Accord d'entreprise "Accord pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à l'ensemble du personnel du CSE SAFRAN NACELLES 76" chez CSE SAFRAN NACELLES - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SAFRAN NACELLES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CSE SAFRAN NACELLES - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SAFRAN NACELLES et les représentants des salariés le 2020-09-22 est le résultat de la négociation sur divers points, l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07620004790
Date de signature : 2020-09-22
Nature : Accord
Raison sociale : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SAFRAN NACELLES
Etablissement : 78103265100015 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-22
Accord pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à l’ensemble du personnel du CSE SAFRAN NACELLES 76
Cet accord est soumis à signature entre la direction du CSE SAFRAN NACELLES 76 , représentée par le directeur du CE ,
D’une part
Et l’organisation syndicale CGT représentée par :
D’autre part
Préambule
Au regard de la situation de crise sanitaire qui a contraint le CSE SAFRAN NACELLES 76 à recourir à la mise en œuvre de période de chômage partielle à compter du 16 mars 2020 . au regard des efforts fournis par l’ensemble des salariés en terme d’adaptation du travail et malgré difficultés économiques rencontrées par le CSE , les membres du bureau ont validé une proposition de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Cadre général
1) salariés concernés
L’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail au sein du CSE SAFRAN NACELLES 76 à la date du 01 septembre 2020 . Sont également concernés les salariés en apprentissage
2) Modulation du calcul de la prime en fonction des absences ou de l’assiduité du salarié
Bien que possible , aucune modulation ne sera appliquée pour le calcul du montant de la prime sur des éléments statistiques concernant l’absentéisme ou l’assiduité du personnel
( instruction ministérielle N° DSS/5B/5D/2019/2 du 04 janvier 2019 )
Modalités d’application et détermination du montant de la prime
Le montant de la prime sera d’un montant de 400€ net
Cette prime ne sera pas hiérarchisée , ni proratisée par rapport au temps de travail contractuellement réalisé par chaque salarié
Nota : la référence horaire du CSE SAFRAN NACELLES 76 étant de 136h28 /mois pour un temps plein , les salaires annuel brut des salariés à temps partiel ont été reconstitués sur la base du volume horaire d’un temps plein
Date d’application
Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’effectuera sur les éléments de salaire du mois de novembre 2020
Fait à GONFREVILLE L’ORCHER le mardi 22 septembre 2020
Pour la CGT pour le comité d’établissement
Le directeur du CSE
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