Accord d'entreprise "Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Clinique des Ormeaux" chez CLINIQUE DES ORMEAUX SA (Siège)

Entre : xxx

Et

xxx

D’autre part,

Le Directoire et les Délégués Syndicaux se sont réunis afin de négocier un accord portant sur l’amélioration de l’égalité professionnelle hommes femmes.

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.

Au regard des effectifs l’année 2018,xxx et les partenaires Sociaux ont choisi 3 domaines d’actions auxquels ils ont associés des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre. Les objectifs de progression et les actions retenues sont accompagnés d’indicateurs chiffrés permettant d’en assurer le suivi.

Au cours des réunions de travail organisées entre les partenaires sociaux et xxx, il a été mis en évidence, le fort déséquilibre entre la population des femmes favorisé par le contexte « métier » par rapport à la population des hommes. Dans le principe d’égalité Hommes/Femmes, il a été décidé de travailler sur la base du recrutement, la rémunération effective et de la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle des salariés.

ARTICLE 1 – LE RECRUTEMENT

La coexistence de profils variés est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique et permet à l’entreprise de s’entourer des meilleures compétences, participant ainsi à la réussite de la société et de mieux refléter la société et son environnement.

Le respect des différences, facilite la confrontation d’idée et de perspectives nouvelles, renforçant la performance d’ensemble par des meilleures décisions, une créativité accrue et une action plus efficace.

Le recrutement dans l’entreprise conduit à l’intégration de collaborateur sans discrimination de culture, de nationalité, de religion, de conviction politique, d’orientation sexuelle, de caractéristique physique et de sexe.

Ceci constitue un axe fort de la politique sociale et du développement des ressources humaines de l’entreprise. A ce titre, les critères de sélection et de recrutement de l’entreprise sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les compétences des candidats et sont identiques entre les femmes et les hommes

Il convient, par ailleurs, d’informer tout nouveau collaborateur, dès son intégration au sein de l’établissement, de la volonté de mener une politique favorable d’égalité professionnelle et à d’égalité des chances.

1.1 Offres d’emploi sans distinction de sexe

Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, xxx restera attentive à la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonction non discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature de femmes comme des hommes, en interne comme en externe.

1.2 Egalité de traitement des candidatures

xxx s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que le choix ne résulte que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de son expérience professionnelle, de ses compétences, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.

Indicateur :

- Pourcentage d’acteurs du recrutement formés et informés

1.3 Recherche d’équilibre Hommes/Femmes dans le recrutement du personnel

Une attention particulière sera portée à l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes au niveau de xxx avec pour objectif d’augmenter le taux de masculinité global.

Ainsi pour chacune des catégories socio professionnelles suivantes , cadre, technicien, agent de maîtrise, employé et ouvriers, l’entreprise se fixe comme objectif, que la part des hommes parmi les candidats reçus, reflète, à compétences, expériences et profils équivalents celle relevée dans les candidatures reçues.

Cet engagement porte et s’examine sur le périmètre xxx.

A cet effet un outil visant à appréhender le taux de masculinité des candidatures spontanées ou liées à l’offre d’emploi, par grande filière de formation initiale, a été mis en place au sein du service recrutement. Le résultat de ce suivi est intégré dans le rapport annuel sur l’égalité hommes-femmes.

Il conviendra de suivre régulièrement l’évolution du pourcentage femme-hommes dans les promotions entrantes notamment pour les métiers où l’un des deux sexes est sous représenté.

Indicateur :

- Equité des traitements des candidatures

- Nombre de stagiaire par sexe et par catégorie Socio-professionnelle

- Effectif et pourcentage CDI par sexe

Il conviendra de suivre régulièrement l’évolution du pourcentage femme-hommes dans les promotions entrantes notamment pour les métiers où l’un des deux sexes est sous représenté.

ARTICLE 2 - L’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

2.1 Accès identique à la formation professionnelle

Les partenaires sociaux et xxx se sont accordés sur le thème de l’accès à la formation professionnelle.

L’accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer aux hommes comme aux femmes une réelle égalité dans le déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.

La formation contribue à la réalisation des objectifs prévus dans le présent accord.

L’entreprise veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés dans sa répartition entre les femmes et les hommes.

Le suivi de l’accès des salariés à la formation est assuré par la Clinique des Ormeaux.

Par la formation, l’entreprise veille ainsi à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des hommes comme des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

Indicateur :

- Répartition du nombre de formation par sexe et par catégorie socio-professionnelle

D’autre part du fait des difficultés engendrées par une absence au domicile à des horaires inhabituels pour un ou plusieurs jours, les contraintes familiales sont parfois des freins à l’accès à la formation. A ce titre, la Direction privilégiera l’organisation de formation sur site ou à proximité géographique chaque fois que cela est possible.

Indicateurs :

- Pourcentage du nombre de formations réalisées dans les locaux, dans la région havraise, en dehors de la région havraise, par rapport au nombre de personne formées

La Clinique des Ormeaux mettra tout en œuvre pour respecter un délai suffisant pour les convocations aux sessions de formation.

2.2 Formation et suspension du contrat de travail

Afin d’optimiser la reprise de travail suite à un congé parental d’éducation à temps complet d’un an ou plus ou toute absence de l’établissement supérieure à 6 mois , il est systématiquement proposé un entretien exploratoire avant la reprise du travail des collaborateurs(trices) concerné(e)s. Cette proposition sera mentionnée dans le courrier de réponse à telle demande de congé.

Cet entretien exploratoire avant la reprise sera l’occasion, pour les femmes et les hommes ayant suspendu temporairement leur activité professionnelle, de faire le point sur leur affectation possible et sur les éventuels besoin en formation nécessaires à une reprise de l’activité professionnelle dans de bonnes conditions.

Indicateur

• Nombre d’entretiens/de bilan effectués par rapport au nombre de personne absente pour une durée supérieure à 6 mois

ARTICLE 3 - LA REMUNERATION

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, l’établissement affirme sa volonté d’appliquer le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

3.1 A l’embauche

Chaque embauche faisant l’objet d’une analyse précise en termes de pesée de poste et de niveau de responsabilité, l’établissement garanti la plus stricte égalité de rémunération entre les femmes et les hommes nouvellement embauchés pour un même métier, un poste de niveau équivalent et un niveau de formation, d’expérience et d’expertise comparable.

La Clinique des Ormeaux se base sur la grille salariale de la convention collective xxx.

3.2 Au cours de la vie professionnelle

Les signataires du présent accord rappellent que l’évolution des rémunérations doit dépendre uniquement des compétences et du niveau de performance constaté, indépendamment de toute considération liée au sexe.

La direction et le service Ressources Humaines garantissant l’équité dans les augmentations salariales sont particulièrement sensibilisés sur la nécessité de faire abstraction du sexe ou de tout autre facteur (ex : contrat de travail à temps partiel) pouvant les conduire à avoir une appréciation faussée de la situation lors de la répartition des budgets d’augmentation, l’objectif étant que celle-ci soit équilibrée et conforme à la répartition des femmes et des hommes dans l’établissement.

En tout état de cause, si des écarts significatifs et non justifiés étaient constatés, il reviendrait à la Direction et aux Organisations Syndicales d’apprécier, lors des négociations annuelles obligatoires, dans quelles conditions des mesures de rattrapage pourraient être opérées.

Indicateurs :

- Comparaison de la rémunération moyenne des femmes et des hommes par tranche d’âge et par catégorie socio-professionnelle

- montant des dix plus hautes rémunérations des femmes et des hommes

ARTICLE 4 - CHAMPS D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l ‘ensemble des collaborateurs xxx.

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée de 3 ans, au-delà des trois ans, renouvellement par tacite reconduction sauf dénonciation part l’une des parties. Il entrera en vigueur à compter du xxx.

ARTICLE 6 - NOTIFICATION

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement.

ARTICLE 7 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 14 - PUBLICITE

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version support électronique.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du Havre.

Le texte de l’accord sera remis à l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel et les organisations syndicales.

Fait à xxx , le xxx, en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.

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