Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez CLINIQUE DES ORMEAUX SA (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DROIT AU VERSEMENT D UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Entre :

La Société Clinique des Ormeaux S.A, au capital de 867 088,10 euros dont le Siège Social est situé 36 rue Marceau, 76 600 Le Havre, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés du Havre, sous le numéro 781 061 023 00029, représentée par ………………. agissant en qualité de Président du Directoire et ………………. agissant en qualité de Membre du Directoire.

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :

• CGT, représentée par ……………….. en sa qualité de Délégué Syndical.

• CFDT, représentée par ………………. en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part

Il a été conclu le présent accord de versement d’une « prime exceptionnelle d’emploi » aux salariés.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération nette mensuelle inférieure à 3 fois le smic soit 3600 euros net (53 944,80 € brut ou moins; au-delà, la prime perd son caractère exonéré).

Article 2 : Montant de la prime

• Le montant de la prime est de 200 € pour un temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : 200 euros × pourcentage du temps de travail contractuel.

• Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.

• Pour les salariés en CDD sous contrat au 31 décembre 2018, la prime sera proratisée par rapport à leur temps de travail effectif sur l’année 2018.

Pour les CDD n’étant pas sous contrat au 31 décembre 2018, ayant atteint au minimum 910 heures sur l’année 2018 et encore présent au 29 mars 2019, se verront attribués une prime de 200 euros proratisée par rapport au temps de travail effectif sur 2018.

Article 3 ; Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 04 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

L’accord est conclu pour le versement de la prime au 29 mars 2019.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE* dans le ressort de laquelle il a été conclu sur le site dédié.

Le texte de l’accord sera affiché dans l’enceinte de l’établissement dans les panneaux mis à disposition et remis à l’ensemble des organisations syndicales.

En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Fait à Le Havre, le 10 mars 2019, en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la Société Clinique des Ormeaux Pour les Syndicats

Le Président du Directoire Délégué Syndical CGT

………………. ……………….

Membre du Directoire Délégué Syndical CFDT

………………. ……………….