salaires effectifs :
Voir tableau ci-dessous
| N° | Délégué syndical demandeur | Demandes / Revendications | Critères d’attribution | Type |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Les DS demandent que la prime de départ en retraite soit majorée par rapport à la prime légale donnée actuellement (1/2 mois de salaire si départ après 10 ans, 1 mois de salaire si départ entre 15 et 20 ans, 1.5 mois de salaire si départ entre 20 et 30 ans,…) | Majoration de 40 % par rapport à la prime légale. | Usage | |
| 2 | Les DS demandent d’instaurer une prime suite à l’obtention de la médaille du travail, après présentation à la Direction du justificatif de remise de la médaille (démarche individuelle du salarié). | -100€ pour la médaille des 10 ans. -200€ pour la médaille des 20 ans. |
Usage | |
| 3 | Les DS demandent le renouvellement de la prime de chaussure. | Sur les mêmes modalités qu’en N-1. | Usage | |
| 4 | Les DS demandent la remise en place du 13ème mois et de la 6ème semaine de congés payés, et de la prime de Noël | Sur les mêmes modalités qu’avant la dénonciation de l’usage. | Usage | |
| 5 |
|
Pour tout le personnel versé mensuellement sur le salaire brut. | Usage | |
| 6 | Les DS demandent l’obtention de chèques vacances. | Non précisés. (demande envoyée par mail) | Non précisé | |
| 7 | Les DS demandent si le personnel de est éligible au Ségur de la Santé. | Non précisés. (demande envoyée par mail) | Non précisé | |
| 8 | Les DS demandent s’il est possible de ne pas avoir les jours de carence et la baisse de salaire en cas d’arrêt maladie lié au COVID. | Non précisés. (demande envoyée par mail) | Non précisé | |
| 9 | Les DS demandent la reconduction des chèques déjeuner. | Sur les mêmes critères d’attribution qu’auparavant. | Non précisé | |
| 10 | Les DS demandent l’octroi de CP d’ancienneté. | Non précisés. (demande envoyée par mail) | Non précisé | |
| 11 | Les DS demandent si le personnel de est éligible à la prime Grand Age. | Non précisés. (demande envoyée par mail) | Non précisé |
Les Déléguées Syndicales et la Direction se sont mis d’accord sur les éléments suivants :
Sur les demandes relatives aux salaires effectifs :
Une prime de chaussure de 60€ BRUT sera versée par salarié, aux conditions cumulatives suivantes, sur le salaire de novembre 2020 :
Salariés ayant un contrat de travail signé avec au mois de novembre 2020, justifiant le versement d’un salaire sur le mois de novembre 2020.
Salariés présents dans les effectifs de , du 01.01.2019 au 31.12.2019 sans interruption.
Hormis les salariés de la cuisine et de la maintenance pour qui les chaussures professionnelles sont financées par l’établissement.
De la même manière que l’année dernière, proportionnellement au résultat comptable 2019, une prime exceptionnelle de 191€ BRUT sera versée par salarié, aux conditions cumulatives suivantes, sur le salaire de novembre 2020 :
Salariés ayant un contrat de travail signé avec au mois de novembre 2020, justifiant le versement d’un salaire sur le mois de novembre 2020.
Prime versée au prorata des heures payées du 01/09/2020 au 30/09/2020 par , considérée comme période de référence.
En plus, la Direction de vous octroie, en raison d’une année particulièrement difficile à tout point de vue, une prime exceptionnelle de 750€ BRUT, aux conditions cumulatives suivantes, dans le cadre de la NAO 2020, sur le salaire de novembre 2020 :
Salariés ayant un contrat de travail signé avec au mois de novembre 2020, justifiant le versement d’un salaire sur le mois de novembre 2020.
Salariés présents dans les effectifs de l’ du 01.07.2019 au 31.12.2019 sans interruption.
Au prorata du temps de travail contractuel au 01/11/2020.
Pour l’année prochaine, du 01/01/2021 au 31/12/2021, l’acquisition de Titres Restaurants, aux conditions suivantes :
1 Titre Restaurant d’une valeur unitaire de 6 €, sera attribué par journée d’au moins 6 heures de travail effectif et de présence physique à son poste, comprenant une pause décomptée d’au moins 30 minutes, à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier, avec une reprise effective après cette pause.
Prise en charge à 50% par l’employeur et 50% par le salarié (déduction faite sur le bulletin de paie).
Sur la base du volontariat pour le salarié au moment de la mise en place, soit au 01/01/2021.
Le choix restera définitif sur la période de référence.
Le salarié devra avoir un contrat de travail signé avec l’ sur la période de référence, soit du 01/01/2021 au 31/12/2021.
Le salarié devra justifier d’une ancienneté de 2 ans consécutifs au 31/10/2020.
A compter du 31/12/2020, attribuera une gratification suite à l’obtention de la médaille du travail, pour une ancienneté continue acquise au sein de l’OPAD.
La démarche de demande de médaille du travail reste une démarche personnelle à l’initiative du salarié.
Sur présentation du justificatif d’obtention de cette médaille (présentation avant le 15 du mois pour versement sur le mois en cours).
Médaille Argent 20 ans : 200 € BRUT
Médaille Vermeil 30 ans : 250 € BRUT
Médaille Or 35 ans : 300 € BRUT
Médaille Grand Or 40 ans : 350 € BRUT
Enfin décide de majorer la prime de départ en retraite, majoration d’un demi mois de salaire par rapport à la prime légale donnée actuellement, suite aux années d’ancienneté effectuées sans interruption au sein de (ancienneté continue au sein de ).
| Ancienneté | Prime légale | Majoration | Total |
|---|---|---|---|
| Après 10 années d’ancienneté continue au sein de | 0,5 mois de salaire | 0,5 mois de salaire BRUT | 1 mois |
| Après 15 années d’ancienneté continue au sein de | 1 mois de salaire | 0,5 mois de salaire BRUT | 1,5 mois |
| Après 20 années d’ancienneté continue au sein de | 1,5 mois de salaire | 0,5 mois de salaire BRUT | 2 mois |
| Après 30 années d’ancienneté continue au sein de | 2 mois de salaires | 0,5 mois de salaire BRUT | 2,5 mois |
Toutes les autres demandes ont été refusées.
Le texte du présent accord sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du tribunal des prud’hommes conformément à l’article D2231.2 du code du travail, ainsi qu’aux Délégués Syndicaux ayant signé l’accord.
Fait à Dieppe, le 16/11/2020.
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