Accord d'entreprise "accord prime PEPA" chez CLINIQUE DES ORMEAUX SA (Siège)

Entre :

XXX

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :

-XXX

D’autre part

Il a été conclu le présent accord de versement d’une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » aux salariés.

Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours au 29 mars 2022.

- avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute inférieure à 3 fois le smic soit 57 712.32 € brut annuel.

Article 2 : Montant de la prime

- Le montant de la prime est de 300 € pour un temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : 300 euros × pourcentage du temps de travail contractuel.

- Les salariés entrés en cours d’année précédant la date de versement de la prime percevront cette prime au prorata de leur temps de présence sur les 12 derniers mois.

- Pour les salariés en CDD sous contrat au 29 mars 2022, la prime sera proratisée par rapport à leur temps de travail effectif sur les 12 derniers mois.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée le 29 mars 2022.

Elle sera mentionnée sur la fiche de paie mais ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 5 : Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités compétentes. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes XXX, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le texte de l’accord sera affiché dans l’enceinte de l’établissement dans les panneaux mis à disposition et remis à l’ensemble des organisations syndicales.

Fait à Le Havre, le XXX, en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.

SIGNATURES